Les États membres ont fondé leurs décisions sur le postulat que l’actuelle directive sur les marchés publics ne tient pas suffisamment compte des particularités des marchés publics dans le domaine de la défense, avec pour résultat l’adoption, dans la directive, de divers instruments concernant l’attribution des marchés, la sélection des soumissionnaires ou les conditions contractuelles imposées par les pouvoirs adjudicateurs.
The Member States have based their decisions on the premise that the current public procurement directive takes inadequate account of the specifics of public defence procurement. This has resulted in various instruments adopted in the directive on awarding contracts, selecting bidders or contractual terms imposed by the contracting entities.
