Ce n’est que sur cette base que devrait être organisée une convention à laquelle participeraient des constitutionnalistes, des experts en droit européen, des représentants des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des gouvernements des pays candidats à l'adhésion, de la Cour de justice et de la société civile, convention qui serait chargée de créer une proposition de catalogue, et ce pour le début de l’année 2003.
Only on that basis should a Convention be convened, with the participation of constitutional experts, experts in European law, representatives of the national parliaments, of the European Parliament, of the national governments, but also of the governments of the candidate states and, of course, of the Court of Justice and of civil society.
