Traduction de «participé au procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.
The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.

(Majorité simple requise)(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2) (Vote au scrutin secret)La liste des participants au vote est annexée au présent procès-verbal (annexe 1 du PV du 12.9.2017)
(Simple majority)(Voting record: ‘Results of votes’, item 2)(Secret ballot)The list of Members voting is annexed to these minutes (minutes of 12.9.2017 annex 1)

L'étude réalisée par le ministère entre 1999 et 2004 concluait qu'environ 24 p. 100 des affaires étaient suspendues ou annulées, soit faute de preuves suffisantes pour satisfaire au critère exigé pour que la Couronne puisse entamer des poursuites, soit parce que le plaignant n'était pas disposé à participer au procès ou à continuer de participer à l'instance.
The study done by the Department of Justice between 1999 and 2004 found that about 24 per cent of the cases were stayed or withdrawn. The reasons that they identified for cases being stayed or withdrawn were either there was insufficient evidence in the case to meet the threshold required of the Crown to continue a prosecution or there was unwillingness from the complainant to participate in the process or to continue to participate in the process.

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

1. Les États membres veillent à ce que les enfants aient le droit d'assister à leur procès et prennent toutes les mesures nécessaires pour leur permettre de participer effectivement au procès, y compris en leur donnant la possibilité d'être entendus et d'exprimer leur point de vue.
1. Member States shall ensure that children have the right to be present at their trial and shall take all necessary measures to enable them to participate effectively in the trial, including by giving them the opportunity to be heard and to express their views.

Le Conseil a ajouté deux personnes ayant participé au procès d'Ales Bialiatski, défenseur des droits de l'homme, à la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE.
The Council added two persons involved in the trial of human rights defender Ales Byalyatski to the list of those subject to an asset freeze and a ban from entering the EU.

Dans ce contexte, il est entendu que l’intéressé devrait avoir reçu cette information «en temps utile», c’est-à-dire dans un délai suffisant pour lui permettre de participer au procès et d’exercer effectivement son droit de la défense.
In this context, it is understood that the person should have received such information ‘in due time’, meaning sufficiently in time to allow him or her to participate in the trial and to effectively exercise his or her right of defence.

Elle permet aux victimes de participer au procès en décrivant les conséquences du crime sur leur vie et sur celle de leurs familles.
It allows victims to participate in the proceedings by describing the impact of the crime on their lives and the lives of their family members.

Un autre effet important de ces modifications, c'est la réduction du fardeau imposé à tous ceux qui participent aux procès, comme les témoins et les jurés.
These amendments will also have the important effect of reducing the burden on participants in trials, such as witnesses and jurors.

Dans le contexte de ce dialogue, elle engage l'Iran à calmer la situation et, notamment, à décourager ceux qui profèrent des menaces à l'encontre de personnes participant au procès, ainsi qu'à accorder aux ressortissants allemands se trouvant en Iran toute la protection dont ils pourraient avoir besoin.
In the context of this Dialogue, it urges Iran to restore calm in the current situation and, in particular, to discourage threats against persons involved in the trial, and also to extend any necessary protection to German citizens in Iran.