Traduction de «particulier lorsqu’une peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Principles of Medical Ethics relevant to the Role of Health Personnel, particularly Physicians, in the Protection of Prisoners and Detainees against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2000, la Cour suprême du Canada a déclaré que les peines minimales — et je cite la décision — « ne violent pas le principe de la proportionnalité, en particulier lorsque la peine minimale ne représente qu'une fraction de la peine maximale applicable à l'infraction».
In 2000, the Supreme Court of Canada said that minimum sentences — and I am quoting from the decision — " do not violate the principles of proportionality, particularly when the minimum is still just a fraction of the maximum penalty applicable to the offence" .

La Cour suprême du Canada a non seulement confirmé la validité des peines minimales, mais a déclaré qu'elle n'allait pas à l'encontre du principe de la proportionnalité, en particulier lorsqu'elles sont structurées comme elles le sont dans le projet de loi, qui introduit de grandes différences entre les peines minimales et les peines maximales.
The Supreme Court is not only upholding minimum sentences but saying that they do not violate proportionality, particularly when they are structured the way they are in this bill, with the wide variations between minimum and maximum sentences.

Nous nous opposons en particulier à un recours plus fréquent aux peines minimales obligatoires, en particulier lorsqu'elles portent atteinte au privilège de la conduite.
We oppose in particular the increased use of mandatory minimum penalties, particularly where they involve people's driving privileges.

De nouvelles règles communes s’imposent, en particulier lorsqu’une peine non privative de liberté impliquant la surveillance de mesures de probation ou de peines de substitution a été prononcée à l’égard d’une personne qui n’a pas sa résidence légale habituelle dans l’État de condamnation.
Further common rules are required, in particular where a non-custodial sentence involving the supervision of probation measures or alternative sanctions has been imposed in respect of a person who does not have his lawful and ordinary residence in the State of conviction.

Mais cette distinction est souvent artificielle, en particulier lorsque des peines minimales sévères sont imposées pour le trafic, quelle que soit la quantité de drogue en cause.
This distinction between drug dealers and drug users is artificial, particularly when harsh minimum sentences are mandated for dealing in any quantity of drugs.

Comme vous le savez, j'ai présenté un certain nombre de projets de loi, depuis mars, qui visent à protéger les enfants des cyberprédateurs; s'attaquer aux crimes contre les biens et au trafic de biens criminellement obtenus; imposer des peines plus sévères pour les crimes liés à la drogue, en particulier lorsqu'ils sont associés aux gangs de rue et aux organisations criminelles; et infliger des peines plus lourdes dans les cas de fraude afin de lutter contre la criminalité en col blanc.
As you know, I've introduced a number of bills since March, bills that help protect children from online predators; tackle property crime and trafficking in property obtained by crime; impose tougher penalties for drug crimes, particularly in relation to gangs and organized criminal groups; and provide tougher sentences for fraud to help combat white-collar crime.

1. L’autorité compétente de l’État d’exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure ayant trait à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une libération conditionnelle, une condamnation sous condition ou une peine de substitution, en particulier lorsqu’une mesure de probation ou une peine de substitution n’a pas été respectée ou lorsque la personne condamnée commet une nouvelle infraction pénale.
1. The competent authority of the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to a suspended sentence, conditional release, conditional sentence and alternative sanction, in particular in case of non-compliance with a probation measure or alternative sanction or if the sentenced person commits a new criminal offence.

En conséquence, il convient d’envisager le renforcement de la coopération prévue par les instruments du Conseil de l’Europe en ce qui concerne l’exécution des jugements en matière pénale, en particulier lorsque des citoyens de l’Union ont fait l’objet d’un jugement en matière pénale et ont été condamnés à une peine ou une mesure privative de liberté dans un autre État membre.
Therefore, a further development of the cooperation provided for in the Council of Europe instruments concerning the enforcement of criminal judgments should be envisaged, in particular where citizens of the Union were the subject of a criminal judgment and were sentenced to a custodial sentence or a measure involving deprivation of liberty in another Member State.

1. Lorsqu'il applique le présent protocole, chaque État partie prend, conformément aux obligations qu'il a contractées en vertu du droit international, toutes les mesures appropriées, y compris, s'il y a lieu, des mesures législatives, pour sauvegarder et protéger les droits des personnes qui ont été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, tels que ces droits leur sont accordés en vertu du droit international applicable, en particulier le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
1. In implementing this Protocol, each State Party shall take, consistent with its obligations under international law, all appropriate measures, including legislation if necessary, to preserve and protect the rights of persons who have been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol as accorded under applicable international law, in particular the right to life and the right not to be subjected to torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.