Vertaling van "particulier aux matières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expectative en matière de vie privée [ expectative du particulier en matière de vie privée ]
expectative of privacy [ individual's expectative of privacy ]

expectatives des particuliers en matière de vie privée
individuals' expectations of privacy

Conseil de services particuliers en matière de bibliothèque
Special Library Service Board

Groupe Questions économiques / Union douanière (Coordination des conventions internationales en matière douanière (rapports avec organismes internationaux et autres mesures tarifaires communautaires en particulier CCD))
Working Party on Economic Questions / Customs union (Co-ordination of international customs conventions (relations with international bodies and other Community tariff measures, including CCC))

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

pouvoir particulier | pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier de désignation
particular power | particular power of appointment

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

soutien lié aux besoins particuliers
Special needs support

Conseils relatifs aux attitudes, comportement et orientation en matière de sexualité
Counselling related to sexual attitude, behaviour and orientation

ménage particulier | ménages particuliers
private household

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

préconise de ne pas privilégier de manière excessive la production de matières premières agricoles non alimentaires, en particulier de matières premières destinées à la fabrication de biocarburants, au détriment de denrées alimentaires dans le cadre des initiatives financées par la NASAN, étant donné que la production de ces matières premières peut avoir des effets préjudiciables sur la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire des pays participants.
Cautions against over-reliance on producing non-food agricultural commodities rather than food, in particular biofuel feed stocks, in initiatives financed by NAFSN, in which the production of such commodities can have a detrimental impact on food security and on the food sovereignty of participating countries.

8. recommande aux États membres de mettre en œuvre ou de renforcer les mécanismes d'aide sociale universelle destinés aux enfants, tels que des repas gratuits ou à tarif réduit pour les enfants, en particulier pour les enfants pauvres ou issus de milieux défavorisés, afin de leur assurer de bonnes conditions de croissance; invite les États membres à prendre des mesures actives en faveur de l'emploi dans le cadre des stratégies et des politiques globales pour soutenir l'accès des parents à des emplois de qualité et à des revenus adéquats, l'accès à des services publics de qualité (en particulier en matière d'accueil des enfants, d'enseignement, de santé, de logement et d'activités de loisirs) qui facilitent la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille, et pour renforcer la participation des enfants et de leurs familles à l'élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de ces politiques; insiste sur le fait que les solutions universelles devraient être associées à des mesures ciblées à l'appui des groupes d'enfants et d'adolescents les plus vulnérables et marginalisés; déplore la tendance croissante des gouvernements des États membres à renoncer aux politiques de soutien universelles en faveur de mesures de soutien basées sur les moyens des personnes concernées, dans la mesure où les données factuelles disponibles indiquent que les politiques de soutien universelles offrent une meilleure protection contre la pauvreté des enfants ;
8. Recommends that the Member States implement or enhance universal welfare benefits targeting children, such as the provision of subsidised or free meals for children, especially for disadvantaged and poor children, in order to ensure their healthy development; calls on the Member States to adopt active employment measures as part of comprehensive strategies and policies to support parents’ access to good-quality employment and adequate income, and access to high-quality public services (particularly childcare, education, health, housing, and leisure activities) facilitating the alignment of professional life with family life, and to strengthen the participation of children and their families in the development, implementation and monitoring of these policies; stresses that universal solutions should be coupled with targeted measures to support the most vulnerable and marginalised groups of children and adolescents; regrets the growing tendency of Member State governments to move away from universal support policies towards more means-tested support, as evidence shows that universal support policies offer better protection against child poverty ;

27. s'attend à ce que s'appliquent, en matière de financement du plan d'investissement proposé, les mêmes normes élevées que celles s'appliquant aux fonds de l'Union, en particulier en matière de contrôle de la qualité, d'orientation vers le rendement, d'efficacité et de respect de la loi; en outre, exige en particulier que soient respectés les critères fixés dans les règlements MIE (1316/2013/CE) et RTE-T (1315/2013/CE) lors de la sélection des projets de cofinancement d'infrastructures de transport;
27. Expects that, as regards the financing of the proposed investment plan, the same high standards will apply as those for EU funds, especially with regard to quality control, performance orientation, effectiveness and law-abidance; in addition, demands especially that the criteria set out in the CEF (1316/2013/EC) and TEN-T (1315/2013/EC) Regulations be complied with when selecting transport infrastructure co-financing projects;

L’accueil des personnes ayant des besoins particuliers en matière d’accueil devrait être une préoccupation primordiale pour les autorités nationales afin que cet accueil soit spécifiquement conçu pour répondre à leurs besoins particuliers en matière d’accueil.
The reception of persons with special reception needs should be a primary concern for national authorities in order to ensure that such reception is specifically designed to meet their special reception needs.

Les États membres font en sorte que l’aide fournie aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil conformément à la présente directive, tienne compte de leurs besoins particuliers en matière d’accueil pendant toute la durée de la procédure d’asile et que leur situation fasse l’objet d’un suivi approprié.
Member States shall ensure that the support provided to applicants with special reception needs in accordance with this Directive takes into account their special reception needs throughout the duration of the asylum procedure and shall provide for appropriate monitoring of their situation.

16. rappelle aux agences qu'il reste encore à aborder le problème persistant des reports; prend note des explications des agences selon lesquelles il est difficile d'éviter les reports dans les dépenses opérationnelles; estime cependant que dans un certain nombre de cas, des améliorations sont encore possibles, en particulier par une meilleure gestion des crédits d'engagement en fonction des besoins réels, une meilleure planification interne et des prévisions générales de recettes, une discipline budgétaire plus stricte et un bilan périodique des dépenses; invite les agences à examiner leurs procédures administratives internes pour réduire leur charge administrative, en particulier en matière de marchés publics et de recrutement de personnel; estime que tant la Commission que la Cour des comptes devraient aider efficacement les agences en la matière;
16. Reminds the agencies that the persistent problem of carryovers has yet to be addressed; takes note of the agencies' explanations as regards the difficulty in avoiding carryovers in operational expenditure; believes, nevertheless, that in a number of cases there is room for improvement, in particular by means of a better management of commitment appropriations based on real needs, better internal planning and general revenue forecasting and more stringent budgetary discipline and regular overview of spending; calls on the agencies to assess their internal administrative procedures in order to reduce their administrative burden, in particular as regards public procurement and staff recruitment procedures; believes that both the Commission and the Court of Auditors should provide effective assistance to the agencies in this area;

Une coopération policière et judiciaire plus étroite en matière pénale doit aller de pair avec le respect des droits fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel, que garantiraient des arrangements particuliers en matière de protection des données, qui devraient être adaptés à la nature spécifique des différentes formes d'échange de données.
Closer police and judicial cooperation in criminal matters must go hand in hand with respect for fundamental rights, in particular the right to respect for privacy and to protection of personal data, to be guaranteed by special data protection arrangements, which should be tailored to the specific nature of different forms of data exchange.

33. appelle par conséquent la Commission à présenter prochainement une proposition concernant la quatorzième directive relative au droit des sociétés sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux; souligne que le transfert des sièges statutaires ne doit pas être utilisé à mauvaise fin, par exemple pour limiter les droits des travailleurs, en particulier en matière de participation des travailleurs aux décisions de l'entreprise, ou pour réduire la protection des créanciers; considère, en particulier, que la sauvegarde des droits acquis par les travailleurs en matière de participation aux décisions de l'entreprise doit constituer un objectif déclaré de la directive;
33. Therefore calls on the Commission to present in the near future a proposal concerning the Fourteenth Company Law Directive on the cross-border transfer of the registered office of limited companies; stresses that the transfer of registered offices must not be wrongly used, for example to restrict workers' rights, in particular as regards employee participation in company decisions, or to reduce the protection of creditors; considers, in particular, that safeguarding employees' acquired rights as regards participation in company decisions must be a declared aim of the directive;

32. appelle par conséquent la Commission à présenter prochainement une proposition concernant la quatorzième directive "droit des sociétés" sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux; souligne que le transfert des sièges statutaires ne doit pas être utilisé à mauvaise fin, par exemple pour limiter les droits des travailleurs, en particulier en matière de participation aux décisions de l'entreprise, ou pour réduire la protection des créanciers; considère, en particulier, que la sauvegarde des droits acquis par les travailleurs en matière de participation aux décisions de l'entreprise doit constituer un objectif déclaré de la directive;
32. Therefore calls on the Commission to present in the near future a proposal concerning the Fourteenth Company Law Directive on the cross-border transfer of the registered office of limited companies; stresses that the transfer of registered offices must not be wrongly used, for example to restrict workers' rights, in particular as regards employee participation in company decisions, or to reduce the protection of creditors; considers, in particular, that safeguarding employees' acquired rights as regards participation in company decisions must be a declared aim of the directive;

b) fournir des informations et une assistance aux titulaires de la responsabilité parentale qui demandent la reconnaissance et l'exécution d'une décision sur leur territoire, en particulier en matière de droit de visite et de retour de l'enfant.
(b) provide information and assistance to holders of parental responsibility seeking the recognition and enforcement of decisions on their territory, in particular concerning rights of access and the return of the child.