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Acte
Celui-ci
Contributions au titre de la participation aux coûts
Contributions de participation aux coûts
Contributions pour la participation aux frais
Contributions sous forme de participation aux coûts
Contrôle d'entreprise
Décision
Décision communautaire
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Participation
Participation au capital
Participation financière
Participation politique
Participer à des manifestations liées au tourisme
Participer à des évènements touristiques
Prendre part à des événements touristiques
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire

Traduction de «participé aux décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


participer à des décisions stratégiques de haut niveau en matière de santé

contribute to strategic health decisions at high level | partake in health-related decision making at high level | contribute to high level health strategic decisions | participate in health-related decision making at high level


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


contributions au titre de la participation aux coûts [ contributions de participation aux coûts | contributions pour la participation aux frais | contributions sous forme de participation aux coûts ]

cost-sharing contributions


participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire

assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain




prendre part à des événements touristiques | participer à des évènements touristiques | participer à des manifestations liées au tourisme

organise and attend tourism events | take part in activities promoting tourism | participate in tourism events | participate in touristic events
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces mesures extrajudiciaires doivent permettre de réagir de façon efficace et opportune au comportement délictueux, d'inviter les jeunes à reconnaître et à réparer les dommages causés à la victime et à la collectivité, de favoriser la participation des familles, des familles étendues et de la collectivité en général, à la détermination de ces mesures et à leur mise en oeuvre, de donner aux victimes la possibilité de participer aux décisions ayant trait aux mesures à prendre et d'obtenir réparation, de respecter les droits et libertés des jeunes et de tenir compte de la gravité de l'infraction.

The extrajudicial measures have been designed to provide an effective and timely response to the offending behaviour, encourage young persons to acknowledge and repair the harm caused to the victim and the community, to encourage families of young persons including extended families and the community to become involved in the design and implementation of those measures, to provide an opportunity for victims to participate in decisions related to the measures selected, to receive reparation, and to respect the rights and freedoms of young persons proportionate to the seriousness of the offence.


Par dérogation au troisième alinéa, à compter de la date à laquelle quatre membres jouissant du droit de vote ou moins sont issus d'autorités compétentes d'États membres non participants, la décision proposée par le groupe d'experts indépendants est adoptée à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, incluant au moins une voix des membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants

By way of derogation from the third subparagraph, from the date when four or fewer voting members are from competent authorities of non-participating Member States, the decision proposed by the panel shall be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which shall include at least one vote from members from competent authorities of non-participating Member States.


Je me demande si le Québec a adopté un mécanisme comparable avec sa loi, et deuxièmement, si vous pensez que cela serait utile pour mettre en oeuvre ce droit de participer aux décisions et aussi l'obligation qu'a le gouvernement aux termes de cette loi d'aménager la participation des citoyens à l'élaboration de toute décision environnementale ou de toute nouvelle loi ou politique.

I'm wondering if any kind of mechanism like that has been implemented in Quebec under their bill, and secondly, whether you think it would be useful in helping deliver on the right to be engaged and then on the duty of the government under this bill to engage citizens in the development of any environmental decision-making or any new law or policy.


J'ai mentionné dans mon exposé qu'un des objets de la loi était de créer un mécanisme fédéral interne pour mettre en oeuvre dans notre droit interne la plupart des obligations et des engagements qu'a pris le Canada en matière d'accès à l'information et de participation aux décisions environnementales, par exemple, aux termes de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, aux termes de l'ALENA, aux termes des ententes qui ont été signées récemment et aux termes des engagements pris avec le G8 sur la biodiversité.

I mentioned in my presentation that among the purposes of this bill one of them is to actually provide the domestic federal mechanism to implement, in domestic law, many of the obligations and commitments made by Canada for access to information and for participation in environmental decision-making, for example, under the North American Agreement on Environmental Cooperation, under NAFTA, under the more recent agreements that have been signed, and under commitments made through the G-8 on biodiversity.


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participe activement aux enceintes locales de coordination, telles que le Conseil commun de coordination et de suivi, tout en informant pleinement les États membres non participants des décisions prises à ces niveaux;

actively participate in local coordination forums such as the Joint Coordination and Monitoring Board (JCMB), while keeping non-participating Member States fully informed of decisions taken at these levels;


En vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la ÖIAG-Gesetz, ÖIAG est tenue, dans le cadre de sa gestion des participations, de conserver une influence qui lui permette de participer aux décisions, soit grâce à une participation de 25 % des actions plus une au capital social donnant voix délibérative, soit grâce à des droits ou des contrats avec des tiers pour les décisions de l’assemblée générale qui, en vertu de l’Aktiengesetz, nécessitent au moins une majorité des trois quarts.

Section 9(2) of the ÖIAG Act states that ÖIAG must retain such influence within the framework of the management of its shareholding to allow it, either on the basis of holding a stake of 25 % plus one share in the voting share capital or on the basis of rights or contracts with third parties, to participate in decisions taken by the General Assembly, which, under the Stock Corporation Act, require at least a three-quarters majority.


Les premières nations ont dit qu'elles s'inquiétaient d'avoir à trop participer aux décisions techniques, car elles perçoivent un changement dans les obligations fiduciaires du Canada envers les premières nations si elles doivent participer à ces décisions.

What we've heard from first nations is that they have concerns about getting too involved in the technical decision-making side of it because of a perceived shift in the fiduciary obligations of Canada to a first nation, if it is involved in those decision points.


Si le public est sensibilisé aux questions ayant trait à l'environnement et participe aux décisions, ces décisions ont davantage de chances d'être de meilleure qualité, étant donné que les informations utiles et les intérêts en jeu auront été pris en compte.

If the public is aware of environmental issues, and involved in decisions, then the decisions are likely to be of a better quality, because relevant information and interests will have been taken into account.


- Participation: assurer la consultation des jeunes et promouvoir leur participation aux décisions qui les concernent et, d'une façon générale, à la vie de leurs communautés.

- participation: ensuring young people are consulted and more involved in the decisions which concern them and, in general, in the life of their communities.


- Participation : assurer la consultation des jeunes et promouvoir leur participation aux décisions qui les concernent et, d'une façon générale, à la vie de leurs communautés.

- Participation: ensuring young people are consulted and more involved in the decisions which concern them and, in general, the life of their communities.


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