Traduction de «particulier de l’aide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives générales concernant l'aide financière aux particuliers
Policy Guidelines for Financial Assistance to Individuals

Règlement de 1993-1994 sur l'aide aux districts scolaires ayant un financement particulier
Special Revenue School Districts Support Regulation, 1993-1994

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

bénéficier de l'aide sociale | toucher de l'aide sociale | recevoir de l'aide sociale | être sur le bien-être | recevoir du bien-être
be on welfare

secours particuliers contre l'incendie
private fire piping | private fire protection system | private piping for fire use

délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger | déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
Delegate for Disaster Relief Abroad

Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (1) | Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe (2) [ ASC ]
Swiss Disaster Relief Unit [ SDR ]

administrateur municipal de l'aide sociale | administratrice municipale de l'aide sociale
municipal welfare administrator

pouvoir particulier | pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier de désignation
particular power | particular power of appointment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.
The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.

1. Lorsque les informations disponibles donnent des motifs raisonnables de penser que des mesures d'aides d'État dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier sont susceptibles de restreindre ou de fausser sensiblement la concurrence dans le marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes dans un secteur particulier dans plusieurs États membres ne sont pas ou ne sont plus compatibles avec le marché intérieur, la Commission peut mener une enquête dans différents États membres sur le secteur économique ou l'utilisation de l'instrument d'aide concerné.
1. Where the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument may materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market, the Commission may conduct an inquiry across various Member States into the sector of the economy or the use of the aid instrument concerned.

98133100-5, 98133000-4 et 98200000-5 et 98500000-8 [Ménages privés employant du personnel] et 98513000-2 à 98514000-9 [Services de main-d’œuvre pour les particuliers, service de personnel intérimaire pour les particuliers, services de personnel de bureau pour les particuliers, services de personnel temporaire pour les particuliers, services d’aide à domicile et services domestiques]
98133100-5, 98133000-4 and 98200000-5 and 98500000-8 [Private households with employed persons] and 98513000-2 to 98514000-9 [Manpower services for households, Agency staff services for households, Clerical staff services for households, Temporary staff for households, Home-help services and Domestic services],

en cas d'application d'un des régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, la mention “Régime particulier – Biens d'occasion”; “Régime particulier – Objets d'art” ou “Régime particulier – Objets de collection et d'antiquité”, respectivement; ».
where one of the special arrangements applicable to second-hand goods, works of art, collectors’ items and antiques is applied, the mention “Margin scheme — Second-hand goods”; “Margin scheme — Works of art” or “Margin scheme — Collector’s items and antiques” respectively; ’;

services internationaux de colis (d’entreprise à entreprise, d’entreprise à particulier, de particulier à entreprise, de particulier à particulier), c’est-à-dire les services relatifs aux colis provenant de l’extérieur de la Suède et aux colis à distribuer hors de la Suède;
international parcel services (BtB, BtC, CtB, CtC), that is services relating to parcels originating outside of Sweden and services relating to parcels to be delivered outside of Sweden;

D’après la poste suédoise, ce niveau de part de marché ne serait pas sensiblement différent si l’on examinait la situation selon les différentes segmentations possibles (envois de particulier à particulier, de particulier à entreprise, d’entreprise à particulier, d’entreprise à entreprise; envois intérieurs et internationaux; lettres et journaux de première catégorie; envois individuels et envois en nombre; envois triés et non triés; gros et petits envois; zones métropolitaines et le reste de la Suède.) (8).
According to Sweden Post, this level of market share would not differ to any significant degree even if referred separately to each of the possible segments that could be contemplated (CtC, CtB, BtC, BtB, domestic and international, letters and first class newspapers, single items and shipments, sorted and unsorted shipments, large and small shipments, metropolitan area and the rest of Sweden (.)) (8).

services intérieurs et internationaux de lettres de première catégorie avec adresse (de particulier à particulier, de particulier à entreprise, d’entreprise à entreprise et d’entreprise à particulier); cette catégorie comprend aussi la distribution prioritaire de journaux et des services de courrier exprès;
addressed first class letters services (Consumer to Consumer (CtC), Consumer to Business (CtB), Business to Business (BtB) and Business to Consumer (BtC)), both domestic and international; this category also includes priority distribution of newspapers and express services;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0618 - EN - 2006/618/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/618/CE) - PROTOCOLE // additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants // Déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne à l'égard des matières régies par le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0618 - EN - 2006/618/EC: Council Decision of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women And Children, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime concerning the provisions of the Protocol, in so far as the provisions of this Protocol fall within the scope of Articles 179 and 181a of the Treaty establishing the European Community - COUNCIL DECISION // (2006/618/EC) // PROTOCOL // to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime // Declaration concerning the competence of the European Community with regard to matters governed by the protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women And Children, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime

Une application plus uniforme du régime de la marge: la Commission propose d'élargir le champ d'application du régime particulier applicable aux agences de voyages afin de leur permettre d'appliquer la TVA à leur marge bénéficiaire tant pour les prestations vendues à d'autres agences de voyages qu'aux particuliers.
The Commission proposes broadening the scope of application of the special scheme applying to travel agencies so as to allow them to apply VAT to their profit margin for services sold to other travel agencies as well as to private individuals.

considérant qu'il convient d'harmoniser les divers régimes particuliers existants ; que, en ce qui concerne les petites entreprises, il importe toutefois de permettre aux États membres de maintenir leurs régimes particuliers conformément à des dispositions communes et en vue d'une harmonisation plus poussée ; que, en ce qui concerne les agriculteurs, il convient de laisser aux États membres la faculté d'appliquer un régime particulier comportant une compensation forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée en amont au profit des agriculteurs qui ne relèvent pas du régime normal ; qu'il importe de fixer les principes essentiels de ce régime et d'arrêter une méthode commune de détermination de la valeur ajoutée de ces agriculteurs pour les besoins de la perception des ressources propres;
Whereas Member States should nevertheless be able to retain their special schemes for small undertakings, in accordance with common provisions, and with a view to closer harmonization ; whereas Member States should remain free to apply a special scheme involving flat rate rebates of input value added tax to farmers not covered by normal schemes ; whereas the basic principles of this scheme should be established and a common method adopted for calculating the value added of these farmers for the purposes of collecting own resources;