Traduction de «particuliers et aux entreprises de tromper le public en lui laissant » (Français → Anglais) :

4 (1) Nul ne peut, au cours d’une période réglementaire, attirer l’attention du public sur son entreprise, ses marchandises ou ses services, notamment les promouvoir, — tout en les associant à une marque de commerce ou autre — d’une manière qui trompe ou risque fort de tromper le public en lui laissant croire, selon le cas :
4 (1) No person shall, during any period prescribed by regulation, in association with a trade-mark or other mark, promote or otherwise direct public attention to their business, wares or services in a manner that misleads or is likely to mislead the public into believing that

Il interdit aux particuliers et aux entreprises de tromper le public en lui laissant croire que leurs produits ou services sont liés aux Jeux, au COVAN, au Comité olympique canadien ou au Comité paralympique canadien.
It would prohibit people and companies from actions that are likely to mislead the public into believing that they or their products or services are linked to the games, Vanoc, or the Canadian Olympic or Paralympic committees.

12. insiste sur le potentiel croissant des PPP, possibilité parmi tant d'autres, pour promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement, étant donné que dans les pays en développement, des investissements massifs sont nécessaires – en termes d'infrastructures, d'approvisionnement en eau et d'énergie – que le secteur public ne sera pas en mesure de fournir à lui seul, et dont la majorité tirerait profit de la participation du secteur privé; estime que les PPP peuvent également être source d'innovation dans les domaines de la technologie et des modèles d'entreprise, et contribuer à l'élaboration de mécanismes de responsabilisation du secteur privé; relève, néanmoins, que, dans certains cas, la participation du secteur privé aux PPP dans certains pays en développement n'a pas donné les résultats escomptés; relève que, dans ce contexte, une contribution sous forme d'assistance technique s'avère nécessaire pour renforcer les cadres juridique et institutionnel au sein desquels les PPP sont mis en place, en particulier en ce qui concerne la capacité à évaluer, à planifier et à superviser correctement la mise en œuvre de tels projets, et offrir aux partenaires publics la possibilité de réclamer une indemnisation à des entreprises privées en cas de non-conformité contractuelle;
12. Stresses the increasing potential of PPPs, as one option among others, to foster innovative solutions and mobilise long-term private finance and domestic resources for development objectives, given that massive investments are required in developing countries – in terms of infrastructure, water supply and energy – that the public sector will not be able to provide on its own, and the majority of which would profit from private sector involvement; believes that PPPs can also generate innovation in technologies and business models, and build mechanisms for holding the private sector accountable; points, however, to instances in which the participation of the private sector in PPPs in some developing countries has not delivered the expected results; notes that, in consequence, a contribution of technical assistance is needed to reinforce the legal and institutional frameworks in which PPPs are developed, in particular as regards the capacity to evaluate, plan and supervise the execution of such projects in a proper manner, and provide the option for public partners to claim compensation from private companies in case of contractual non-compliance;

Il permet de concilier le besoin de simplification administrative des entreprises, en particulier des PME, et le droit à la formation des citoyens, tout en laissant la possibilité aux États membres de maintenir des obligations de publication comme ils le souhaitent.
It will reconcile the need of companies, especially SMEs, for administrative simplicity and the citizen’s right to information, whilst leaving Member States the option of retaining publication requirements, if they so wish.

Les activités prévues renforceront la base scientifique et technologique de l'Europe et lui assureront une place de premier plan dans le domaine des TIC, contribueront à guider et à stimuler l'innovation par l'utilisation des TIC et feront en sorte que les progrès dans ce domaine soient rapidement transformés en avantages pour tous les citoyens, en particulier les personnes âgées et les personnes menacées d'exclusion sociale, telles que les personnes handicapées et celles qui ont difficilement accès aux technologies TIC, les entreprises, l'industrie et les pouvoirs publics d'Europe.
Activities will strengthen Europe's scientific and technology base and ensure its global leadership in ICT, help drive and stimulate innovation through ICT use and ensure that ICT progress is rapidly transformed into benefits for all Europe's citizens, and in particular older people and people threatened by social exclusion, such as disabled persons and those for whom access to ICT is difficult, businesses, industry and governments.

Les activités prévues renforceront la base scientifique et technologique de l’Europe et lui assureront une place de premier plan dans le domaine des TIC, contribueront à guider et à stimuler l’innovation par l’utilisation des TIC et feront en sorte que les progrès dans ce domaine soient rapidement transformés en avantages pour tous les citoyens, en particulier les personnes âgées et les personnes menacées d'exclusion sociale, telles que les personnes handicapées et celles qui ont difficilement accès aux technologies TIC, les entreprises, l’industrie et les pouvoirs publics d’Europe.
Activities will strengthen Europe’s scientific and technology base and ensure its global leadership in ICT, help drive and stimulate innovation through ICT use and ensure that ICT progress is rapidly transformed into benefits for all Europe’s citizens, and in particular older people and people threatened by social exclusion, such as disabled persons and those for whom access to ICT is difficult, businesses, industry and governments.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires économiques Pour le Danemark : M. Jan TRØJBORG Ministre de l'Industrie M. Christopher BO BRAMSEN Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Günther REXRODT Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce : M. Christos PAHTAS Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Espagne : M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie M. Juan Ignacio MOLTÓ GARCÍA Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour la France : M.Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce extérieur Pour l'Irlande : M. Ruairi QUINN Ministre de l'Emploi et des Entreprises Pour l'Italie : M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg : M. Jean-Jacques KASEL Ambassadeur, Représentant permanent Pour les Pays-Bas : M. B.R. BOT Ambassadeur, Représentant permanent Pour le Portugal : M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie et de l'Energie M. Luis Filipe ALVES MONTEIRO Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour le Royaume-Uni : M. Tim SAINSBURY Ministre de l'Industrie * * * Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Karel VAN MIERT Membre RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE EUROPEENNE Le Conseil, à l'issue de nouvelles délibérations approfondies concernant la restructuration du secteur public de l'industrie sidérurgique dans certains Etats membres, en ce qui concerne en particulier les aides d'Etat, est parvenu à un accord global quant au fond, en vue de donner ses avis conformes au titre de l'article 95, 1er al. du Traité CECA sur les cas repris ci-dessous.
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Economic Affairs Denmark: Mr Jan TRØJBORG Minister for Industry Mr Christopher BO BRAMSEN State Secretary for Industry Germany: Mr Günther REXRODT Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Christos PACHTAS State Secretary for Industry Spain: Mr Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry Mr Juan Ignacio MOLTÓ GARCÍA State Secretary for Industry France: Mr Gérard LONGUET Minister for Industry, Posts and Telecommunications and Foreign Trade Ireland: Mr Ruairi QUINN Minister for Employment and Enterprise Italy: Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg: Mr Jean-Jacques KASEL Ambassador, Permanent Representative Netherlands: Mr B.R. BOT Ambassador, Permanent Representative Portugal: Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry and Energy Mr Luis Filipe ALVES MONTEIRO State Secretary for Industry United Kingdom: Mr Tim SAINSBURY Minister of State, Department of Trade and Industry * * * Commission: Mr Martin BANGEMANN Member Mr Karel VAN MIERT Member RESTRUCTURING OF THE EUROPEAN STEEL INDUSTRY After holding fresh, detailed discussions on restructuring the public sector of the steel industry in certain Member States, with particular reference for State aids, the Council reached overall agreementon the substance of the matter, with a view to giving its assent under the first paragraph of Article 95 of the ECSC Treaty on the cases listed below.

Pour permettre à l'entreprise de poursuivre ses activités à court terme au cours de la procédure et pour préserver ses actifs financiers, en particulier les actifs étrangers, le gouvernement du Land de Saxe-Anhalt a décidé de lui accorder les aides suivantes: - 770 000 DM pour l'achat de matériel destiné à achever les commandes en cours, ainsi que pour la libération de matériel bloqué en raison d'une clause de réserve de propriété; le matériel en question est destiné, dans les deux cas, aux différentes divisions de Samag, à l'exception de la fonderie de fonte; - 230 000 DM pour la fonderie, ventilés comme suit: 162 000 DM pour les coûts de main-d'oeuvre, 43 000 DM pour les frais généraux et 25 000 DM pour d'autres frais; - 600 000 DM destinés au rapatriement des actifs financiers détenus par Samag à l'étranger (ainsi qu'à la prise de mesures propres à protéger certains de ces actifs); - 50 000 DM pour les cotisations de sécurité sociale; - 350 000 DM destinés à couvrir les paiements aux services publics (gaz, eau, électricité).
In order to maintain the operations on short term during the stage of sequestration, as well as to secure the company`s financial assets, especially abroad, the government of the Land Sachsen-Anhalt decided to grant the following contributions: - DM 770,000 for the purchase of material to work-off existing orders by customers, and for the release of material being under reservation of proprietary rights, both aimed for Samag's divisions excluding the cast iron foundry, - DM 230,000 for the foundry, thereof DM 162,000 for the coverage of personnel costs, DM 43,000 for overhead expenses and DM 25,000 for other expenses - DM 600,000 for the repatriation of Samag's financial assets from abroad (also for appropriate measures to secure assets abroad), - DM 50,000 for social security payments, - DM 350,000 for payments to public utilities (gas, water, electricity).