Même si le texte du projet de loi C-469 comprend les principale
s composantes de la participation du public — soit l'accès à l'information et la possibilité d'une participation efficace du pu
blic —, j'encourage fortement l'utilisation d'un registre unique réservé à cette fin, comme c'est
le cas en Ontario, dans le but, d'une part, d'optimiser l'accès de la population aux propositions et aux décisions gouvernementales, et d'autre par
...[+++]t, d'instaurer des normes minimales obligatoires en matière de consultation.
While the proposed language of Bill C-469 includes the key components of public engagement i.e., access to information and the opportunity for effective public participation I strongly encourage the use of a single dedicated registry, such as is used in Ontario, to maximize public access to government proposals and decisions, as well as mandatory minimum standards for consultation.