Vertaling van "particulier poursuit donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa réponse, le gouvernement coréen poursuit en affirmant que les législations et les systèmes d’un pays, et en particulier le droit du travail, devraient tenir compte de ses caractéristiques sociales et économiques qui sont spécifiques et reposer sur des accords tripartites, et il fait valoir qu’il n’est donc pas facile d’améliorer ces législations et ces systèmes dans un laps de temps court.
The government’s response continues: ‘As a country’s laws and systems, particularly labour laws, should reflect its socially and economically unique characteristics and be based on tripartite agreements, it is not easy to improve domestic laws and systems within a short period of time’.

Nous demandons donc au gouvernement de prendre quelques mesures simples et d'apporter des modifications à ce projet de loi pour protéger la recherche qu'il encourage et finance, afin qu'il ne soit pas aussi facile à des particuliers d'intenter des poursuites et de porter des accusations.
Therefore, we ask that the government take a few simple steps to make amendments to this bill to protect the very research it encourages and funds, so there will not be such easy opportunities for private prosecution and legal charges.

Vous mettez donc le doigt dans un engrenage assez particulier, surtout dans certaines parties de l'Ontario, à ce que je sais, où de simples citoyens ont été tués parce que des policiers avaient entrepris des poursuites à grande vitesse contre des gens qui avaient commis des infractions vénielles au code de la route, plutôt que des infractions criminelles graves.
So you're entering into an area that is highly charged, particularly in parts of Ontario that I'm aware of, where private citizens have been killed by a high-speed chase that the police undertook over a very minor traffic offence, as opposed to a very major criminal offence.

L'histoire nous montre donc qu'il y a de bonnes raisons d'accorder un rôle important aux droits des particuliers d'intenter des poursuites au civil.
So historically there's a strong argument for assigning a significant role to private rights of action.

Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre dans lequel le voyageur bénéficie du service, tandis que la TVA sur la marge des agences de voyage revient à l'État membre dans lequel l'agence est établie).
Hence this special VAT scheme has two aims: (a) to simplify application of Community VAT rules for these supplies, particularly so that a travel agency avoids multiple registration for VAT purposes in each Member State where the services are provided; (b) to ensure that the VAT revenue goes to the Member State in which final consumption of each individual service takes place (NB VAT revenue on services enjoyed in the course of the journey, such as hotels, restaurants or transport, will go to the Member State in which the traveller receives the service, whereas VAT on travel agencies' margins returns to the Member State where the agency is established).

Donc la gauche progressiste de ce pays, menée par un tas de syndicats et de militants, s'est unie et a obtenu que l'on rétablisse la loi sur les informateurs, qui permettait aux particuliers d'intenter des poursuites contre les entrepreneurs privés qui fraudaient le gouvernement.
So the progressive left in that country, led by a lot of unions and activists, got together and pushed the rebirth of the informers act, which allowed individual citizens to actually sue private contractors who were defrauding the government.

Ainsi, ce sont les missions qui sont protégées, plutôt que la manière dont elles sont accomplies. Cette disposition du traité permet donc de concilier la poursuite et la réalisation d'objectifs de politique publique avec les objectifs en matière de concurrence de l'Union européenne dans son ensemble, parmi lesquels, en particulier, la nécessité de placer tous les prestataires de services sur un pied d'égalité et d'assurer une utilisation optimale de l'argent public.
The Treaty provision therefore allows the reconciliation of the pursuit and achievement of public policy objectives with the competitive objectives of the European Union as a whole, in particular the need to ensure a level playing field for all providers and the best use of public money.

Tant que la criminalité existera, ceux qui s'y adonnent auront intérêt à recourir à la corruption pour se protéger des poursuites et des sanctions et les groupes criminels organisés, en particulier, préféreront réinvestir une partie de leurs gains illicites dans des pots-de-vin plutôt que de courir le risque de faire l'objet de mesures répressives et donc de s'exposer à la privation de liberté et à la perte du produit de leurs crimes.
As long as there is crime, the interest to use bribes as insurance against prosecution and punishment will remain and especially organised crime groups will rather reinvest a certain amount of their illicitly acquired gains into bribe-paying than running the risk of law enforcement measures against them and thus facing deprivation of liberty and the loss of their proceeds.