Vertaling van "particulier celle prévoyant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Agreement between the European Community and the Republic of San Marino providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’examen attentif de la question, il apparaît à la présidence que les dispositions du projet de loi — en particulier celles prévoyant que l’agence doit imposer aux organisations ouvrières de nouvelles exigences en matière de dépôt et rendre les renseignements publics — pourraient entraîner une augmentation de la charge de travail ou des charges d’exploitation, mais qu’il n’y aurait pas de dépense découlant d’une nouvelle fonction proprement dite.
In carefully reviewing this matter, it seems to the Chair that the provisions of the bill, namely the requirements for the agency to administer new filing requirements for labour organizations and making information available to the public, may result in an increased workload or operating costs but do not require spending for a new function per se.

Le consommateur devrait disposer de recours efficaces pour le cas où les professionnels ne respectent pas les dispositions relatives à l’information précontractuelle ou au contrat, en particulier celles prévoyant que le contrat comprend toutes les informations requises et que le consommateur reçoit une copie du contrat au moment de sa conclusion.
Consumers should have effective remedies in the event that traders do not comply with the provisions regarding pre-contractual information or the contract, in particular those laying down that the contract should include all the information required and that the consumer should receive a copy of the contract at the time of its conclusion.

Pour les mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement dans les entreprises cibles supérieures aux conditions énoncées à la section 4, en particulier celles qui prévoient des tranches supérieures à 2,5 millions d'EUR par PME cible par période de 12 mois, des investissements de suivi ou le financement de la phase d'expansion pour les moyennes entreprises situées dans des régions non assistées, ainsi que pour les mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, la Commission exigera des preuves supplémentaires de la défaillance du marché que la mesure se propose de corriger, à chaque niveau où une aide est susceptible d'exister, avant de déclarer compatible avec le marché commun la mesure de capital-investissement proposée.
For risk capital measures envisaging investment tranches into target enterprises beyond the conditions laid down in Section 4, in particular those providing for tranches above EUR 2,5 million per target SME over each period of 12 months, follow-on investments or financing of the expansion stage for medium-sized enterprises in non-assisted areas as well as for measures specifically involving an investment vehicle, the Commission will require additional evidence of the market failure being tackled at each level where aid may be present before declaring the proposed risk capital measure compatible with the common market.

Pour les mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement dans les entreprises cibles supérieures aux conditions énoncées à la section 4, en particulier celles qui prévoient des tranches supérieures à un 1,5 million d'euros par PME cible par période de 12 mois, des investissements de suivi ou le financement de la phase d'expansion pour les moyennes entreprises situées dans des régions non assistées, ainsi que pour les mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, la Commission exigera des preuves supplémentaires de la défaillance du marché que la mesure se propose de corriger, à chaque niveau où une aide est susceptible d'exister, avant de déclarer compatible avec le marché commun la mesure de capital-investissement proposée.
For risk capital measures envisaging investment tranches into target enterprises beyond the conditions laid down in section 4, in particular those providing for tranches above EUR 1.5 million per target SME over each period of twelve months, follow-on investments or financing of the expansion stage for medium-sized enterprises in non-assisted areas as well as for measures specifically involving an investment vehicle, the Commission will require additional evidence of the market failure being tackled at each level where aid may be present before declaring the proposed risk capital measure compatible with the common market.

Mme Marlene Legare: Ces amendements concernent les dispositions administratives de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, en particulier celles prévoyant que des intérêts soient perçus sur les arrérages dus.
Ms. Marlene Legare: These amendments deal with administrative provisions of the Canadian Air Transport Security Authority Act, in particular those that ensure there is interest charged on overdue or late payments owing under the act.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

3. Le Conseil : - considère qu'il faudrait donner la priorité aux domaines susmentionnés dans la mise en oeuvre des actions de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la jeunesse ; - souligne la nécessité d'une coopération étroite dans ce domaine avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales ; - encourage, avec l'aide de la Commission, l'échange d'expériences et de bonnes pratiques découlant de la coopération déjà acquise avec des pays tiers et régions particuliers dans le domaine de la jeunesse ; - invite la Commission à l'informer du suivi et de l'évaluation des activités menées pendant la phase préliminaire de la mise en oeuvre de l'action D du programme "Jeunesse pour l'Europe" ; - invite la Commission à renforcer le lien entre les actions réalisées dans le cadre du programme "Jeunesse pour l'Europe" et celles qui pourraient être menées dans le cadre d'autres programmes communautaires prévoyant une coopération avec des pays tiers, en tenant compte de l'existence dans la Communauté et dans les pays tiers de structures qui pourraient être appelées à apporter leur concours financier à de telles activités. - charge le Comité des Représentants permanents d'assurer le suivi des actions qui se déroulent dans le contexte de la présente résolution - dans la mesure où ces actions ne sont pas couvertes par le programme "Jeunesse pour l'Europe" et sans préjudice d'autres initiatives législatives de la Commission - et d'élaborer, le cas échéant, des orientations appropriées pour leur développement ultérieur".
3. The Council: - considers that priority should be given to the above areas in the implementation of youth cooperation activities with third countries; - stresses the need to cooperate closely in this area with the Council of Europe and other international organizations; - encourages the exchange, with the assistance of the Commission, of experience and good practice, resulting from existing co-operation with particular third countries and regions in the field of youth; - invites the Commission to inform it of the follow up and evaluation of the activities developed during the preliminary phase of the implementation of Action D in the "Youth for Europe" programme; - invites the Commission to strengthen the connection between the activities developed in the framework of the "Youth for Europe" programme and those that may develop in the framework of other Community programmes that envisage co-operation with third countries, and in so doing to take account of the existence in the Community of structures which could be called on to make their financial contribution to such activities; - instructs the Permanent Representatives Committee to follow up actions which take place in the context of the present Resolution - insofar as these actions are not covered by the "Youth for Europe" programme and without prejudice to other legislative initiatives from the Commission - and, if necessary, to prepare appropriate guidelines for their further development".

Seront considérés comme prioritaires les demandes de bonification concernant : - les petites entreprises, en particulier celles employant moins de 50 salariés; - les projets favorisant la création et la sauvegarde d'emplois; - les projets propres à améliorer la compétitivité industrielle et l'innovation et à créer des débouchés nouveaux; - les projets propres à développer le secteur du tourisme; - les projets visiblement bien adaptés, sur le plan économique, au nouveau climat créé par le rétablissement de la paix; - en Irlande du Nord, les projets profitant aux zones économiquement sinistrées; - dans les comtés irlandais limitrophes, les projets prévoyant le maintien sur place ou la création d'entreprises locales innovantes capables d'offrir leurs services à l'industrie.
Priority for subsidy approval will be given to: - smaller companies, particularly those with less than 50 employees; - projects helping to create/safeguard employment; - projects which further industrial competitiveness and innovation and develop new markets; - projects promoting tourism opportunities; - projects demonstrating a particular commercial linkage to the new peace environment; - within Northern Ireland to projects which benefit deprived areas; - within the border counties of Ireland to projects involving the development of non-displacing or innovative indigenous start-ups in service related to industry.

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".