Traduction de «particulier permettre d’apprécier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan de réorganisation des activités devrait permettre à l'autorité de résolution et à l'autorité compétente d'en apprécier l'impact sur la réalisation des objectifs de résolution, en particulier l'objectif d'assurer la continuité des fonctions critiques et d'éviter tout effet négatif significatif sur le système financier.
The business reorganisation plan should allow the resolution authority and the competent authority to assess its impact on achieving the resolution objectives, and in particular ensuring continuity of critical functions and avoiding a significant adverse effect on the financial system.

4. Les États membres prévoient que le responsable du traitement fournit à l'autorité de contrôle l'analyse d'impact relative à la protection des données en vertu de l'article 27 et, sur demande, toute autre information afin de permettre à l'autorité de contrôle d'apprécier la conformité du traitement et, en particulier, les risques pour la protection des données à caractère personnel de la personne concernée et les garanties qui s'y rapportent.
4. Member States shall provide for the controller to provide the supervisory authority with the data protection impact assessment pursuant to Article 27 and, on request, with any other information to allow the supervisory authority to make an assessment of the compliance of the processing and in particular of the risks for the protection of personal data of the data subject and of the related safeguards.

les mesures qui renforcent les capacités administratives et opérationnelles des États membres et de l’Union à réaliser des évaluations exhaustives des menaces et des risques, qui sont fondées sur des éléments concrets et qui sont conformes aux priorités et aux initiatives identifiées au niveau de l’Union, en particulier celles qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil, afin de permettre à l’Union de mettre en place des approches intégrées fondées sur une même appréciation des situations de crise et d’améliorer la compréhension mutuelle des différentes définitions des niveaux de menace appliquées dans les États membres et les pays partenaires.
measures strengthening the administrative and operational capacity of the Member States and the Union to develop comprehensive threat and risk assessments, which are evidence based and consistent with priorities and initiatives identified at Union level, in particular those that have been endorsed by the European Parliament and the Council, in order to enable the Union to develop integrated approaches based on common and shared appreciations in crisis situations and to enhance mutual understanding of Member States’ and partner countries’ various definitions of threat levels.

les mesures qui renforcent les capacités administratives et opérationnelles des États membres et de l’Union à réaliser des évaluations exhaustives des menaces et des risques, qui sont fondées sur des éléments concrets et qui sont conformes aux priorités et initiatives identifiées au niveau de l'Union, en particulier celles qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil , afin de permettre à l’Union de mettre en place des approches intégrées fondées sur une même appréciation des situations de crise, et d'améliorer la compréhension mutuelle des différentes définitions des niveaux de menace appliquées dans les États membres et les pays partenaires.
measures strengthening the administrative and operational capacity of the Member States and the Union to develop comprehensive threat and risk assessments, which are evidence based and consistent with priorities and initiatives identified at Union level, in particular those that have been endorsed by the European Parliament and the Council, in order to enable the Union to develop integrated approaches based on common and shared appreciations in crisis situations and to enhance mutual understanding of Member States' and partner countries' various definitions of threat levels.

(3) Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une mesure inédite ou techniquement complexe soumise à un examen approfondi, la Commission devrait pouvoir, par simple demande ou par voie de décision, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un État membre, de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son examen, si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).
(3) For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the opening of the formal investigation procedure, in particular as regards novel or technically complex measures subject to detailed assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any undertaking, association of undertakings or Member State to provide all information necessary for completing its assessment, if the information at its disposal is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Ce réexamen devrait en particulier considérer la portée du présent règlement en appréciant s'il est nécessaire de l'étendre afin de permettre à un plus grand nombre de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs d'user de la dénomination ’Focarieu’.
In particular, this review should address the scope of this Regulation assessing whether it is necessary to extend the scope to allow for larger alternative investment funds managers to use the designation ’EuVECA’.

Comme une juridiction compétente pour les litiges en matière de brevet entre particuliers sera quelque chose de tout à fait nouveau au sein de l'ordre juridique communautaire, il conviendra de disposer de chercheurs qui seront chargés d'analyser les concepts existants dans les États membres afin de permettre au Tribunal d'en tenir suffisamment compte dans son appréciation des affaires nouvelles.
As jurisdiction in private party patent litigation will be completely new to the Community legal order, the researchers would be indispensable to investigate the existing concepts in Member States in order to allow the court to take them sufficiently into account when considering new cases.

Cette consultation relative à l’évaluation de l’impact sur la protection des données devrait permettre à l’autorité de contrôle de la protection des données d’apprécier dans quelle mesure le traitement est conforme à la directive et en particulier, d’évaluer les risques à l’égard des données à caractère personnel et les garanties correspondantes.
This should allow the Authority to assess the compliance of the processing and, in particular, the risks for the protection of personal data of the data subject and the related safeguards.

(a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus, sur l’adéquation entre le programme et le contexte technologique ainsi que son impact sur le marché européen, et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2010; ce rapport devra en particulier permettre d’apprécier l’efficacité des mesures de rattrapage structurel des pays récemment entrés dans l’Union;
(a) an interim evaluation report on the results, on matching the programme to the technological context and its impact on the European market, and on the qualitative and quantitative aspects of implementing the programme by 31 December 2010 at the latest; the report shall in particular make it possible to assess the effectiveness of structural improvement measures in countries that have recently joined the Union;

de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux personnes concernées de faire état auprès des milieux concernés, notamment les milieux académiques et professionnels de leur État d'origine, de l'expérience de mobilité acquise dans l'État d'accueil; à cette fin, les États devraient pleinement réaliser les objectifs prévus dans la résolution du Conseil du 3 décembre 1992, concernant la transparence des qualifications ; ces objectifs sont, d'une part, de permettre aux personnes concernées de présenter à des employeurs potentiels l'ensemble de leurs qualifications et expériences, et, d'autre part, de permettre à ces employeurs d'apprécier ces qualifications et expériences, en particulier lorsqu'elles ont été acquises dans un autre État, au regard de leurs exigences d'emploi;
to take the necessary measures to enable those concerned to report on experience acquired in the host country to the relevant authorities, particularly the academic and professional authorities in their home country; for this purpose, the Member States should fully carry out the objectives of the Council Resolution of 3 December 1992 on the transparency of qualifications( ); these objectives are, on the one hand, to enable those concerned to present potential employers with all their qualifications and experience and, on the other hand, to enable these employers to assess these qualifications and experience in terms of the requirements of the job, particularly when they have been acquired in another Member State ;