Traduction de «particulier auquel s'opposait » (Français → Anglais) :

Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire , s’applique en droit de l’Union tant en matière administrative que civile .
The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings

En particulier, il serait souhaitable que chaque État membre progresse vers la désignation d'un code, désigné pour être utilisé au niveau national, auquel les sociétés cotées qui relèvent de leur juridiction doivent se conformer, ou par référence auquel elles doivent expliquer en quoi et pourquoi leurs pratiques diffèrent.
In particular, each Member State should progress towards designating a code of corporate governance, designated for use at national level, as the code with which listed companies subject to their jurisdiction are to comply or in relation to which they are to explain deviations.

La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.
The possibility and conditions for the use of the written procedure are set out in Article 3(5) of Regulation 182/2011 and referred to in Article 7 of the RoP, whereby the chair may in particular use the written procedure when the draft has already been discussed during a meeting of the appeal committee.

3. Dans les cas où un arrangement pratique a été conclu comme prévu au paragraphe 2, toute ambassade ou tout consulat auquel le citoyen non représenté demande une protection consulaire et qui n'est pas désigné comme étant compétent en vertu de l'arrangement spécifique en place veille à ce que la demande du citoyen soit transmise à l'ambassade ou au consulat compétent, sauf si cela compromettait la protection consulaire, en particulier si l'urgence de la situation nécessite une intervention rapide de l'ambassade ou du consulat requis.
3. In cases where a practical arrangement has been concluded as provided for in paragraph 2, an embassy or consulate from which the unrepresented citizen seeks consular protection, and which is not designated as competent according to the specific arrangement in place, shall ensure that the application from the citizen is redirected to the relevant embassy or consulate, unless consular protection would thereby be compromised, in particular if the urgency of the matter requires immediate action by the requested embassy or consulate.

d)la capacité de l’entreprise d’investissement de satisfaire et de continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant de la présente directive et, le cas échéant, d’autres directives, en particulier les directives 2002/87/CE et 2013/36/UE, en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle appartiendra possède une structure qui permet d’exercer une surveillance effective, d’échanger réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes.
(d)whether the investment firm will be able to comply and continue to comply with the prudential requirements based on this Directive and, where applicable, other Directives, in particular Directives 2002/87/EC and 2013/36/EU, in particular, whether the group of which it will become a part has a structure that makes it possible to exercise effective supervision, effectively exchange information among the competent authorities and determine the allocation of responsibilities among the competent authorities.

La dénomination commerciale d'un aliment diététique doit être accompagnée d'une mention du besoin nutritionnel particulier auquel il convient ainsi que de la catégorie de population à laquelle il est destiné («Aliment sans gluten adapté à l'alimentation des personnes atteintes de la maladie cœliaque», «Préparation à base de céréales adaptée à l'alimentation des enfants en bas âge» ou «Préparation pour nourrissons adaptée à l'alimentation des nourrissons dès la naissance», etc.).
The designation under which a dietetic food is sold is accompanied by a suitability statement for the particular nutritional use and the specific group of the population to whom the food is intended, e.g.: gluten-free food for celiac people, processed cereal-based food for young children, infant formulae for infants from birth etc.

En particulier, l’Autorité européenne de sécurité des aliments devrait être consultée sur l’efficacité et la sécurité de tels aliments lorsque, sur la base des informations scientifiques et technologiques disponibles, il existe des raisons de croire que l’utilisation de l’aliment pour animaux en question pourrait ne pas répondre à l’objectif nutritionnel particulier auquel il est destiné ou pourrait avoir des effets négatifs sur la santé animale, la santé humaine, l’environnement ou le bien-être des animaux.
In particular, the European Food Safety Authority should be consulted on the efficacy and the safety of such feed when, on the basis of available scientific and technological information, there are reasons to believe that the use of the feed in question may not meet the particular intended nutritional purpose or may have adverse effects on animal health, human health, the environment or animal welfare.

2. Le niveau de cent fois la teneur maximale fixée pour les aliments complets pour animaux visé au paragraphe 1 ne peut être dépassé que si la composition des produits concernés répond à l’objectif nutritionnel particulier auquel ils sont destinés en vertu de l’article 10 du présent règlement.
2. The level of 100 times the relevant fixed maximum content in complete feed referred to in paragraph 1 may only be exceeded if the composition of the products concerned fulfils the particular nutritional purpose in respect of the relevant intended use under Article 10 of this Regulation.

Toutefois, des aliments des animaux présentant une forte concentration, tels les seaux à lécher contenant des minéraux, peuvent être utilisés pour l’alimentation directe des animaux si leur composition répond à l’objectif nutritionnel particulier auquel ils sont destinés.
However, highly concentrated feed, such as licking buckets containing minerals, may be used for direct feeding if the composition meets the particular nutritional purpose in respect of the relevant intended use.

1. La nature ou la composition des produits visés à l'article 1er est telle que ces produits sont appropriés à l'objectif nutritionnel particulier auquel ils sont destinés.
1. The nature or composition of the products referred to in Article 1 shall be such that the products are appropriate for the particular nutritional use intended.