Vertaling van "participé à " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation [ participation à un championnat | participation à un tournoi | participation à une compétition ]
berth [ berth in a championship | berth in a tournament | berth in a competition ]

participant à un brainstorming [ participant au brainstorming | participant à un groupe de créativité | participante à un brainstorming | participante au brainstorming | participante à un groupe de créativité ]
brainstorming member [ brainstorming participant ]

participer à un accord [ participer à une entente | participer à une machination ]
enter in an agreement [ enter in an understanding | enter in a conspiracy ]

titres mis en équivalence | participations évaluées par équivalence | participations comptabilisées à la valeur de consolidation | participations à la valeur de consolidation
equity method investments

prêt avec participation dans l'avoir net | prêt hypothécaire avec participation à la plus-value | prêt avec participation à la plus-value
shared-appreciation mortgage | SAM | shared appreciation

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure
authorisation for participation in a proceeding

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

participation à forfait | participation sans recours
nonrecourse participation

conjugué | qui participe à la même fonction | a lieu en même temps
conjugated | joined

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

... la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; q) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné les questions de consultation en ligne; r) combien de réponses le gouvernement a-t-il reçues au moyen du formulaire en ligne; s) combien de réponses ont été envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca; t) combien de réponses ont été envoyées directement à l’adresse consultations-prostitution@justice.gc.ca; u) qu’a-t-on fait ou que fera-t-on des réponses envoyées à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca qui sont rédigées en tout ou en partie dans une langue autre que l’anglais; v) qu’a-t-on fait ou que fera-t-on des réponses envoyées à l’adresse consultations-prostitution@justice.gc.ca qui sont rédigées en tout ou en partie dans une langue autre que le français; w) pourquoi les réponses transmises en ligne sont-elles limitées à 500 mots; x) quelle est la longueur limite des observations envoyées directemen ...
...n (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to consultations.prostitution@justice.gc.ca; (t) how many responses were sent directly to consultation-prostitution@justice.gc.ca; (u) what was or will be done with responses sent to consultations.prostitution@justice.gc.ca that are written in whole or in part in a language other than English; (v) what was or will be done with responses sent to consultation-prostitution@justice.gc.ca that are written in whole or in part in a language other than French; (w) why are answers in the online form limited to 500 words; (x) what is the limit to the length of submissions sent directly to consultations.prostitution@justice.gc.ca or consultation-prostitution@justice.gc.ca; (y) in what ways did the government make Canadians aware of the online consultation process; (z) how much money was allocated to advertise the online consultation process; (aa) how much money was spent to advertise the online consultation process; (bb) where did each advertisement of the online consultation process appear; (cc) when did each advertisement in (bb) appear; (dd) who has read the re ...

La juste valeur par action de la participation de l’acquéreur d’une entreprise acquise et celle de la participation ne donnant pas le contrôle peuvent différer. La principale différence sera probablement l’inclusion d’une prime de contrôle dans la juste valeur par action de la participation de l’acquéreur dans l’entreprise acquise ou, à l’inverse, l’inclusion d’une décote pour absence de contrôle (également appelée décote pour participation ne donnant pas le contrôle) dans la juste valeur par action de la participation ne donnant pas le contrôle, pour autant que les participants de marché prendraient en compte une telle prime ou décote pour fixer le prix de cette participation.
The fair values of the acquirer’s interest in the acquiree and the non-controlling interest on a per-share basis might differ. The main difference is likely to be the inclusion of a control premium in the per-share fair value of the acquirer’s interest in the acquiree or, conversely, the inclusion of a discount for lack of control (also referred to as a non-controlling interest discount) in the per-share fair value of the non-controlling interest if market participants would take into account such a premium or discount when pricing the non-controlling interest.

(Le document est déposé) Question n 826 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les ressources gouvernementales consacrées à la recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions: a) listées par année pour les exercices de 2006 à 2012, quelles ressources ont été attribuées à la recherche, à la collecte, à l’analyse et à l’évaluation des données, réparties par (i) heures consacrées, (ii) dépenses, y compris entre autres les coûts personnels, les droits et les investissements en recherche; b) quels sont (i) le bien-fondé, (ii) les coûts, (iii) les dates de planification et les dates précises des Phase II et Phase III des travaux de recherche effectués par le Conseil national de recherche, avec des détails précis sur les dates de fin des travaux de recherche pour chaque phase, les dates de fin des ébauches, d’approbation des rapports et les dates prévues et réelles de publication; c) combien de temps et de ressources ont été planifiés et budgétés pour les travaux de recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, et 2014-2015, y compris l’information sur la ou les sources de financement ou, s’il n’y a pas eu de planification détaillée, sur le bien-fondé et le processus de prise de décision; d) quels sont les processus de planification et de prise de décision pour la recherche relative à l’installation de gardes latérales sur les camions et travail d’élaboration de politiques à l’égard des (i) entités concernées, entre autres Transports Canada, les institutions gouvernementales internes et externes, les ministères, les groupes, les sous-groupes et les particuliers, (ii) les dates prévues et réelles (iii) la participation d’entités externes y compris des consultants, experts, organismes de recherche, avocats, lobbyistes, associations de l’industrie, sociétés, groupes civils et particuliers, ventilés par nom, dates de participation, durée de la participation, nature et portée de la participa ...
(Return tabled) Question No. 826 Ms. Olivia Chow: With regard to government resources allocated to research into sideguards on trucks: (a) listed annually for fiscal years 2006 to 2012, what are the resources allocated for researching, collecting, analyzing and evaluating data, broken down by (i) hours allocated, (ii) expenditures, including but not limited to personnel costs, fees, and research investments; (b) what are the (i) rationale, (ii) costs, (iii) planning and exact timelines for Phase II and Phase III of the National Research Council-conducted research work, with specific details about completion dates of the research work for each phase, draft completion dates, report approval and planned and actual publication dates; (c) what are the planned and budgeted time and resource allocation for truck-sideguard-related research work for the fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, and 2014-2015, including information on the funding source(s) or, in the case of an absence of detailed planning, the rationale and decision-making process; (d) what are the planning and decision-making processes for truck-sideguard-related research and policy work in terms of (i) involved entities, including but not limited to Transport Canada, internal and external government institutions, departments, groups, sub-groups, and individuals, (ii) projected and actual timelines, (iii) involvement of external entities including consultants, experts, research organizations, lawyers, lobbyists, industry associations, companies and civic groups and individuals, broken down by name, dates of involvement, duration of involvement, nature and scope of involvement, involvement in outcomes and results; and (e) from 2006 to the present, who are the external entities involved in any part of the research or decision-making process, including consultants, experts, research organizations, lawyers, lobbyists, industry associations, companies and civic groups and other individuals, broken down b ...

...) des ministères ont-ils participé à un processus interministériel visant à élaborer une politique de réduction des risques que présentent les changements climatiques pour la sécurité nationale et, si oui, lesquels et (i) si des ministères ont participé à un tel processus, toutes les agences responsables de la recherche en climatologie, de la négociation des traités, des politiques économiques et de la sécurité nationale ont-elles participé à ce processus et quels en ont été les résultats, et (ii) si des ministères n’ont pas participé à un tel processus, pourquoi; j) le gouvernement a-t-il élaboré des stratégies et, si oui, lesquelles, accompagnées de leur date d’achèvement, relatives à l’intégration des conséquences des changements climatiques pour la sécurité nationale dans les stratégies de sécurité et de défenses nationales et, si le gouvernement a élaboré de telles stratégies, (i) ces stratégies examinent-elles la capacité de l’armée canadienne à faire face aux conséquences des changements climatiques, (ii) ces stratégies comportent-elles des instructions destinés aux planificateurs militaires quant à la façon d’évaluer les risques que présentes les changements climatiques pour de futures missions, (iii) ces stratégies fournissent-elles des instructions sur la façon de mettre à jour les plans de défense en fonction de ces nouvelles évaluations; k) pour chacune des stratégies identifiées en j), quels sont (i) les détails de tout essai dont la stratégie a fait l’objet, (ii) les détails de la mise en œuvre de la stratégie et, notamment, mais sans s’y limiter, les coopérations avec nos alliés et partenaires visant à inclure des stratégies de réduction des répercussions des changements climatiques, à acquérir des capacités, ainsi que la recherche et le développement, nécessaires; l) quels sont les plans du gouvernement en ce qui concerne sa participation à des partenariats mondiaux visant à aider les nations moins développées à acquérir la capacité et la résilience nécessaires pour mieux gérer les répercussions des changements climatiques; m) le MDN a t il organisé des conférences sur les changements climatiques et la sécurité nationale et, si oui, lesquelles, et, si aucune conférence de la sorte n’a été organisée, pourquoi et, si de telles conférences ont été organisées, (i) qui y a participé, (ii) quels ont été les sujets traités, (iii) quels ont été les faits établis, (iv) quelles ont été les recommandations formulées, (v) quel suivi en a été fait? ...
...curity and national defence strategies, and if the government has developed such strategies, (i) do the strategies examine the capabilities of the Canadian military to respond to the consequences of climate change, (ii) do the strategies include guidance to military planners to assess climate change risks on future missions, (iii) do the strategies provide guidance for updating defence plans based on new assessments; (k) for each strategy identified in (j), what are (i) the details of any testing of the strategy that has been conducted, (ii) the details of the implementation of the strategy, including, but not limited to, working with allies and partners to incorporate climate mitigation strategies, capacity building, and relevant research and development; (l) what are the government’s plans as concerns its engagement in global partnerships intended to help less developed nations build the capacity and resiliency to better manage climate impacts; and (m) what, if any, conferences has DND undertaken with respect to climate change and national security, if no such conferences have been undertaken, why not, and, if any such conferences have been undertaken, (i) who participated, (ii) what topics were covered, (iii) what findings were made, (iv) what recommendations were made, (v) what follow-up has occurred? ...

...étenus ont effectivement participé à ce programme, ventilés par année depuis 2000-2001; q) quel est le coût par détenu participant au Programme pour délinquants sexuels, ventilés par année depuis 2000-2001; r) quel montant, par détenu, est consacré aux programmes d’intervention correctionnels, ventilé par année depuis 2000-2001; s) en ce qui concerne les autres programmes d’intervention correctionnels, ventilés par année depuis 2000-2001, quel montant est consacré, par détenu, aux programmes suivants: (i) Gestion des cas des délinquants, (ii) Engagement des collectivités, (iii) Services de spiritualité, (iv) Éducation des détenus, (v) CORCAN Emploi et employabilité; t) qu’est-ce que le Programme correctionnel de réinsertion sociale, à quoi sert-il et où est-il offert? ...
...g on correctional programs, broken down annually since 2000-2001; (s) with regard to other correctional intervention programs, broken down per year since 2000-2001, what is the per inmate spending each of the following programs: (i) Offender Case management, (ii) Community Engagement, (iii) Spiritual Services, (iv) Offender Education, (v) CORCAN Employment and Employability; (t) what is the Correctional Reintegration Program, what does it do and where is it available? ...

la constitution ou la désignation officielle, par les États membres participants et les autres pays participants ou les organismes désignés par les États membres participants ou les autres pays participants, d’une structure d’exécution spécifique dotée de la personnalité juridique qui est responsable de la mise en œuvre du programme commun Eurostars ainsi que de la réception, de l’allocation et du suivi de la contribution financière de la Communauté dans le cadre d’une gestion centralisée indirecte conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), et à l’article 56 du règlement financier, ainsi qu’à l’article 35, à l’article 38, paragraphe 2, et à l’article 41 des modalités d’exécution;
the formal establishment or designation by the participating Member States and the other participating countries or organisations designated by the participating Member States and the other participating countries, of a dedicated implementation structure with legal personality, which shall be responsible for the implementation of the Eurostars Joint Programme and for receiving, allocating and monitoring the Community financial contribution in the framework of indirect centralised management in accordance with Articles 54(2)(c) and 56 of the Financial Regulation and Articles 35, 38(2) and 41 of the Implementing Rules;

Conformément aux objectifs du septième programme-cadre, la participation au programme commun Eurostars des pays associés au septième programme-cadre ou d’autres pays devrait être possible, pour autant que cette participation soit prévue par la convention internationale applicable et que la Commission ainsi que les États membres participants et les autres pays participants y consentent.
In line with the objectives of the Seventh Framework Programme, the participation in the Eurostars Joint Programme of countries associated with the Seventh Framework Programme or of other countries should be possible, provided that such participation is contemplated by the relevant international agreement and provided that both the Commission and the participating Member States and the other participating countries agree to it.

Si le programme commun Eurostars n’est pas mis en œuvre ou s’il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États membres participants et les autres pays participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme commun Eurostars, la Communauté peut réduire, suspendre ou mettre un terme à sa contribution financière en fonction de la mise en œuvre effective du programme commun Eurostars et du montant des fonds publics alloués par les États membres participants et les autres pays participants à cette mise en œuvre, selon les termes de l’accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d’exécution spécifique.
If the Eurostars Joint Programme is not implemented or is implemented inadequately, partially or late, or if the participating Member States and the other participating countries do not contribute, contribute partially or late to the financing of the Eurostars Joint Programme, the Community may reduce, withhold or terminate its financial contribution in line with the actual implementation of the Eurostars Joint Programme and the amount of public funding allocated by the participating Member States and the other participating countries for the implementation of the Eurostars Joint Programme, on the terms laid down in the agreement to be concluded between the Commission and the dedicated implementation structure.

6. La cessation de la participation d'un participant à une action indirecte ne change rien à l'obligation qu'il a de concéder ces droits d'accès aux autres participants qui continuent de participant à la même action indirecte selon les modalités et les conditions fixées par la convention de subvention.
6. The termination of its participation in an indirect action shall in no way affect the obligation of that participant to grant access rights to the remaining participants in the same action under the terms and conditions established by the grant agreement.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...