Vertaling van "particulier d’accomplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
special hazard occupancy

pouvoir particulier de désignation [ pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier ]
particular power [ particular power of appointment ]

rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière
special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report

1) impotence - 2) impuissance | 1) impossibilité d'accomplir un mouvement - 2) incapacité à exercer le coït
impotence

obligation légale d'accomplir un acte
legal duty to do an act

Législation canadienne se rapportant aux représentants à la prévention, aux comités de sécurité des travailleurs ainsi qu'au droit de refuser d'accomplir un travail dangereux
Canadian Legislation Relating to Workers' Safety Representatives and Committees as well as the Right to Refuse Dangerous Work

pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier de désignation
particular power of appointment

devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir
specific duty of care | guarantor's obligation

sel comestible additionné d'ingrédients particuliers
cooking salt with special additives

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger
false certification | private false certification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les institutions peuvent déléguer au directeur de l’office européen interinstitutionnel concerné le pouvoir d’accomplir tous les actes ultérieurs, en particulier en ce qui concerne les engagements juridiques, la liquidation des dépenses, l’ordonnancement des paiements et l’exécution des recettes, et fixent les limites et les conditions de ces délégations de pouvoirs.
The institutions may delegate to the Director of the interinstitutional European office concerned all subsequent acts, in particular legal commitments, validation of expenditure, authorisation of payments and implementation of revenue, and shall set the limits and conditions for such delegation of powers.

a.3) s’il s’agit d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante, l’une des personnes ci-après atteste, sur le formulaire prescrit, que la ou les déficiences sont des déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante et que les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne :
(a.3) in the case of one or more impairments in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform more than one basic activity of daily living is significantly restricted, a medical practitioner has certified in prescribed form that the impairment or impairments are severe and prolonged impairments in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform more than one basic activity of daily living is significantly restricted and that the cumulative effect of those restrictions is equivalent to having a marked restriction in the ability to perform a single basic activity of daily living, where the medical practitioner is, in the case of

a.1) les effets de la ou des déficiences sont tels que la capacité du particulier d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante si les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne, ou sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence de soins thérapeutiques qui, à la fois :
(a.1) the effects of the impairment or impairments are such that the individual’s ability to perform more than one basic activity of daily living is significantly restricted where the cumulative effect of those restrictions is equivalent to having a marked restriction in the ability to perform a basic activity of daily living or are such that the individual’s ability to perform a basic activity of daily living is markedly restricted or would be markedly restricted but for therapy that

a.2) s’il s’agit d’une déficience des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence des soins thérapeutiques mentionnés à l’alinéa a.1), un médecin en titre — ou, dans chacun des cas ci-après, la personne mentionnée en regard du cas — atteste, sur le formulaire prescrit, qu’il s’agit d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence de ces soins :
(a.2) in the case of an impairment in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform a single basic activity of daily living is markedly restricted or would be so restricted but for therapy referred to in paragraph (a.1), a medical practitioner has certified in prescribed form that the impairment is a severe and prolonged impairment in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform a basic activity of daily living is markedly restricted or would be markedly restricted, but for therapy referred to in paragraph (a.1), where the medical practitioner is a medical doctor or, in the case of

b) la capacité d’un particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée seulement si, même avec des soins thérapeutiques et l’aide des appareils et des médicaments indiqués, il est toujours ou presque toujours aveugle ou incapable d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne sans y consacrer un temps excessif;
(b) an individual’s ability to perform a basic activity of daily living is markedly restricted only where all or substantially all of the time, even with therapy and the use of appropriate devices and medication, the individual is blind or is unable (or requires an inordinate amount of time) to perform a basic activity of daily living;

La présente directive énumère de manière exhaustive un certain nombre d’infractions graves, telles que les atteintes à la vie d’une personne, en tant qu’actes intentionnels pouvant être qualifiés d’infractions terroristes lorsque et dans la mesure où ils sont commis dans un but terroriste particulier, à savoir gravement intimider une population, contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou gravement déstabiliser ou détruire les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales fondamentales d’un pays ou d’une organisation internationale.
This Directive exhaustively lists a number of serious crimes, such as attacks against a person’s life, as intentional acts that can qualify as terrorist offences when and insofar as committed with a specific terrorist aim, namely to seriously intimidate a population, to unduly compel a government or an international organisation to perform or abstain from performing any act, or to seriously destabilise or destroy the fundamental political, constitutional, economic or social structures of a country or an international organisation.

Les États membres devraient pouvoir nommer des coordonnateurs IMI supplémentaires pour accomplir les tâches des coordonnateurs nationaux IMI, agissant seuls ou de concert avec d'autres, pour un domaine particulier du marché intérieur, un département de l'administration ou une région géographique spécifique, ou en fonction d'un autre critère.
Member States should be able to appoint additional IMI coordinators to carry out the tasks of national IMI coordinators, alone or jointly with others, for a particular area of the internal market, a division of the administration, a geographic region, or according to another criterion.

L'entreprise commune adopte des dispositions et des règles constituant un système de passation de marchés qui soit intégré et compatible avec celui de l'organisation ITER, et tenant compte des besoins opérationnels particuliers de l'entreprise commune résultant, notamment, d'engagements internationaux, et permettant ainsi à l'entreprise commune d'accomplir efficacement et en temps voulu les activités correspondantes prévues.
The Joint Undertaking shall adopt provisions and rules forming a procurement system, integrated and compatible with the ITER Organisation's procurement system and taking into account the Joint Undertaking's specific operational needs stemming, inter alia, from international commitments, thereby allowing the Joint Undertaking to accomplish efficiently and timely the scheduled procurement activities.

b) la capacité d'un particulier d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée seulement si, même avec des soins thérapeutiques et l'aide des appareils et des médicaments indiqués, il est toujours ou presque toujours aveugle ou incapable d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne sans y consacrer un temps excessif;
(b) an individual's ability to perform a basic activity of daily living is markedly restricted only where all or substantially all of the time, even with therapy and the use of appropriate devices and medication, the individual is blind or is unable (or requires an inordinate amount of time) to perform a basic activity of daily living;

4. Les États membres publient les tâches à accomplir par les autorités réglementaires nationales d'une manière aisément accessible, en particulier lorsque ces tâches sont confiées à plusieurs organismes.
4. Member States shall publish the tasks to be undertaken by national regulatory authorities in an easily accessible form, in particular where those tasks are assigned to more than one body.