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Allègement d'impôt sur le revenu des particuliers
Loi sur les allégements fiscaux garantis
Projet de loi intéressant certains particuliers

Vertaling van "particulier certaines allégations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commission d'enquête sur certaines allégations concernant des transactions de la Commission canadienne du lait

Commission of Inquiry into Certain Allegations Concerning Commercial Practices of the Canadian Dairy Commission


Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier) ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle imp ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations ...[+++]


Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]

Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]


Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres

Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State


projet de loi intéressant certains particuliers

personal bill


Convention concernant la réglementation de certains systèmes particuliers de recrutement des travailleurs | Convention sur le recrutement des travailleurs indigènes, de 1936 (C50)

Convention concerning the Regulation of Certain Special Systems of Recruiting Workers | Recruiting of Indigenous Workers Convention, 1936


allègement d'impôt sur le revenu des particuliers

personal income tax relief
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Avant la présentation du budget, jeudi dernier, j'avais prévu proposer que les préoccupations émises durant le débat sur cette interpellation, en particulier certaines allégations graves, soient soumises à un examen plus attentif, dans le cadre d'une étude sérieuse réalisée par un comité sénatorial.

Before last Thursday's budget, I planned to suggest that the concerns raised in this inquiry, especially some of the serious allegations made, should be subjected to closer scrutiny by a serious study in a Senate committee.


Selon certaines allégations, pour citer encore une fois le rapport de la Fondation des bourses d'études canadiennes du millénaire et diverses autres sources, notamment une vérification interne d'AINC, les Indiens inscrits vivant hors-réserve en particulier se voient refuser l'aide financière demandée pour cause de népotisme et de favoritisme, et le programme dans son ensemble est soustrait à toute forme de mesure du rendement et d'imputabilité.

There are allegations, again from the Canadian Millennium Scholarship Foundation report and various others, including the INAC internal audit, of nepotism and favouritism with off-reserve registered Indians in particular not receiving funding, and the program as a whole suffers from a complete lack of any form of performance measurement and accountability.


Nous estimons également qu'il a suffisamment de marge de manoeuvre pour accorder certains allégements fiscaux stratégiques. À ce propos, j'aimerais vous parler ici très brièvement d'un domaine particulier où il pourrait le faire, celui des cotisations d'assurance-emploi.

We also believe there is room for some strategic tax relief, particularly in one area, which I'd like to address very briefly, and that's with respect to employment insurance premiums.


Pour ce qui est de l'étendue des renseignements qui devraient être fournis à l'entité visée par certaines allégations, nous avons toujours pensé—et cela ne vise pas uniquement ce mécanisme particulier mais aussi toutes les étapes des instances judiciaires—que la divulgation des preuves devait être la plus complète possible.

With respect to the scope of information we feel should be made available to an entity when the allegation is being presented, our position has always been—and this isn't just with regard to this stage in judicial proceedings, but to all stages of all judicial proceedings—that the evidence should be as fully disclosed as possible.


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5. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'EI de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle; souligne que la création et l'expansion du «califat islamique», ainsi que les agissements d'autres groupes extrémistes en Iraq et en Syrie, constituent une menace directe pour la sécurité des pays européens; rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Conseil d'envi ...[+++]

5. Rejects without reservation and considers illegitimate the announcement by the IS leadership that it has established a caliphate in the areas it now controls; emphasises that the creation and expansion of the ‘Islamic caliphate’, as well as activities of other extremist groups in Iraq and Syria, is a direct threat to the security of European countries; rejects the notion of any unilateral changes of internationally recognised borders by force; stresses again that IS is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UN Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011), and underlines the importance of prompt and eff ...[+++]


11. souligne que l'EIIL est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 2083 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies; qu'il est important de mettre en œuvre ces mesures rapidement et efficacement; demande au Conseil de se pencher sur les moyens d'utiliser plus efficacement d'autres mesures restrictives existantes, en particulier celle consistant à priver l'EIIL des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles ...[+++]

11. Stresses that the ISIL is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by United Nations Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011); underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider a more effective use of other existing restrictive measures, in particular that of denying ISIL the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets; is deeply concerned about the assertions that some EU Member States are enga ...[+++]


5. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'État islamique de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle; souligne que la création et l'expansion du "califat islamique", ainsi que les agissements d'autres groupes extrémistes en Iraq et en Syrie, constituent une menace directe pour la sécurité des pays européens; rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Co ...[+++]

5. Rejects without reservation and considers illegitimate the announcement by the IS leadership that it has established a caliphate in the areas it now controls; emphasises that the creation and expansion of the ‘Islamic caliphate’, as well as activities of other extremist groups in Iraq and Syria, is a direct threat to the security of European countries; rejects the notion of any unilateral changes of internationally recognised borders by force; stresses again that IS is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UN Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011), and underlines the importance of prompt and eff ...[+++]


− (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent les mesures visant à intensifier la lutte contre le travail non déclaré, en particulier certaines mesures mentionnées dans le rapport – par exemple celles encourageant les États membres à alléger la charge de la fiscalité sur le travail et promouvant les avantages du travail légal.

− British Conservatives support measures to step up the fight against undeclared work, particularly some measures mentioned in the report – those encouraging Member States to reduce the burden of taxation on the workforce and promoting the benefits of legal employment for example.


Les grands employeurs, en particulier, continueront à bénéficier de certains allégements fiscaux, du moins pour le moment.

In particular, large employers will continue to see some tax relief, for now, anyway.


En ce qui concerne les pays ACP en particulier, l’accord de partenariat ACP-CE (accord de Cotonou) contient certaines dispositions destinées à favoriser l’allègement de la dette et les ajustements structurels, aux termes desquelles les ressources mises à disposition dans le cadre de l’accord peuvent servir à financer des initiatives internationales d’allègement de la dette dans l’intérêt des pays ACP, tout ceci s’inscrivant dans l’optique de réduire le fardeau de la dette et les difficultés de paiement de ces pays.

As regards the ACP countries in particular, with a view to reducing those countries' debt burden and payments problems, the ACP-EC Partnership Agreement (Cotonou Agreement) contains special provisions to support debt relief and structural adjustments, under which resources provided for in the Agreement can be used to contribute to internationally agreed debt relief initiatives for the benefit of ACP countries.




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Date index: 2022-03-24
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