Vertaling van "particulier du luxembourg était illégal " (Frans → Engels) :

En juillet 2006, la Commission a conclu que le régime fiscal particulier du Luxembourg était illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et a exigé que ledit régime soit entièrement abrogé pour le 31 décembre 2010.
In July 2006, the Commission concluded that the Luxembourg special tax scheme was illegal under EU State aid rules, and required the scheme to be fully repealed by 31 December 2010.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourser les montants déjà versés aux municipalités alors qu'ils étaient conscients du caractère vraisemblablement illégal de ces contrats;
17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the knowledge of the likely illegality of the contract entered into;

- (DE ) Monsieur le Président, lorsque le commissaire Fischler s'est efforcé, fin septembre, à Luxembourg, de vendre ses propositions de réforme aux milieux professionnels et politiques, il a manifesté beaucoup d'égards pour le Grand-Duché de Luxembourg, qu'il a qualifié de cas particulier. Il a notamment déclaré que pour tenir compte de telles situations particulières sur un plan politique - ce qu'il souhaitait faire - il était nécessaire de développer des concepts sur mesure, adaptés au pays, ajoutant que ses propositions permettaient une telle démarche.
– (DE) Mr President, when Mr Fischler, the Commissioner for agriculture, tried to sell his reform proposals to professional associations and politicians in Luxembourg in September, he showed a great deal of understanding for the Grand Duchy's situation, which he classed as a special case, and stated, amongst other things, that if such special situations were to be reflected in the policy, which he wished to see, then it would be necessary to draw up tailor-made plans for Luxembourg, and his proposals made this perfectly feasible.

- (DE) Monsieur le Président, lorsque le commissaire Fischler s'est efforcé, fin septembre, à Luxembourg, de vendre ses propositions de réforme aux milieux professionnels et politiques, il a manifesté beaucoup d'égards pour le Grand-Duché de Luxembourg, qu'il a qualifié de cas particulier. Il a notamment déclaré que pour tenir compte de telles situations particulières sur un plan politique - ce qu'il souhaitait faire - il était nécessaire de développer des concepts sur mesure, adaptés au pays, ajoutant que ses propositions permettaient une telle démarche.
– (DE) Mr President, when Mr Fischler, the Commissioner for agriculture, tried to sell his reform proposals to professional associations and politicians in Luxembourg in September, he showed a great deal of understanding for the Grand Duchy's situation, which he classed as a special case, and stated, amongst other things, that if such special situations were to be reflected in the policy, which he wished to see, then it would be necessary to draw up tailor-made plans for Luxembourg, and his proposals made this perfectly feasible.

Hormones Le Commissaire Fischler a déclaré qu'il était particulièrement concerné par : - les allégations concernant un traffic illégal d'hormones de croissance; - la mise en oeuvre des mesures de contrôle; - la prolifération de nouvelles substances - en particulier les "cocktails" d'hormones qui actuellement ne sont ni autorisés ni défendus".
Hormones Commissioner Fischler said he was personally concerned about: ". allegations of illegal trade in growth hormones; . implementation of control measures; . proliferation of new substances - in particular the so-called hormone cocktails, which are currently neither allowed, nor prohibited.

À la demande du premier ministre du Québec du temps, l'honorable Jean Lesage qui désirait gérer et établir un programme adapté aux besoins du Québec, M. Pearson, après quelques instants de réflexion et ne voyant rien d'illégal à ce sujet, accordait au Québec le droit—pas le droit, le privilège, parce que ce n'était pas un statut particulier—de créer son propre programme et de le gérer, privilège que le reste des provinces canadiennes auraient pu accepter, mais qu'elles refusèrent.
At the request of the Quebec premier of the day, the Hon. Jean Lesage, who wanted to manage and implement a program that would meet Quebec's needs, Mr. Pearson decided, after giving the idea some thought and finding nothing wrong with it, to give Quebec the right, or rather the privilege, because it did not confer any special status, to establish and manage its own program.