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Autorité chargée de la réglementation
Autorité de nomination
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Autorité réglementaire
Bâtiment présentant des risques particuliers
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Empoisonnement
Fusillade
Locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
Locaux présentant des risques particuliers
Par des autorités officielles
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir particulier
Pouvoir particulier d'attribution
Pouvoir particulier de désignation
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Site de C2C
Site de commerce entre particuliers
Site de particulier à particulier
Site entre particuliers
Telle que asphyxie par gaz
électrocution
établissement présentant des dangers spéciaux

Traduction de «particulier les autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


site de commerce entre particuliers | site de particulier à particulier | site entre particuliers | site de C2C

consumer-to-consumer site | c2c site | consumer-to-consumer website | c2c website


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


pouvoir particulier | pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier de désignation

particular power | particular power of appointment


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie

special hazard occupancy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
fournir un appui technique et opérationnel aux autorités répressives des États membres, et en particulier aux autorités douanières.

providing technical and operational support for the law enforcement authorities of the Member States, including, in particular, customs.


La plateforme devrait inclure toutes les autorités nationales concernées, en particulier les autorités chargées de faire appliquer la législation, qui jouent un rôle décisif et/ou interviennent dans la lutte contre le travail non déclaré.

The Platform should include all relevant national authorities, in particular enforcement authorities, which lead and/or are active in tackling undeclared work.


Dans des cas particuliers, les autorités de contrôle concernées peuvent, à la demande de toute autre autorité de contrôle, prendre conjointement la décision de déroger aux critères mentionnés au paragraphe 2 lorsqu'il apparaît inapproprié de les appliquer compte tenu de la structure du groupe et de l'importance relative des activités des entreprises d'assurance et de réassurance dans les différents pays, et désigner une autre autorité de contrôle comme contrôleur du groupe.

In particular cases, the supervisory authorities concerned may, at the request of any of the other supervisory authorities, take a joint decision to derogate from the criteria set out in paragraph 2 where their application would be inappropriate, taking into account the structure of the group and the relative importance of the insurance and reinsurance undertakings' activities in different countries, and designate a different supervisory authority as group supervisor.


3. Dans des cas particuliers, les autorités de contrôle concernées peuvent, à la demande de toute autre autorité de contrôle, prendre conjointement la décision de déroger aux critères mentionnés au paragraphe 2 lorsqu'il apparaît inapproprié de les appliquer compte tenu de la structure du groupe et de l'importance relative des activités des entreprises d'assurance et de réassurance dans les différents pays, et désigner une autre autorité de contrôle comme contrôleur du groupe.

3. In particular cases, the supervisory authorities concerned may, at the request of any of the other supervisory authorities, take a joint decision to derogate from the criteria set out in paragraph 2 where their application would be inappropriate, taking into account the structure of the group and the relative importance of the insurance and reinsurance undertakings’ activities in different countries, and designate a different supervisory authority as group supervisor.


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Dans des cas particuliers, les autorités de contrôle concernées peuvent, à la demande de l’une d’entre elles, prendre conjointement la décision de déroger aux critères mentionnés au paragraphe 2 lorsqu’il apparaît inapproprié de les appliquer compte tenu de la structure du groupe et de l’importance relative des activités des entreprises d’assurance et de réassurance dans les différents pays, et désigner une autre autorité de contrôle comme contrôleur du groupe.

In particular cases, the supervisory authorities concerned may, at the request of any of the authorities, take a joint decision to derogate from the criteria set out in paragraph 2 where their application would be inappropriate, taking into account the structure of the group and the relative importance of the insurance and reinsurance undertakings’ activities in different countries, and designate a different supervisory authority as group supervisor.


La directive 95/46/CE régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le cadre de ladite directive et sous le contrôle des autorités compétentes des États membres, en particulier les autorités indépendantes publiques désignées par les États membres.

Directive 95/46/EC governs the processing of personal data carried out in the Member States in the context of that Directive and under the supervision of the Member States’ competent authorities, in particular the public independent authorities designated by the Member States.


1. Une autorité compétente d'un État membre qui reçoit des informations d'un pays tiers peut les transmettre aux autorités compétentes de tout État membre susceptible d'être intéressé par ces informations et, en particulier, aux autorités compétentes qui en font la demande, pour autant que les accords en matière d'assistance conclus avec le pays tiers concerné le permettent.

1. A competent authority of a Member State which receives information from a third country may pass that information on to the competent authorities of any Member State which might be interested in it and, in particular, to the competent authorities which request it, in so far as permitted by assistance arrangements with that particular third country.


2. estime que, sous réserve d'une suite satisfaisante à la grande priorité énoncée par la Commission dans son avis et de la poursuite du processus de réforme, il convient d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Serbie dans les meilleurs délais, et de démontrer ainsi l'importance attachée par l'Union à la perspective européenne de ce pays; se félicite des progrès considérables accomplis par la Serbie vers le respect des critères politiques de Copenhague, comme l'a reconnu le Conseil européen, et rappelle que la poursuite de son processus d'intégration européenne passe par des progrès permanents dans ce domaine, en particulier la garantie de la démocratie et du fonctionnement démocratique des institutions, le respect de l'état de droit ...[+++]

2. Is of the opinion that, provided that the key priority outlined by the Commission in its Opinion is satisfactorily acted upon and that the reform process continues, accession negotiations should be opened with Serbia as soon as possible, thereby demonstrating the EU commitment to the country's EU perspective; welcomes the considerable progress made by Serbia towards meeting the political Copenhagen criteria, as recognised by the European Council, and recalls that further progress in the European integration process is dependent on continuing the progress in this area, and in particular guaranteeing democracy and the functioning of de ...[+++]


2. estime que, sous réserve d'une suite satisfaisante à la grande priorité énoncée par la Commission dans son avis et de la poursuite du processus de réforme, il convient d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Serbie dans les meilleurs délais, et de démontrer ainsi l'importance attachée par l'Union à la perspective européenne de ce pays; se félicite des progrès considérables accomplis par la Serbie vers le respect des critères politiques de Copenhague, comme l'a reconnu le Conseil européen, et rappelle que la poursuite de son processus d'intégration européenne passe par des progrès permanents dans ce domaine, en particulier la garantie de la démocratie et du fonctionnement démocratique des institutions, le respect de l'état de droit ...[+++]

2. Is of the opinion that, provided that the key priority outlined by the Commission in its Opinion is satisfactorily acted upon and that the reform process continues, accession negotiations should be opened with Serbia as soon as possible, thereby demonstrating the EU commitment to the country's EU perspective; welcomes the considerable progress made by Serbia towards meeting the political Copenhagen criteria, as recognised by the European Council, and recalls that further progress in the European integration process is dependent on continuing the progress in this area, and in particular guaranteeing democracy and the functioning of de ...[+++]


3. Dans certains cas particuliers, les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord, déroger aux critères mentionnés au paragraphe 2 s'il apparaît inapproprié de les appliquer, compte tenu de la structure du conglomérat et de l'importance relative de ses activités dans différents pays, et désigner une autre autorité compétente comme coordinateur.

3. In particular cases, the relevant competent authorities may by common agreement waive the criteria referred to in paragraph 2 if their application would be inappropriate, taking into account the structure of the conglomerate and the relative importance of its activities in different countries, and appoint a different competent authority as coordinator.


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