Traduction de «particuliers et aux entreprises de tromper le public en lui laissant croire » (Français → Anglais) :

4 (1) Nul ne peut, au cours d’une période réglementaire, attirer l’attention du public sur son entreprise, ses marchandises ou ses services, notamment les promouvoir, — tout en les associant à une marque de commerce ou autre — d’une manière qui trompe ou risque fort de tromper le public en lui laissant croire, selon le cas :
4 (1) No person shall, during any period prescribed by regulation, in association with a trade-mark or other mark, promote or otherwise direct public attention to their business, wares or services in a manner that misleads or is likely to mislead the public into believing that

Il interdit aux particuliers et aux entreprises de tromper le public en lui laissant croire que leurs produits ou services sont liés aux Jeux, au COVAN, au Comité olympique canadien ou au Comité paralympique canadien.
It would prohibit people and companies from actions that are likely to mislead the public into believing that they or their products or services are linked to the games, Vanoc, or the Canadian Olympic or Paralympic committees.

Il empêche les particuliers et les entreprises de mener une activité commerciale qui pourrait porter le public à croire, à tort, qu'une entreprise ou une personne et les produits et services qu'elles offrent sont liés aux Jeux olympiques d'hiver, et cela sans avoir acheté le droit de la faire.
It prohibits people or businesses from doing business in a way that is likely to mislead the public into believing that those businesses or those persons and their products and services are linked to the winter games, when in fact they are not and they have not paid for that right.

L’article 4 interdit tout acte qui trompe ou risque fort de tromper le public en lui laissant croire que les marchandises et les services d’une personne ou d’une entité sont « approuvés, autorisés ou sanctionnés » par un comité d’organisation, le COC ou le CPC, ou associés commercialement à l’un d’eux.
Clause 4 prohibits any act that might mislead, or is likely to mislead, the public into believing that a person or entity’s goods and services are “approved, authorized or endorsed” or have some kind of business association with an organizing committee, the COC or the CPC.