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Avis obligatoire
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de garant
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de vigilance
Devoir envers les individus
Devoir envers les particuliers
Devoir parental de diligence
Devoir particulier d'agir
Devoir particulier de diligence
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation juridique d'agir

Vertaling van "particulier le devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir

specific duty of care | guarantor's obligation


devoir envers les particuliers [ devoir envers les individus ]

duty to individuals




Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]




obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer

duty to provide information


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La suppression des contrôles aux frontières intérieures d'un espace Schengen composé de 25 pays permet désormais aux particuliers de se rendre de la péninsule ibérique aux pays baltes et de Grèce en Finlande sans devoir se soumettre à aucun contrôle aux frontières.

The lifting of controls at internal borders in the Schengen area of twenty-five countries has enabled people to travel from the Iberian Peninsula to the Baltic States and from Greece to Finland without having to go through any border checks.


Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012, Mileva/Commission, F‑101/11, point 40, et la jurisprudence cit ...[+++]

It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proceedings of the selection board, in particular the selection board’s duty of impartiality and its observance of the principle of equal treatment of candidates, and the absence of misuse of powers (judgment of 13 December 2012 in Case F‑101/11 Mileva v Commi ...[+++]


Les États membres ont en particulier le devoir d’informer le grand public, les bénéficiaires potentiels et les parties prenantes des possibilités offertes par le FEP de manière à assurer la transparence des interventions du Fonds, et de mettre en exergue le rôle de la Communauté.

In particular, Member States are tasked with informing the general public, potential beneficiaries and stakeholders of the opportunities available under the EFF to ensure that the Fund is used in a transparent manner and to underline the role of the EU.


Les États membres ont en particulier le devoir d’informer le grand public, les bénéficiaires potentiels et les parties prenantes des possibilités offertes par le FEP de manière à assurer la transparence des interventions du Fonds, et de mettre en exergue le rôle de la Communauté.

In particular, Member States are tasked with informing the general public, potential beneficiaries and stakeholders of the opportunities available under the EFF to ensure that the Fund is used in a transparent manner and to underline the role of the EU.


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Un processus associant des entreprises, des délégations de l’Union dans des pays partenaires et des acteurs locaux de la société civile, en particulier des organisations de défense et des défenseurs des droits de l’homme, contribuera à une meilleure compréhension des problèmes rencontrés par les sociétés opérant dans des pays où l’État ne s’acquitte pas de son devoir de protection des droits de l’homme.

A process involving enterprises, EU Delegations in partner countries, and local civil society actors, in particular human rights organisations and defenders, will raise understanding of the challenges companies face when operating in countries where the state fails to meet its duty to protect human rights.


souligne que la citoyenneté de l'Union implique non seulement des droits mais aussi des devoirs; attire en particulier l'attention sur le devoir de respecter les lois de l'État dans lequel le citoyen de l'Union concerné réside et de respecter les autres cultures.

Points out that Union citizenship involves duties and not only rights; draws particular attention to the duty to comply with the laws of the State in which the Union citizen concerned resides and to respect the cultures of other people.


souligne que la citoyenneté de l'Union implique non seulement des droits mais aussi des devoirs; attire en particulier l'attention sur le devoir de respecter les lois de l'État dans lequel le citoyen de l'Union concerné réside et de respecter les autres cultures;

Points out that Union citizenship involves duties and not only rights; draws particular attention to the duty to comply with the laws of the State in which the Union citizen concerned resides and to respect the cultures of other people;


Les États membres ont en particulier le devoir d’informer le grand public, les bénéficiaires potentiels et les parties prenantes des possibilités offertes par le FEP de manière à assurer la transparence des interventions du Fonds, et de mettre en exergue le rôle de la Communauté.

In particular, Member States are tasked with informing the general public, potential beneficiaries and stakeholders of the opportunities available under the EFF to ensure that the Fund is used in a transparent manner and to underline the role of the EU.


Les États membres ont en particulier le devoir d’informer le grand public, les bénéficiaires potentiels et les parties prenantes des possibilités offertes par le FEP de manière à assurer la transparence des interventions du Fonds, et de mettre en exergue le rôle de la Communauté.

In particular, Member States are tasked with informing the general public, potential beneficiaries and stakeholders of the opportunities available under the EFF to ensure that the Fund is used in a transparent manner and to underline the role of the EU.


(30) considérant que, pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit en outre être fondé sur le consentement de la personne concernée ou être nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat liant la personne concernée, ou au respect d'une obligation légale, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou encore à la réalisation d'un intérêt légitime d'une personne à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés de la personne concernée; que, en particulier, en vue d'assurer l'équilibre des intérêts en cause, tout en garantissant une ...[+++]

(30) Whereas, in order to be lawful, the processing of personal data must in addition be carried out with the consent of the data subject or be necessary for the conclusion or performance of a contract binding on the data subject, or as a legal requirement, or for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority, or in the legitimate interests of a natural or legal person, provided that the interests or the rights and freedoms of the data subject are not overriding; whereas, in particular, in order to maintain a balance between the interests involved while guaranteeing effective compe ...[+++]


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