Traduction de «particuliers font faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faillite civile [ faillite de particulier ]
consumer bankruptcy

Relevé de faillite de particulier
Individual Bankruptcy Record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mesures ont été adoptées en vue de rationaliser l'administration des faillites; ainsi, les débiteurs qui ne sont pas une personne morale et qui ont jusqu'à 5 000 $ de dettes peuvent déclarer faillite sommairement. De plus, une libération automatique est accordée aux particuliers qui font faillite pour la première fois, dans les neuf mois qui suivent la faillite.
There were measures to streamline the bankruptcy administration; summary bankruptcy was made available to non-corporate debtors with up to $5,000 in debts, and there was automatic discharge for first-time bankrupts after nine months.

Ces études se sont avérées incroyablement utiles, en particulier pour les entreprises en difficulté, mais aussi pour celles qui font faillite, de même que pour la préparation des plans et du nombre de pensions et de pensionnaires qui ont été protégés grâce au fonds de garantie de pension.
Ontario is the only jurisdiction that has a pension guarantee fund. It has been remarkably helpful in distressed firms in particular, but also in firms going bankrupt and in the number of plans that it has assisted and the amount of pensions and pensioners that have been protected by that wage guarantee fund.

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

Dans ma circonscription de Munster, en Irlande, nombreux sont les grands et les petits producteurs laitiers, en particulier dans les exploitations familiales, qui ne font que subsister ou qui se trouvent au bord de la faillite.
In my constituency of Munster in Ireland, many in the dairy industry, both big and small farmers, and particularly family farms, are just subsisting or are just teetering close to bankruptcy.

(5) Le recouvrement rapide et efficace des créances qui ne font l'objet d'aucune contestation juridique revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques de l'Union européenne, car les retards de paiement sont une des principales causes de faillite, qui menace la pérennité des entreprises, en particulier les petites et moyennes, et qui provoque de nombreuses pertes d'emplois.
(5) The swift and efficient recovery of outstanding debts concerning which no legal controversy exists is of paramount importance for economic operators in the European Union as late payments constitute a major reason for insolvency threatening the survival of businesses, particularly small and medium-sized ones, and result in numerous job losses.

l'établissement de crédit et la contrepartie font partie d'un arrangement de responsabilité contractuel ou prévu par la loi qui les protège et, en particulier, garantit leur liquidité et leur solvabilité pour éviter la faillite, si cela s'avère nécessaire (ci-après dénommé "système de protection institutionnel");
the credit institution and the counterparty have entered into a contractual or statutory liability arrangement which protects those institutions and in particular ensures their liquidity and solvency to avoid bankruptcy in case it becomes necessary (referred to below as an institutional protection scheme);

En particulier, j'aimerais qu'il commente la faillite de la Confederation Life, qui n'était pas exactement une petite institution financière, et qu'il compare son coefficient de risque à celui de certaines des institutions qui existent au Québec (1315) J'aimerais lui demander de comparer les petites institutions établies au Québec et celles qui font affaire dans d'autres provinces comme celles de l'Atlantique, la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan et certaines des toutes petites institutions qui sont assurées par la SADC.
In particular, I would like him to address the failure of Confederation Life, which was not exactly a small financial institution. I would like him to compare the risks Confederation Life had vis-à-vis some of the institutions which exist in Quebec (1315) I would like the hon. member to relate the small institutions that operate in Quebec vis-à-vis those that operate in other provinces, for example the Atlantic provinces, British Columbia, Alberta and Saskatchewan and some very small institutions that are covered by the CDIC.

Mme Houle : Je ne conteste pas la validité des données des banques, mais j'ai du mal à croire qu'elles aient subi des pertes aussi importantes, puisque seulement environ 100 000 particuliers font faillite chaque année.
Ms. Houle: I do not want to say that the data from the banks was wrong, but I find it difficult to believe that the banks had a rash of losses when only about 100,000 individuals, on average, go bankrupt each year.