Vertaling van "particulier traitement favorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable
treatment no less favourable than the most favourable treatment

Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Principles of Medical Ethics relevant to the Role of Health Personnel, particularly Physicians, in the Protection of Prisoners and Detainees against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

clause du traitement particulier
Special Consideration Clause

Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

Traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement
Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il conviendrait de s’employer à renforcer la cohérence et à créer des synergies entre la politique industrielle et la politique de protection des travailleurs, en particulier en ce qui concerne les substances chimiques. l’égalité de traitement: la politique en matière de santé et de sécurité au travail peut contribuer à la lutte contre la discrimination et à la promotion de l’égalité des chances dans les politiques de l’Union, notamment en encourageant la mise en œuvre correcte de la directive 2000/78/CE[40] se rapportant à la protection de la santé et de la sécurité au travail des personnes handicapées et de la directive 2006/54/CE[41] interdisant tout traitement moins favorable des femmes sur le lieu de travail en raison d’une grossesse ou d’une maternité.
Efforts should be made to step up coherence and create synergies between industrial policy and workers’ protection policy, in particular with regard to chemical substances. Equality: OSH policy can contribute to combating discrimination and promoting equal opportunities in EU policies, in particular by promoting the accurate implementation of Directive 2000/78/EC[40] relating to protection of health and safety at work of people with disabilities and Directive 2006/54/EC[41] prohibiting less favourable treatment of women in the workplace because of pregnancy or maternity.

Elle s’applique également à ceux qui, bien que n’étant pas eux-mêmes membres du groupe ethnique concerné, subissent, conjointement avec les premiers, un traitement moins favorable ou un désavantage particulier en raison d’une mesure discriminatoire.
It also applies to those who, although not themselves a member of the ethnic group concerned, suffer, together with the former, less favourable treatment or a particular disadvantage on account of a discriminatory measure.

Toutefois, le prospectus devrait toujours comporter des informations appropriées sur la fiscalité lorsque l’investissement proposé donne lieu à un régime fiscal particulier, par exemple dans le cas d’investissements dans des valeurs mobilières octroyant aux investisseurs un traitement fiscal favorable.
However, the prospectus should still contain appropriate information on taxation where the proposed investment entails a specific tax regime, for instance in the case of investments in securities granting investors a favourable tax treatment.

La Commission note qu'avant cette date, les coopératives agréées historiques ont obtenu une forme de traitement favorable découlant de leur statut particulier, sous la forme d'une exonération de précompte mobilier (76).
The Commission observes that prior to that date recognised cooperatives got a form of favourable treatment as a result of their special status in the form of a withholding tax exemption (76).

des antécédents de traitement préférentiel de l'entité par le souverain, en particulier sous forme d'exemption des contraintes de transfert et de convertibilité et des dispositions de cession des recettes d'exportation, et de traitement fiscal favorable,
a history of preferential treatment of the entity by the sovereign, including exemption from transfer and convertibility constraints and surrender requirements for export proceeds, and favourable tax treatment;

Les États membres peuvent accorder aux demandeurs un traitement moins favorable que celui accordé à leurs ressortissants à cet égard, en particulier lorsqu’une aide matérielle est fournie en partie en nature ou lorsque ce ou ces niveaux appliqués à leurs ressortissants visent à garantir un niveau de vie plus élevé que celui exigé pour les demandeurs au titre de la présente directive.
Member States may grant less favourable treatment to applicants compared with nationals in this respect, in particular where material support is partially provided in kind or where those level(s), applied for nationals, aim to ensure a standard of living higher than that prescribed for applicants under this Directive.

- possibilité pour la Commission, sur base d'un examen au cas par cas, d'autoriser, en vertu des règles de concurrence applicables aux transports aériens, certains accords de coopération entre compagnies aériennes; en particulier traitement favorable des accords de coordination des services ayant pour objectif d'assurer une offre satisfaisante sur des liaisons moins fréquentées ou pendant les périodes creuses.
- possibility for the Commission, on a case by case basis to authorise, under the competition rules applicable to air transport certain cooperation agreements between airlines; in particular favourable treatment for service coordination agreements aimed at ensuring satisfactory services on less frequented routes or during low periods;

- possibilité pour la Commission, sur base d'un examen au cas par cas, d'autoriser, en vertu des règles de concurrence applicables aux transports aériens, certains accords de coopération entre compagnies aériennes; en particulier traitement favorable des accords de coordination des services ayant pour objectif d'assurer une offre satisfaisante sur des liaisons moins fréquentées ou pendant les périodes creuses.
- possibility for the Commission, on a case by case basis to authorise, under the competition rules applicable to air transport certain cooperation agreements between airlines; in particular favourable treatment for service coordination agreements aimed at ensuring satisfactory services on less frequented routes or during low periods.

Elle présente les possibilités d’amélioration du traitement fiscal de la RD dans différents contextes et, à cet égard, examine en particulier l’influence du dosage des instruments d’action ainsi que les avantages d’un environnement fiscal globalement favorable à la RD par rapport à ceux d’un régime d’incitations fiscales générales en faveur des entreprises ou d’aides sélectives ciblées sur les jeunes PME innovantes.
It presents options for improving the tax treatment of RD in different policy contexts, addressing in particular the influence of the wider policy mix, the relative merits of a generally RD-friendly tax environment versus the use of general corporate tax incentives or selective support for young innovative SMEs.