Vertaling van "particulier a droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

site de commerce entre particuliers | site de particulier à particulier | site entre particuliers | site de C2C
consumer-to-consumer site | c2c site | consumer-to-consumer website | c2c website

événement particulier à un secteur [ événement propre à un secteur | évènement particulier à un secteur | évènement propre à un secteur ]
sectoral-specific event

Séminaire des Nations Unies sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en égard en particulier à l'Afrique
United Nations Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights with Special Reference to Africa

transport d'embranchement particulier à embranchement particulier
siding-to-siding transport

étrange | particulier à, propre à
peculiar to

particulier à un sexe
gender-specific

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

à droite
to the right

galop à droite
canter right

agissant à titre de défenseur des droits d'un patient particulier
Patient advocacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que de nombreuses mesures prises récemment par les autorités bahreïniennes continuent de bafouer et de restreindre les droits et les libertés d'une partie de la population, en particulier le droit de manifester pacifiquement, la liberté d'expression et la liberté numérique; que les militants des droits de l'homme sont systématiquement pris pour cible, harcelés et placés en détention;
M. whereas many recent actions by the Bahraini authorities continue to violate and restrict the rights and freedoms of segments of the population, in particular the right of individuals to peaceful protest, freedom of expression and digital freedom; whereas human rights activists face ongoing systematic targeting, harassment and detention;

M. considérant que, dans ses observations finales concernant les derniers rapports périodiques de certains pays, le comité des droits de l'enfant des Nations unies exprime ses inquiétudes concernant la progression du taux de pauvreté des enfants et/ou du pourcentage d'enfants menacés de pauvreté du fait de la crise économique, qui entrave l'exercice d'un grand nombre des droits inscrits dans la convention sur les droits de l'enfant, en particulier le droit à la santé, à l'éducation et à la protection sociale, et encourage les autorités à protéger les lignes budgétaires consacrées aux enfants, et que la crise financière et économique a entraîné une détérioration des conditions de vie et de travail et l'apparition d'un nouveau groupe, celui des personnes "nouvellement dans le besoin";
M. whereas in its concluding observations on the latest periodic reports of some countries the UN Committee on the Rights of the Child expressed concern about the rise in the poverty rate and/or the at-risk-of-poverty rate among children due to economic crisis, which affects their enjoyment of many of the rights enshrined in the UNCRC, in particular the rights to health, education and social protection, and encouraged authorities to ensure that budgetary lines for children are protected, and whereas the financial and economic crisis has led to a deterioration in living and working conditions and to the emergence of a new group, also referred to as ‘new to need’;

La présente directive ne concerne pas les relations consulaires entre les États membres et les pays tiers, en particulier les droits qui leur sont octroyés et les obligations qui leur incombent en vertu des usages et accords internationaux, en particulier de la Convention du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (Convention de Vienne), que les États membres appliquent conformément au droit de l'Union.
This Directive does not affect consular relations between Member States and third countries, in particular their rights and obligations arising from international customs and agreements, in particular from the Convention of 24 April 1963 on Consular Relations (the Vienna Convention), that Member States apply in compliance with Union law.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et les droits, libertés et principes reconnus, en particulier, par la charte, et en particulier le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, et les droits de la défense.
This Directive respects the fundamental rights and observes the rights, freedoms and principles recognised in particular by the Charter, and, in particular, the right to property, the right to an effective remedy and to a fair trial and the right of defence.

A. considérant que les atteintes aux droits de l'homme à Bahreïn demeurent très préoccupantes, que de nombreuses mesures prises récemment par les autorités bahreïniennes continuent de bafouer et de restreindre les droits et libertés d'une partie de la population, en particulier le droit de manifester pacifiquement, la liberté d'expression et la liberté numérique, et que les personnes militant en faveur des droits de l'homme font systématiquement l'objet de ciblage et de harcèlement ou sont placées en détention;
A. whereas human rights violations in Bahrain remain of great concern; whereas many recent actions by the Bahraini authorities continue to violate and restrict the rights and freedoms of segments of the population, in particular the right of individuals to peaceful protest, freedom of expression and digital freedom; whereas human rights activists face ongoing systematic targeting, harassment and detention;

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en particulier le droit à la protection de la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits de l’enfant, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la liberté d’expression et d’information, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines.
This Directive respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and in particular the right to the protection of human dignity, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the rights of the child, the right to liberty and security, the right to freedom of expression and information, the right to the protection of personal data, the right to an effective remedy and to a fair trial and the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties.

10. mesure l'importance d'une charte européenne des droits des utilisateurs, qui préciserait les droits et obligations des consommateurs de la société de l'information; est d'avis que cette charte doit inclure, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs au contenu numérique, et qu'elle doit garantir des normes et des performances minimales d'interopérabilité (surtout entre administrations publiques), notamment sur la protection de la vie privée et des droits des utilisateurs vulnérables (en améliorant, par exemple, l'accessibilité des pages internet pour les personnes handicapées); estime qu'une charte européenne des droits des utilisateurs doit également porter sur les droits de propriété intellectuelle des auteurs, des éditeurs et des fournisseurs de contenu; met l'accent sur le fait qu'une charte européenne des droits de l'utilisateur devrait également comprendre le cadre actuel des droits d'auteur et parvenir à un juste équilibre entre les détenteurs de droits d'auteur et l'accès du grand public au contenu (au contenu créatif en particulier) et à la connaissance; fait observer que les sanctions, conçues comme un outil possible en matière de droits d'auteur, devraient par principe en premier lieu concerner les exploitants commerciaux avant de viser les particuliers;
10. Recognises the importance of a European charter of users' rights that would clarify the rights and obligations of information society consumers; considers that this should include in particular users’ rights relating to digital content and should guarantee basic interoperability performance (particularly among public administrations) and standards, especially regarding the protection of privacy and the rights of vulnerable users (such as improving the accessibility of internet pages for disabled persons); emphasises that a European charter of users' rights should also cover the intellectual property of authors, publishers and content providers; emphasises that a European charter of users' rights should also incorporate the current copyright framework and achieve a fair balance between rightsholders’ rights and public access to content (in particular creative content) and knowledge; notes that sanctions, as one of the possible tools in the field of copyright, should be targeted at commercial exploiters before individual citizens, as a point of principle;

CONSIDÉRANT qu'une coopération policière et judiciaire plus étroite en matière pénale doit aller de pair avec le respect des droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, que garantiraient des arrangements particuliers en matière de protection des données qui devraient être adaptés à la nature spécifique des différentes formes d'échange de données.
CONSIDERING that closer police and judicial cooperation in criminal matters must go hand in hand with respect for fundamental rights, in particular the right to respect for privacy and to protection of personal data, to be guaranteed by special data protection arrangements, which should be tailored to the specific nature of different forms of data exchange.

Une coopération policière et judiciaire plus étroite en matière pénale doit aller de pair avec le respect des droits fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel, que garantiraient des arrangements particuliers en matière de protection des données, qui devraient être adaptés à la nature spécifique des différentes formes d'échange de données.
Closer police and judicial cooperation in criminal matters must go hand in hand with respect for fundamental rights, in particular the right to respect for privacy and to protection of personal data, to be guaranteed by special data protection arrangements, which should be tailored to the specific nature of different forms of data exchange.

Ce rapport constituera un apport vraiment important au programme final que la Commission présentera. Pour conclure, je voudrais insister sur ma conviction que tout programme régional, si important soit son financement, ne saurait réussir et avoir les effets que nous recherchons tous que s’il est mis en œuvre dans le cadre des conventions internationales et de la déclaration de Pékin concernant le respect des droits de l’homme, en particulier des droits de la femme. Je le répète, car souvent, l’approche de la partie européenne est considérée comme paternaliste.
This report will provide a great deal of input into the final programme which the Commission presents but, in closing, I must stress that I believe that any regional programme, irrespective of how much funding it has, if it is not applied within the framework of international agreements – I repeat this because the approach on the European side is often considered paternalistic – so I repeat that this programme will only succeed and bring in the results we all hope for if it is applied within the framework of international agreements, the Beijing declaration on respect for human rights and respect for women's rights.