Vertaling van "particularités de l’affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

particularités de l'emploi
job connotations

particularités de l'incident
incident specifics

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

détail hydrographique | élément hydrographique | particularité hydrographique
hydrographic feature | water feature

particularités
particulars

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où elle est appelée à assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, c'est en effet à la juridiction nationale saisie d'un litige — et à elle seule — qu'il appartient d'apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d'une demande de décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'elle pose à la Cour.
In so far as it is called upon to assume responsibility for the subsequent judicial decision, it is for the national court or tribunal before which a dispute has been brought — and for that court or tribunal alone — to determine, in the light of the particular circumstances of each case, both the need for a request for a preliminary ruling in order to enable it to deliver judgment and the relevance of the questions which it submits to the Court.

Si d'autres dérogations justifiées aux règles communes sont requises pour prendre en considération les particularités du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'engagent à autoriser ces dérogations en apportant, avec toute la diligence requise, les modifications nécessaires au règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens.
If further justified derogations to the common rules are needed to take into account specificities of the EMFF and of the EAFRD, the European Parliament, the Council and the European Commission commit to allow for these derogations by proceeding with due diligence to the necessary modifications to Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds.

en encourageant le dialogue et la coopération avec et entre les États membres et les parties prenantes sur des questions relatives à la mer et aux affaires maritimes, notamment en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies intégrées spécifiques du bassin maritime, en veillant à la nécessité d'une approche équilibrée dans tous les bassins maritimes et en tenant compte des particularités des bassins et des sous-bassins maritimes et des stratégies macrorégionales pertinentes, le cas échéant,
(ii) promoting dialogue and cooperation with and among Member States and stakeholders on marine and maritime issues, including by developing and implementing integrated sea-basin strategies, bearing in mind the need for a balanced approach in all sea basins and taking into account the specific characteristics of maritime basins and sub–basins and the relevant macroregional strategies, where appropriate ;

À cet effet, il doit procéder aux mesures d’organisation de la procédure qui lui semblent appropriées, au vu des particularités de l’affaire, en précisant le cas échéant à l’institution défenderesse que les réponses ne seraient transmises à l’intéressé que dans la mesure où cela serait compatible avec le principe du secret des travaux du jury (point 52 de l’arrêt attaqué).
For that purpose, it needs to order whatever measures of organisation of procedure seem appropriate to it, in the light of the particular circumstances, making it clear where appropriate to the defendant institution that the replies would be passed on to the person concerned only to the extent that this would be compatible with the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings (paragraph 52 of the judgment under appeal).

4. est d'avis que l'autorité juridictionnelle saisie doit être investie de larges pouvoirs in limine litis, afin d'être en mesure de se prononcer préventivement sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de la cause et que, d'une manière plus générale, cette autorité juridictionnelle doit disposer d'un large pouvoir pour conduire la procédure en souplesse et être ainsi en mesure de s'adapter aux particularités de l'affaire en question;
4. Considers that the court seised should have wide powers in limine litis to deliver a preliminary ruling on the admissibility or inadmissibility of the case and that, more generally, the court should have wide powers to conduct cases on a flexible basis so that the procedure can be adapted to the specific circumstances of the case in question;

6. demande à la Commission d'examiner l'opportunité d'étendre à d'autres secteurs des SSIG le champ des secteurs qui, sans aucun seuil, bénéficient de l'exemption de notification, pour les mêmes raisons que celles ont conduit à l'actuelle exemption du secteur hospitalier et de celui du logement social, et en tenant compte du fait qu'à ce stade de développement du marché intérieur, l'intensité des distorsions de concurrence dans ces secteurs n'est pas nécessairement proportionnelle au chiffre d'affaires, ni au montant de la compensation; lui demande d'exonérer d'obligation de notification les subventions accordées dans le cadre d'un contrat passé après appel d'offres concurrentiel, compte tenu du fait que d'autres solutions que l'appel d'offres concurrentiel peuvent être plus facilement adaptées aux particularités des SSIG (réalisation en interne, régimes d'autorisation, délégation, etc.);
6. Calls on the Commission to consider the advisability of extending the scope of the exemption of notification without thresholds to other SSGI sectors, in the light of the considerations that led to the current exemption of notification for hospital and social housing sectors and taking into account the fact that, at this stage of the development of the internal market, the intensity of the distortion of competition in these sectors is not necessarily proportional to revenues and the amount of compensation; calls on the Commission to exempt from the notification requirement subsidies granted under the terms of contracts concluded as a result of competitive tendering; taking into account the fact that existing alternatives to competitive tendering (in house, authorisation schemes, mandating, etc.) can be more readily tailored to the specific characteristics of SSGI;

Le fait que la PSDC soit partie intégrante de la PESC, pour laquelle le traité spécifie que c'est le Conseil "Affaires étrangères", avec la particularité qu'il est présidé par le Haut représentant, qui est compétent, et que le Haut représentant est aussi compétent pour l'exécution de la PSCD et la représentation extérieure dans ce domaine, plaide pour que ce soit le Conseil "Affaires étrangères" qui assume les compétences du Conseil en matière de PSCD, naturellement avec la participation des ministres de la défense quand il s'agit de discuter des questions spécifiques dans ce domaine.
Given that the CSDP is part and parcel of the CFSP and that the Treaty specifies that the CFSP is the responsibility of the Foreign Affairs Council (with the High Representative in the chair as the competent authority), and recalling also that the High Representative is competent as regards the execution of the CSDP and external representation in that area, it should logically follow that CSDP matters should fall under the umbrella of the Foreign Affairs Council. Obviously, the defence ministers would take part in the case of discussion of specific defence-related subjects.

4. Sauf convention contraire entre les parties ou clause particulière dans l'accord d'enregistrement conclu entre le bureau d'enregistrement et le titulaire du nom de domaine, la langue de la procédure administrative est la langue de l'accord d'enregistrement, à moins que la commission d'experts n'en décide autrement pour tenir compte des particularités de l'affaire qui lui est soumise.
4. Unless otherwise agreed by the parties, or specified otherwise in the registration agreement between registrar and domain name holder, the language of the administrative proceeding shall be the language of that agreement.

Cela est dû aux particularités de chaque affaire.
This is because of the particularities of each individual case.

En développant cette analyse, nous sommes contraints d'admettre qu'il faut une approche différenciée, tenant compte des particularités à la fois du développement et des affaires humanitaires, ainsi que des autres questions importantes pour déterminer la stratégie à adopter pour un pays ou une région, par exemple, la coopération possible à des stratégies de prévention des conflits en liaison avec des actions de développement.
In developing this analysis, we have to recognise that a differentiated approach is necessary, which takes into account the specifics of both development and humanitarian affairs, as well as other issues relevant to the approach to take to a country or region, e.g. potential for co-operation on conflict prevention strategies linking in to development efforts.