Traduction de «particulier l’engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]
cancellation of commitments

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

débiteur de l'engagement | débitrice de l'engagement
promisor

manquement à l'engagement relatif au volume garanti [ manquement à l'engagement ]
default of volume commitment

créancier de l'engagement | créancière de l'engagement
promisee

Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]
Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]

Déclaration de l'engagement de devenir bilingue [ Déclaration d'engagement à devenir bilingue ]
Statement of Agreement to Become Bilingual

cessez l'engagement
cease engagement

accord à l'amiable | arrangement particulier | engagement particulier
private arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu les conclusions de la réunion du Conseil "Environnement" du 12 juin 2014, en particulier l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à accroître les ressources afin de tenir les engagements pris à Hyderabad, en doublant les ressources financières totales allouées à la biodiversité d'ici 2015;
– having regard to the conclusions of the Environment Council meeting of 12 June 2014, in particular the undertaking by the EU and its Member States to increase resources with a view to achieving the Hyderabad commitments, by doubling total biodiversity‑related financial resources flows by 2015;

f) toute cotisation qu’un employeur est tenu de verser dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées, à la condition que le particulier verse celle qu’il s’est engagé à verser et à laquelle le paragraphe (5) s’appliquerait si l’employeur la versait au moment où le particulier s’engage à le faire, est réputée avoir été versée par l’employeur à ce moment;
(f) any contribution that an employer is required to make under the money purchase provision conditional on the individual making the contribution that the individual has committed to pay and in respect of which subsection (5) would apply if the contribution were made by the employer at the time the individual enters into the commitment shall be deemed to have been made by the employer at that time, and

À ma connaissance—et je me trompe peut-être, monsieur Appleton; n'étant pas avocat, je suis nettement défavorisé à cet égard—, il n'y a rien qui empêche un particulier ou une entreprise d'engager des poursuites contre un gouvernement ou qui empêche un particulier d'engager des poursuites contre une entreprise.
I don't know of any situation—and maybe I'm wrong, Mr. Appleton; I'm not a lawyer, so I'm at a distinct disadvantage here—where either an individual or a company cannot sue a government, or whether an individual cannot sue another company.

(c) leurs engagements et leurs résultats, en particulier leur engagement à remplir les objectifs et respecter les priorités convenus en matière de droits de l’homme, de transparence et de démocratisation, et les progrès accomplis dans ce domaine.
(c) commitments and performance; in particular commitment and progress in attaining agreed human rights, transparency and democratisation objectives and priorities.

7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...
7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...

À l’instar du Tribunal, l’avocat général considère en particulier qu’un acte législatif, tel que le règlement litigieux, ne peut être considéré comme un acte réglementaire, de sorte que la possibilité, assouplie par le traité de Lisbonne, permettant aux particuliers d’engager des recours directs contre de tels actes juridiques de l’Union à portée générale devant les juridictions de l’Union, ne s’appliquerait pas en l’espèce.
In particular, the Advocate General shares the General Court’s view that a legislative act such as the Parliament and Council regulation at issue cannot be regarded as a regulatory act. The less strict conditions in the Lisbon Treaty under which individuals may bring actions before the EU Courts against such EU acts of general application do not therefore apply to the present case.

Le rapporteur applaudit à l'engagement, pris par la Commission, de suivre de près la mise en œuvre des engagements de la Corée sur les questions réglementaires, y compris, en particulier, les engagements relatifs aux réglementations techniques dans le secteur automobile, et se félicite de ce que ce suivi portera sur tous les aspects des obstacles non tarifaires et de ce que la totalité des résultats seront documentés et communiqués au Parlement européen et au Conseil.
The Rapporteur strongly supports the Commission commitment to closely monitor the implementation by Korea of its commitments on regulatory issues, including in particular the commitments relating to technical regulations in the car sector, and that this monitoring will include all aspects of non-tariff barriers, and that all of its results shall be documented and reported to the European Parliament and the Council

L’UE et la CEDEAO ont réaffirmé leur engagement à soutenir les actions du gouvernement togolais dans le sens du respect des vingt-deux engagements en particulier les engagements 1.1 et 1.3 conformément à la décision 2004/793/CE du 15 novembre 2004 du Conseil de l’UE.
The EU and ECOWAS reaffirmed their commitment to support action by the Government of Togo and the President to implement the twenty-two undertakings, in particular undertakings 1.1 and 1.3, in line with the EU Council Decision 2004/793/CE of 15 November 2004.

39. rappelle à la Russie les engagements qu'elle a pris en tant que signataire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier l'engagement de respecter et de promouvoir les principes de la démocratie et l'État de droit, y compris la tenue d'élections libres et loyales, un pluralisme politique sain, l'existence de sources d'information alternatives, le droit d'association, la liberté d'expression et l'application transparente et non discriminatoire de la loi par un système judiciaire indépendant;
39. Reminds Russia of its stated commitments, as a signatory of the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, specifically to respect and promote democratic principles and the rule of law, including the holding of free and fair elections, a healthy political plurality, the existence of alternative sources of information, the right of association, the right of freedom of expression and the transparent and non-discriminatory application of the law by an independent judiciary;

8. RECONNAÎT les résultats obtenus par les États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre; NOTE toutefois avec préoccupation le contraste qui existe entre les tendances actuelles en matière d'émissions et les engagements pris par la Communauté et les États membres pour modifier les tendances à plus long terme des émissions anthropogènes conformément à l'objectif de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et, en particulier, aux engagements découlant du Protocole de Kyoto;
8. ACKNOWLEDGES achievements of the Member States in abatement of greenhouse gas emissions; NOTES however with concern the contrast between current emission trends and the commitments of the Community and Member States to modify longer-term trends in anthropogenic emissions consistent with the objective of the UNFCC Convention and in particular with the commitments under the Kyoto Protocol.