Traduction de «participations minoritaires lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

escompte pour participation minoritaire | escompte de minoritaire | décote minoritaire | décote pour participation minoritaire
minority discount

intérêts minoritaires | part des actionnaires minoritaires | participation minoritaire
majority interest | majority shareholding | minority interest | minority shareholding

participation minoritaire | intérêts minoritaires | intérêt minoritaire
minority interest

intérêt minoritaire | participation minoritaire
minority interest | minority participation

participation minoritaire [ intérêts minoritaires ]
minority interest

détention d'une minorité des parts [ participation minoritaire | position minoritaire ]
minority ownership

investissement minoritaire dans le capital social [ prise de participation minoritaire ]
minority equity investment

participation minoritaire | intérêts minoritaires
minority interest

participation minoritaire publique
minority stake taken by the public authorities

participation minoritaire
portfolio investments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Actuellement, lorsque l’acquisition d’une participation minoritaire est sans lien avec une prise de contrôle, la Commission ne peut ni enquêter ni intervenir contre l’opération.
25. Now, when the acquisition of a minority shareholding is unrelated to an acquisition of control, the Commission cannot investigate or intervene against it.

La Commission ne peut intervenir contre une participation minoritaire préexistante détenue par l’une des parties à la concentration que lorsque la prise de contrôle est l’objet même de l’opération.
The Commission can only intervene against a pre-existing minority shareholding held by one of the merging parties when control is specifically acquired.

27. Dans l’Union européenne, l’Autriche, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont actuellement compétence pour contrôler les acquisitions de participations minoritaires[24]. Dans chacun de ces trois États membres, l’ANC est intervenue contre de telles acquisitions lorsque celles-ci posaient des problèmes de concurrence.
27. In the European Union, Austria, Germany and the United Kingdom currently have competence to review acquisitions of minority shareholdings.[24] In all three Member States, the NCAs have intervened against such acquisitions where they raised competition concerns.

- faire en sorte que le règlement sur les concentrations traite de toutes les sources de préjudice potentiel pour la concurrence, et donc pour les consommateurs, consécutif à des concentrations ou restructurations d’entreprises, y compris lorsque celles-ci découlent de l’acquisition de participations minoritaires non contrôlantes; et
- ensuring that the Merger Regulation addresses all sources of possible harm to competition, and thus consumers, caused by concentrations or corporate restructuring, including those stemming from acquisitions of non-controlling minority shareholdings; and

Lorsqu’elle a apprécié sa compétence pour examiner la concentration envisagée, la Commission a constaté qu’avant l’opération, malgré l’existence de relations contractuelles entre les parties et la participation minoritaire de 34 % détenue par Glencore, celle-ci n’exerce aucun contrôle de fait ou de droit sur Xstrata.
When assessing its jurisdiction to review the proposed transaction the Commission found that, despite its minority shareholding of 34% and certain contractual relations between the two companies, pre-merger Glencore does not exercise de jure or de facto control over Xstrata.

Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour la protection des détenteurs de titres, et en particulier ceux possédant des participations minoritaires, lorsque le contrôle de leurs sociétés a été pris.
Member States should take the necessary steps to protect the holders of securities, in particular those with minority holdings, when control of their companies has been acquired.

La question des acquisitions de participations minoritaires par un concurrent revêt une importance particulière. Elle n'est pas reprise dans le règlement en vigueur mais pose, néanmoins, un problème grave de restriction de la concurrence lorsqu'elle se produit sur des marchés très concentrés.
One particularly significant matter is acquisitions of minority shareholdings by competitors, which are not covered by the Regulation as it now stands but pose a serious problem to the extent that they restrict competition when they take place on highly concentrated markets.

1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.
1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.

Peu importe le résultat final; le gouvernement sera appelé à jouer un rôle soit au niveau de la réglementation d'un monopole, soit au niveau de sa participation minoritaire, lorsque nous serons présents aux négociations, que nous aurons un rôle à jouer dans la politique d'établissement des prix, dans les décisions concernant les prix, dans les décisions concernant les liaisons aériennes et la façon dont les gens sont traités.
It doesn't matter what happens at the end of the day; the government's either going to be a player in terms of regulating a monopoly or it can be a player through a minority equity position, where we're sitting at the table, we're part of pricing policy, pricing decisions, route decisions, and how people are treated.