Traduction de «participer à l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participer à un accord [ participer à une entente | participer à une machination ]
enter in an agreement [ enter in an understanding | enter in a conspiracy ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

prêt avec participation dans l'avoir net | prêt hypothécaire avec participation à la plus-value | prêt avec participation à la plus-value
shared-appreciation mortgage | SAM | shared appreciation

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

accord entre l'Union européenne et [État tiers] établissant un cadre pour la participation de [État tiers] aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | accord-cadre de participation
agreement between the European Union and [third state] establishing a framework for the participation of [third state] in the European Union crisis management operations | framework participation agreement | FPA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d'accorder des prêts ou des crédits ou de participer à un accord en vue d'accorder des prêts ou des crédits, ou de fournir d'une quelconque autre manière un financement, y compris une participation au capital, à une entité en Crimée ou à Sébastopol, ou dans le but établi de financer cette entité.
grant or be part of any arrangement to grant any loan or credit or otherwise provide financing, including equity capital, to an entity in Crimea or Sevastopol, or for the documented purpose of financing such entity.

Lorsque les Participants à l'Arrangement décideront de modifier ledit Arrangement, les Participants au présent accord sectoriel (ci-après les “Participants”) examineront cette décision et s'interrogeront sur sa pertinence au regard du présent accord sectoriel.
Upon a decision by the Participants to the Arrangement to change the Arrangement, the Participants to this Sector Understanding (the Participants) will examine such a decision and consider its relevance to this Sector Understanding.

Il ne s'applique pas non plus aux docks flottants ni aux unités mobiles opérant au large; toutefois, si des problèmes venaient à se poser au sujet de l'octroi de crédits à l'exportation pour ces structures, les Participants à l'accord sectoriel (ci-après les “Participants”) pourraient, après avoir considéré toute demande justifiée formulée par l'un des Participants, décider que l'accord sectoriel s'appliquera à ces structures.
Floating docks and mobile offshore units are not covered by the Sector Understanding, but should problems arise in connection with export credits for such structures, the Participants to the Sector Understanding (hereinafter the “Participants”), after consideration of substantiated requests by any Participant, may decide that they shall be covered.

À la fin de cette période, le non-Participant indique s'il souhaite devenir Participant à l'accord sectoriel et en appliquer les règles; dans l'hypothèse d'une telle confirmation, le non-Participant contribue annuellement aux coûts associés à la mise en œuvre de l'accord sectoriel.
At the end of that period, the non-Participant shall indicate whether it wishes to become a Participant in this Sector Understanding and to follow its disciplines; in the case of such confirmation, the non-Participant shall contribute, on an annual basis, to the costs associated with the implementation of this Sector Understanding.

Le Secrétariat devrait s'assurer que tout non-Participant intéressé par une participation à l'accord sectoriel reçoive des informations complètes sur les modalités et conditions qui s'attachent à la participation à l'accord sectoriel.
The Secretariat should ensure that a non-Participant interested in participating in this Sector Understanding is provided with full information on the terms and conditions associated with becoming a Participant to this Sector Understanding.

Les Participants au présent accord sectoriel (les “Participants”) reconnaissent que les dispositions de l'accord sectoriel ont été établies uniquement pour les besoins de l'accord et ne portent pas préjudice aux autres parties de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (l'“Arrangement”) ni à leur évolution ultérieure
The Participants to this Sector Understanding (the Participants) acknowledge that the provisions included in this Sector Understanding have been developed for the sole purpose of this Sector Understanding and such provisions do not prejudice the other parts of the Arrangement on Officially Supported Export Credits (the Arrangement) and their evolution.

c)d'accorder des prêts ou des crédits ou de participer à un accord en vue d'accorder des prêts ou des crédits, ou de fournir d'une quelconque autre manière un financement, y compris une participation au capital, à une entité en Crimée ou à Sébastopol, ou dans le but établi de financer cette entité.
(c)grant or be part of any arrangement to grant any loan or credit or otherwise provide financing, including equity capital, to an entity in Crimea or Sevastopol, or for the documented purpose of financing such entity.

En outre, les États membres non participants se verront accorder le statut d'observateurs dans la procédure conjointe, dans le respect des conditions arrêtées par la Commission et les États membres participant à l'accord de passation conjointe de marché.
Moreover, opt-out Member States will be given observer status in the joint procurement process, subject to appropriate terms and conditions agreed by the Commission and participating Member States, in the joint procurement agreement.

Cependant, les autres participants peuvent, par accord écrit, renoncer à leur droit de notification individuelle préalable en cas de transfert de propriété d'un participant à un tiers spécifiquement identifié.
However, the other participants may, by written agreement, waive their right to individual prior notice in the case of transfers of ownership from one participant to a specifically identified third party.

2. Une partie qui participe à un accord ou arrangement avec un tiers visé au paragraphe 1, futur ou existant, ménage à l'autre partie une possibilité adéquate de négocier son adhésion à cet accord ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements comparables avec elle dans des circonstances où il y aurait équivalence sur le plan de la réglementation, du suivi, de la mise en oeuvre de la réglementation et, s'il y a lieu, des procédures concernant le partage de renseignements entre les parties à l'accord ou à l'arrangement.
2. A Party that is a party to an agreement or arrangement with a third party such as those referred to in paragraph 1, whether future or existing, shall afford adequate opportunity for the other Party to negotiate its accession to such agreements or arrangements, or to negotiate comparable ones with it, under circumstances in which there would be equivalent regulation, oversight, implementation of such regulation, and, if appropriate, procedures concerning the sharing of information between the Parties to the agreement or arrangement.