Traduction de «participé ou consenti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

pourcentage consenti en prêt [ pourcentage consenti en avance ]
margining rate

prêt consenti par le Programme canadien de prêts aux étudiants [ prêt remboursable au Programme canadien de prêts aux étudiants | prêt consenti par le PCPE | prêt remboursable au PCPE ]
Program-held Canada Student Loan [ Program-held CSL ]

PAE consentis [ prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis ]
BIL lending [ Business Improvement Loan lending ]

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

participation politique
political involvement

participation sociale
social participation [ popular participation(UNBIS) ]

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le résultat recherché par la création de l’alliance est la participation librement consentie des entreprises à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée et de la stratégie révisée en faveur du développement durable.
The results of the Alliance should be understood as a voluntary business contribution to achieving the goals of the relaunched Lisbon Strategy and the revised Sustainable Development Strategy.

207.63 Si le dépositaire d’une convention de retraite est redevable de l’impôt prévu aux articles 207.61 ou 207.62, tout bénéficiaire déterminé de la convention est débiteur solidaire de cet impôt dans la mesure où il a participé, a consenti ou a acquiescé à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements qui a donné naissance à cet impôt.
207.63 If a custodian of a retirement compensation arrangement is liable to pay a tax under section 207.61 or 207.62, a specified beneficiary of the arrangement is jointly and severally, or solidarily, liable for that tax to the extent that the specified beneficiary participated in, assented to or acquiesced in the making of, the transaction or event or series of transactions or events that resulted in the liability.

(2) Lorsqu’une demande est adressée à la cour en vertu du paragraphe (1), la cour doit déterminer si les frais de la liquidation doivent être supportés par la compagnie ou personnellement par l’un ou plusieurs ou l’ensemble des administrateurs de la compagnie qui ont participé ou consenti à des affaires, ou à l’exercice ou à la déclaration d’exercice de pouvoirs, que mentionne le paragraphe (1).
(2) In any application to the court under subsection (1) the court shall determine whether the costs of the winding-up shall be borne by the company or personally by any or all of the directors of the company who participated or acquiesced in the carrying on of any business or the exercise or the professing of the exercise of any powers described in subsection (1).

(2) Si un tiers qui est un groupe commet une infraction visée aux paragraphes 495.2(1) ou (2), son représentant officiel commet l’infraction s’il a autorisé l’acte ou l’omission qui constitue l’infraction ou s’il y a participé ou consenti.
(2) If a third party that is a group commits an offence under subsection 495.2(1) or (2), its official representative commits the offence if he or she authorized, consented to or participated in the act or omission that constitutes the offence.

505 (1) Si un tiers qui est un groupe commet une infraction visée à l’article 496, le responsable du groupe ou l’agent financier de celui-ci commettent l’infraction s’ils ont autorisé l’acte ou l’omission qui constitue l’infraction ou s’ils y ont participé ou consenti.
505 (1) If a third party that is a group commits an offence under section 496, the person who is responsible for the group or its financial agent commits the offence if the person or financial agent authorized, consented to or participated in the act or omission that constitutes the offence.

En un sens, aux termes du projet de loi S-22, il serait toutefois encore moins avantageux pour vous d'être soumis au contrôle ici, car non seulement vous exposeriez-vous à ce qu'on vous impose des peines américaines, mais vous pourriez avoir à porter une responsabilité pour une infraction criminelle en vertu de la loi canadienne pour avoir offert de la résistance, délibérément entravé le travail d'un préposé, ou participé ou consenti à une déclaration trompeuse.
In a sense, however, you would be worse off under Bill S-22 in dealing with it here, because not only would you be facing the American penalties, but you would also be facing Canadian criminal liability for resisting, wilfully obstructing or participating or assenting to any deception.

salue les efforts consentis par le gouvernement vietnamien pour renforcer les relations entre l'Union européenne et l'ANASE et son soutien à la participation de l'Union au sommet de l'Asie de l'Est.
Acknowledges the efforts of the Vietnamese Government in strengthening EU-ASEAN relations and its support for EU membership of the East Asia Summit.

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

De plus, des efforts seront consentis en faveur de la participation accrue des chercheuses, en encourageant l'égalité des chances dans toutes les actions Marie Curie, en concevant les actions de manière à ce que les chercheurs puissent bénéficier d'un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée et en facilitant la reprise d'une carrière de chercheur après une interruption.
Efforts will also be made to increase participation by women researchers, by encouraging equal opportunities in all ‘Marie Curie Actions’, by designing the actions to ensure that researchers can achieve an appropriate work/life balance and by facilitating the resumption of a research career after a break.

Un effort particulier doit être consenti au profit des jeunes qui, pour des raisons d'ordre culturel, social, physique, économique ou géographique, ont le plus de difficultés pour participer aux programmes d'action existants.
A particular effort must be made to help young people who, for cultural, social, physical, economic or geographical reasons find it most difficult to participate in the existing action programmes.