Vertaling van "participer à une instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participer à une instance
assist in a proceeding

demande de participer à l'instance [ demande de permission de participer aux procédures ]
request to participate in the proceedings

participation [ participation à un championnat | participation à un tournoi | participation à une compétition ]
berth [ berth in a championship | berth in a tournament | berth in a competition ]

titres mis en équivalence | participations évaluées par équivalence | participations comptabilisées à la valeur de consolidation | participations à la valeur de consolidation
equity method investments

prêt avec participation dans l'avoir net | prêt hypothécaire avec participation à la plus-value | prêt avec participation à la plus-value
shared-appreciation mortgage | SAM | shared appreciation

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure
authorisation for participation in a proceeding

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

participation à forfait | participation sans recours
nonrecourse participation

conjugué | qui participe à la même fonction | a lieu en même temps
conjugated | joined

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) explique de quelle manière la personne désire participer à l’instance et en quoi sa participation aidera à la prise d’une décision sur toute question de fait et de droit se rapportant à l’instance.
(b) describe how the proposed intervener wishes to participate in the proceeding and how that participation will assist the determination of a factual or legal issue related to the proceeding.

(4) Une personne ou une compagnie n'a pas le droit de participer à une instance dans laquelle une ordonnance peut être rendue en vertu du présent article du seul fait qu'elle a un droit d'action contre un défendeur dans l'instance ou qu'elle peut avoir le droit de recevoir une somme aux termes de l'ordonnance.
(4) A person or company is not entitled to participate in a proceeding in which an order may be made under this section solely on the basis that the person or company has a right of action against a defendant to the proceeding or that the person or company may be entitled to receive an amount under the order.

3. L’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières mise en place par la Commission ou à laquelle cette dernière participe conformément à l’article 73, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, exerce à l’égard de l’organisme de PPP les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission, à moins que le comité directeur ne décide de créer une instance fonctionnellement indépendante, ou de participer à une instance commune établie par plusieurs organismes.
3. The specialised financial irregularities panel set up by the Commission or in which the Commission participates in accordance with Article 73(6) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, shall exercise the same powers in respect of the PPP body as it does in respect of Commission departments, unless the governing board decides to set up a functionally independent panel, or to participate in a joint panel established by several bodies.

6. Chaque institution met en place une instance spécialisée en matière d'irrégularités financières ou participe à une instance commune établie par plusieurs institutions.
6. Each institution shall set up a specialised financial irregularities panel or participate in a joint panel established by several institutions.

La Commission compte renforcer le dialogue avec un nombre limité de partenaires maritimes importants, ainsi que sa participation à des instances internationales et à des procédures informelles.
The Commission intends to strengthen dialogue with a limited number of major maritime partners and its participation in international fora and informal processes.

Chaque institution met en place une instance spécialisée en matière d'irrégularités financières ou participe à une instance commune établie par plusieurs institutions.
Each institution shall set up a specialised financial irregularities panel or participate in a joint panel established by several institutions.

Y participent également les instances nationales de normalisation qui, à cette occasion, décernent très souvent des prix récompensant de jeunes chercheurs dont les travaux concernent la normalisation.
National standards organisations join in, very often by making awards to young researchers with an interest in standardisation.

2. La demande de participation à l'instance doit être présentée par écrit et motivée.
2. The request to be joined as a party shall be filed in a written reasoned statement.

S'il était adopté, le projet de loi S-7 permettrait aux particuliers et aux groupes de défense de l'intérêt public qui sont ou pourraient être concernés directement par les résultats des instances en matière de radiodiffusion de demander à faire attribuer les frais afférents afin de pouvoir participer pleinement aux instances.
If adopted, Bill S-7 would allow individuals and public interest groups that are or could be directly affected by the results of broadcasting proceedings to apply for costs to help them participate in the proceedings in a meaningful way.

Ce cadre servira de modèle pour la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle dans des secteurs de services spécifiques avec une participation appropriée d'instances professionnelles et réglementaires concernées.
The framework will serve as a model for the negotiation of mutual recognition agreements on specific services sectors with an appropriate participation of relevant professional and regulatory bodies.