Vertaling van "participer à une fraude " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participer à une fraude
take part in a fraud

être de collusion à une fraude [ participer à une fraude ]
collude in fraud

dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]
misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]

prêt avec participation dans l'avoir net | prêt hypothécaire avec participation à la plus-value | prêt avec participation à la plus-value
shared-appreciation mortgage | SAM | shared appreciation

titres mis en équivalence | participations évaluées par équivalence | participations comptabilisées à la valeur de consolidation | participations à la valeur de consolidation
equity method investments

fraude par tirage à découvert | fraude par tirage en l'air
kiting | cheque kiting | check kiting

légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure
authorisation for participation in a proceeding

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

conjugué | qui participe à la même fonction | a lieu en même temps
conjugated | joined

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ont défini la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant (fraude MTIC ou «fraude carrousel» si elle est répétée plusieurs fois avec la participation des mêmes entreprises) comme étant l'une des dix priorités de l'Union pour la lutte contre la grande criminalité internationale organisée pour la période 2018-2021.
Member States have identified missing trader intra-community fraud (MTIC fraud or "carousel fraud" if it is repeated over and over again with the participation of the same companies) as one of ten EU priorities in the fight against organised and serious international crime for the period 2018-2021.

AH. considérant que la criminalité organisée, en plus de ses actes d'intimidation et de violence, participe à des fraudes de plus en plus sophistiquées et rémunératrices qui soustraient d'importantes ressources à l'économie légale et compromettent les possibilités de croissance, en particulier dans une période difficile comme la période actuelle; considérant que, forts d'une infiltration ramifiée dans l'économie légale, les phénomènes de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment de capitaux ont un effet dévastateur sur les États membres;
AH. whereas, in addition to acts of intimidation and violence, organised criminals are implicated in increasingly more sophisticated and lucrative forms of fraud which are draining substantial resources away from the lawful economy and damaging the prospects for growth, especially in difficult times such as the present; whereas, given the vast scale of their infiltration into the lawful economy, organised crime, corruption, and money laundering are having a devastating impact on Member States;

AE. considérant que la criminalité organisée, en plus de ses actes d'intimidation et de violence, participe à des fraudes de plus en plus sophistiquées et rémunératrices qui soustraient d'importantes ressources à l'économie légale et compromettent les possibilités de croissance, en particulier dans une période difficile comme la période actuelle; considérant que, forts d'une infiltration ramifiée dans l'économie légale, les phénomènes de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment de capitaux ont un effet dévastateur sur les États membres;
AE. whereas, in addition to acts of intimidation and violence, organised criminals are implicated in increasingly more sophisticated and lucrative forms of fraud which are draining substantial resources away from the lawful economy and damaging the prospects for growth, especially in difficult times such as the present; whereas, given the vast scale of their infiltration into the lawful economy, organised crime, corruption, and money laundering are having a devastating impact on Member States;

16. demande à la BEI, à la BERD et aux institutions financières du développement des États membres de contrôler et garantir que les entreprises et autres entités juridiques qui bénéficient de leur soutien ne participent pas à l'évasion et à la fraude fiscales en entretenant des relations avec des intermédiaires financiers établis dans des centres extraterritoriaux et des paradis fiscaux, ou en facilitant les flux de capitaux illicites, et de renforcer leurs politiques de transparence notamment en assurant l'accès public de tous leurs rapports et enquêtes; demande à la BEI de faire preuve de la diligence requise, en exigeant des rapports annuels pays par pays, en déterminant la propriété effective et en vérifiant les prix de transfert afin de garantir la transparence de ses investissements ainsi que de prévenir la fraude et l'évasion fiscales;
16. Calls on the EIB and the EBRD, and on Member States’ development finance institutions, to monitor and ensure that companies or other legal entities that receive support do not participate in tax evasion and avoidance by interacting with financial intermediaries established in offshore centres and tax havens, or by facilitating illicit capital flows, and to increase their transparency policies by, for example, making all of their reports and investigations publicly available; calls on the EIB to apply ‘due diligence’, requiring annual country-by-country reporting, tracing beneficial ownership and controlling transfer pricing in order to ensure the transparency of investments and prevent tax evasion and tax avoidance;

Dans le cadre de la stratégie antifraude de la Commission (CAFS)[28] et avec l’aide de l’OLAF, via la consultation et la participation au réseau de prévention et de détection de la fraude de l’OLAF (FPDNet), la DG ENTR a mis au point sa propre stratégie antifraude (AFS), qui comprend des mesures de prévention et de détection de la fraude et des irrégularités tant au niveau interne qu’au niveau des bénéficiaires et des contractants.
In the framework of the Commission's Anti-Fraud Strategy (CAFS)[28] and with the assistance of OLAF through consultation and participation in the OLAF Fraud Prevention and Detection Network (FPDNet) DG ENTR has developed its own draft Anti Fraud Strategy (AFS) covering measures for the prevention and detection of fraud and irregularities both internally and towards beneficiaries and contractors.

a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales; le fait que l’opération n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération, peut constituer une présomption que cette opération a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales.
has as its principal objective or as one of its principal objectives tax evasion or tax avoidance; the fact that the operation is not carried out for valid commercial reasons such as the restructuring or rationalisation of the activities of the companies participating in the operation may constitute a presumption that the operation has tax evasion or tax avoidance as its principal objective or as one of its principal objectives.

Conformément à l'article 93, paragraphe 1er, lettre e, du Règlement financier, les sociétés qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés sont exclues de la participation à un marché pendant une période allant de un à quatre ans.
Pursuant to Article 93(1)(e) of the Financial Regulation, companies that have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation or any other illegal activity detrimental to the Communities’ financial interests are excluded from the award of contracts for a minimum of one and a maximum of four years.

12. demande avec insistance que la Commission fasse usage des dispositions communautaires en vigueur pour réduire au minimum la fraude et les irrégularités; regrette que tel ne soit pas toujours le cas; rappelle à la Commission la directive 92/50/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services , qui permet d'exclure un fournisseur de services de la participation à un marché s'il fournit des informations fausses ou se rend coupable de fraude fiscale; regrette qu'Eurostat n'ait pas fait usage de cette directive pour exclure certains fournisseurs de services;
12. 12 Insists that the Commission use existing EU legislation to minimise fraud and irregularities; regrets that this is not always the case; reminds the Commission of Council Directive 92/50/EEC relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts , which may exclude a service provider from participation in a contract if the service provider supplies false information or is guilty of tax fraud; regrets that Eurostat has not used this directive to exclude certain service providers;

Dans leurs dispositions nationales visant à lutter contre la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces, de nombreux États membres font référence aux dispositions générales de leur droit national applicables en matière de participation, d'incitation et de tentative.
Many Member States have made references in their national provisions on combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment, to general provisions on participation, instigation and attempts in their national law.

(5) La présente décision-cadre devrait, avec les autres instruments déjà approuvés par le Conseil et cités ci-après, contribuer à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces: l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen(5); l'action commune 98/733/JAI, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(6); l'action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(7), ainsi que la décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement(8).
(5) This Framework Decision should assist in the fight against fraud and counterfeiting involving non-cash means of payment together with other instruments already agreed by the Council such as Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network(5), Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union(6), Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime(7), as well as the Decision of 29 April 1999 extending Europol's mandate to deal with forgery of money and means of payment(8).