M. Brent St. Denis (Algoma, Lib) propose: Motion no 102 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 18, page 38, du nouvel article suivant: «70.1 (1) Le contrôleur des armes à feu ne peut révoquer le permis autorisant la possession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une
arme de poing d'un particulier visé à l'alinéa 12(6)a) ou lui refuser de renouveler ce permis: a) si le particulier n'est plus titulaire du permis ou ne l'a pas renouvelé pour le seul motif qu'il est malade, en voyage ou pour tout autre motif valable; b) si le particulier prête l'arme à autorisation restreinte ou l
'arme de p ...[+++]oing à Sa Majesté, à un corps de police ou à un autre emprunteur, conformément à la présente loi, pour le temps où il n'est pas admissible au permis (2) Le directeur ne peut révoquer le certificat d'enregistrement d'une arme à feu ou d'une arme de poing dans les circonstances mentionnées au paragraphe (1)».' Mr. Brent St. Denis (Algoma, Lib) moved: Motion No. 102 That Bill C-68 be amended by adding after line 19, on page 38, the following new Clause: ``70.1 (1) A chief firearms officer shall not revoke or refuse to renew the licence of an individual to possess a restricted firearm, or a handgun referred to in paragraph 12(6)(a), where the individual (a) is not eligible to hold the licence or have it renewed by reason only of illness, travel or other valid reason; and (b) lends the firearm
or handgun the Her Majesty, a police force or other borrower, in accordance with this Act, for the period of the ineligibility (2) The Registrar shall n
...[+++]ot revoke the registration certificate for a firearm or handgun in the circumstances referred to in subsection (1)'.
