Traduction de «participent des magistrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

magistrat non juriste [ magistrat non professionnel | magistrat sans formation juridique ]
lay magistrate

magistrat/magistrate | magistrate | juge | magistrat
inquisitorial magistrate | recorder | investigating magistrate | judge

juge du siège | magistrat assis | magistrat du siège
judge

Magistrats européens pour la démocratie et la liberté | Magistrats européens pour la démocratie et les libertés | MEDEL [Abbr.]
European Judges for Democracy and Liberties | MEDEL [Abbr.]

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

Fédération internationale des femmes des carrières juridiques [ FIFCJ | Fédération internationale des femmes des carrières juridiques - magistrats, avocats, avoués, notaires, professeurs de droit ou exerçant une autre carrière juridique | Fédération internationale des femmes magistrats et avocats ou qui exercent une autre carri ]
International Federation of Women in Legal Careers [ IFWLC | International Federation of Women Magistrates, Barristers and Members of Other Branches of the Legal Profession ]

Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille [ AIMJF | Association internationale des juges des enfants | Association internationale des magistrats de la jeunesse ]
International Association of Juvenile and Family Court Magistrates [ IAJFCM | International Association of Juvenile Court Judges | International Association of Youth Magistrates ]

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

Magistrats
Judges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Afin de faciliter les activités de formation judiciaire, les coûts liés à la participation à ces activités des magistrats et personnels de justice et qui sont à la charge des autorités des États membres sont pris en compte conformément au règlement financier lors de l'octroi du financement correspondant.
6. In order to facilitate judicial training activities, the costs associated with the participation of judiciary and judicial staff in those activities and incurred by the Member States' authorities shall be taken into account in accordance with the Financial Regulation when providing corresponding funding.

L'Union devrait faciliter les activités de formation sur la mise en œuvre du droit de l'Union en considérant les salaires des magistrats et personnels de justice qui y participent qui sont à la charge des autorités des États membres, comme des coûts éligibles ou comme un cofinancement en nature, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après dénommé "règlement financier").
The Union should facilitate training activities on the implementation of Union law by considering the salaries of participating judiciary and judicial staff incurred by the Member States' authorities as eligible costs or co-financing in kind, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (6) (the "Financial Regulation").

I. considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant,
I. whereas the co-existence of different legal systems within the Union should be seen as a strength which has served as an inspiration for legal systems all over the world; however, divergences between legal systems should not constitute a barrier to the further development of European law; whereas the explicit and conceptual divergence between legal systems is not in itself problematic; whereas, however, it is necessary to address the adverse legal consequences for citizens arising from this divergence; whereas the concept of regulatory emulation, or a ‘bottom up’ approach to convergence, should be applied through the encouragement of economic and intellectual communication between different legal systems; whereas the ability to comprehend and manage the differences between our legal systems can only come from a European judicial culture which needs to be nurtured through the sharing of knowledge and communication, the study of comparative law and a radical shift in the way law is taught in the universities and judges participate in training and professional development, as explained in Parliament's resolution of 17 June 2010,including additional efforts to overcome linguistic barriers; whereas although this will take time, it is necessary to reflect on it and plan for it now,

Des mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent sont également établies ainsi que d’autres pour assurer l’indépendance des magistrats. Finalement, l’information du public et la participation de la société sont encouragées comme mesures préventives.
Measures to prevent money-laundering are also provided for, together with measures to secure the independence of the judiciary. Public reporting and the participation of society are encouraged as preventive measures.

18. compte tenu du fait que la Commission reconnaît que le REFJ bénéficie d'un monopole de fait pour la mise en œuvre du programme d'échanges à l'intention des magistrats, invite la Commission à veiller à ce que les procédures selon lesquelles le REFJ sollicite des fonds pour ce programme d'échanges tiennent compte de cette situation de monopole; demande en particulier que ces procédures soient rationalisées pour garantir que les fonds sont mis à disposition en temps voulu de manière à permettre au REFJ d'organiser et de gérer un programme efficace qui réponde aux attentes des écoles nationales, des organismes internationaux et des juges et procureurs y participant, et qui permette de satisfaire aux engagements pris à leur égard; estime que, si ce n'est pas le cas, la crédibilité du programme d'échanges risque d'être mise en question, aux dépens des juges et procureurs nationaux souhaitant y participer et au détriment du développement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes;
18. Taking into account the Commission's recognition that the EJTN enjoys a de facto monopoly for operating the Exchange Programme for Judicial Authorities, calls on the Commission to ensure that the procedures by which the EJTN applies for funds for that Exchange Programme reflect that monopoly situation; calls, in particular, for those procedures to be streamlined in order to ensure that funds are made available timeously so as to enable the EJTN to organise and run an efficient programme which meets the expectations of, and commitments made to, participating national schools, international bodies and judges and prosecutors; considers that, if this is not the case, the credibility of the Exchange Programme may be called into question, to the detriment of national judges and prosecutors interested in taking part and the advancement of mutual confidence across European judiciaries;

Les réponses obtenues au questionnaire émanaient d'administrations des États membres participant à l'application du règlement, de magistrats, d'avocats et de membres des professions chargées de signifier ou notifier les actes, telles que celle des huissiers de justice, et ce, dans tous les États membres auxquels le règlement s'applique.
The questionnaire was answered by administrations of Member States involved in the application of the Regulation, judges, attorneys and persons from professions responsible for the service of documents such as the bailiffs from all Member States in which the Regulation applies.

Ça veut dire que les actions d'enquête et de poursuites criminelles qui peuvent compter sur la participation d'Europol doivent être accompagnées, suivies par Eurojust en tant que réseau de magistrats et de procureurs au niveau européen.
That means that investigations and criminal proceedings that can count on the involvement of Europol must be flanked and followed up by Eurojust, acting as a network of judges and public prosecutors at European level.