Traduction de «participations indirectes peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation de concessionnaire indirecte [ participation indirecte ]
non-working interest [ nonoperating interest ]

détention indirecte | participation indirecte
indirect holding

participant indirect
indirect participant

participation indirecte
indirect participation

affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte
business concluded in connection with a compensation agreement/offset business

participation indirecte
indirect holding

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

Stratégies en vue du pouvoir : moyens et méthodes par lesquels les femmes peuvent participer à l'élaboration des politiques
Strategies for power: methods and means by which women can become participants in making public policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle méthode de calcul incluse dans l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC de 2012 étend les limites initialement fixées de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS en autorisant la déduction de la survaleur financière également dans le contexte des prises de participations indirectes résultant de prises de participations directes dans une holding. Par conséquent, des entreprises qui, au moment des première et seconde décisions, supposaient qu'elles ne devaient pas appliquer la mesure aux prises de participations indirectes, peuvent désormais demander à bénéficier de déductions pour ce type de prises de participations.
The new calculation method contained in the DGT's administrative interpretation and the TEAC Resolution of 2012 stretches the initial boundaries of Article 12(5) TRLIS by allowing the deduction of financial goodwill also in the context of indirect acquisition of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding, with the result that companies that at the time of the First and Second Decision were not supposed to apply the measure to indirect acquisitions, can now claim deductions for those acquisitions.

La Commission estime que les entreprises qui ont effectué des prises de participations indirectes ne peuvent invoquer la confiance légitime en ce que les prises de participations indirectes étaient couvertes par l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, étant donné que ces entreprises avaient connaissance de la pratique administrative de l'administration fiscale et du TEAC qui a été appliquée jusqu'en 2012.
The Commission is of the opinion that the undertakings that carried out indirect acquisitions cannot plead a legitimate expectation that the indirect shareholding acquisitions were covered by Article 12(5) TRLIS, given that these undertakings were well aware of the administrative practice of the tax administration and the TEAC that was in place until 2012.

premièrement, la DGT et le TEAC renvoient à l'article 21, paragraphe 1, point c), du TRLIS pour affirmer que les prises de participations indirectes peuvent également donner droit à la déduction prévue à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
First, the DGT and TEAC refer to Article 21(1)(c) TRLIS in order to argue that indirect acquisitions can also benefit from the deduction of Article 12(5) TRLIS.

Pourtant, par la porte arrière, on permet aux militaires canadiens de participer à des combats au cours desquels ils peuvent tirer profit de ces armes, et même participer indirectement à leur déploiement et à leur usage.
Through the back door, however, Canadian soldiers are being asked to engage in combat operations where they can take advantage of these weapons, and even participate indirectly in their deployment and use.

(2) Par dérogation à toute autre disposition du présent règlement, si une fiducie créée avant le 10 mars 1982 est un demandeur ou un investisseur et si le ministre est convaincu que, dans toutes les circonstances et compte tenu des modalités de la fiducie, le but principal de la fiducie est le bénéfice d’un ou plusieurs particuliers liés à un particulier dont les contributions effectuées avant le 10 mars 1982 en biens à la fiducie de plus de 25 % de la valeur du capital de la fiducie peuvent être raisonnablement considérées comme ayant été directement ou indirectement acquises ou dérivées, le ministre peut ordonner que le taux de participation canadienne de la fiducie soit déterminé comme si tous les droits des bénéficiaires dans la fiducie constituaient une catégorie de participation ordinaire de la fiducie qui comporte 100 unités et comme si tous les bénéficiaires autres que le ou les bénéficiaires exclus par le ministre pour l’application du présent paragraphe possédaient toutes les unités de cette catégorie de participation ordinaire en parts égales ou en parts inégales selon ce que le ministre juge approprié en fonction des répartitions antérieures faites aux termes de la fiducie.
(2) Notwithstanding any other provision of these Regulations, where a trust created before March 10, 1982 is an applicant or investor and the Minister is satisfied that, in the circumstances and when considering the terms and conditions of the trust, the main purpose of the trust is to provide for the benefit of any one or more individuals related to any individual from whose contributions of property to the trust made prior to March 10, 1982 more than 25% of the value of the capital of the trust shall be determined as if all interests of the beneficiaries in the trust constituted one class of formal equity of the trust consisting of 100 units and as if all the units of that class of formal equity were owned by the beneficiaries, other than any beneficiary excluded by the Minister for the purposes of this subsection equally or in such unequal shares as the Minister considers appropriate having regard to previous distributions, if any, made under the trust.

(Le document est déposé) Question n 171 M. Rodger Cuzner: Pour ce qui est de la junte militaire en Birmanie et du gouvernement du Canada: a) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes cessent toute relation commerciale avec la Birmanie; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun autre contrat commercial ne sera conclu entre les entreprises canadiennes et la Birmanie; c) quelles mesures intérieures le gouvernement du Canada poursuit-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes qui bénéficient financièrement de l’activité économique avec la Birmanie ne peuvent conclure des contrats avec le gouvernement; d) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada n’a aucune participation directe ou indirecte dans des entreprises qui font affaire avec la Birmanie; e) quels efforts bilatéraux et multilatéraux le gouvernement du Canada déploie-t-il pour persuader la junte militaire birmane de céder le pouvoir; f) quelle action diplomatique a-t-on engagée entre le gouvernement du Canada et les membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, la Chine et l’Inde pour exhorter la junte militaire birmane à mettre un terme à la violence contre le peuple birman; g) quelles méthodes le gouvernement du Canada emploie-t-il pour faire pression sur la junte militaire birmane afin qu’elle libère Aung San Suu Kyi, la chef du parti de la Ligue nationale pour la démocratie?
(Return tabled) Question No. 171 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the military junta in Burma and the Government of Canada: (a) what measures is the Government of Canada taking to ensure Canadian corporations end all commercial ties with Burma; (b) what measures is the government taking to ensure that no additional commercial contracts form between Canadian companies and Burma; (c) what domestic steps is the Government of Canada pursuing to guarantee those Canadian corporations financially benefiting from economic activity in Burma are restricted from securing any contracts from the government; (d) what steps is the Government of Canada taking to assure the Canada Pension Plan Investment Board does not maintain any direct or indirect holdings in companies conducting business with Burma; (e) what bilateral and multilateral efforts is the Government of Canada using to persuade Burma's military junta to relinquish power; (f) what diplomatic action is occurring between the Government of Canada and members of the Association of Southeast Asian Nations, China, and India to pressure Burma's military junta to end violence against the people of Burma; and (g) what methods is the Government of Canada employing to pressure Burma's military junta to release Aung San Suu Kyi, the leader of the National League for Democracy party?

Les partenaires dans tout autre type de relation, par définition, ne peuvent souhaiter réaliser ces deux objectifs sans la participation directe ou indirecte d'une tierce partie.
No other type of relationship, by definition, can fulfill both goals without the direct or indirect involvement of a third party.

Les États membres peuvent également désigner, cas par cas, comme système un tel accord formel entre deux participants, auxquels peuvent s'ajouter un éventuel organe de règlement, une éventuelle contrepartie centrale, une éventuelle chambre de compensation ou un éventuel participant indirect, dès lors que les États membres considèrent que la désignation d'un tel système est justifiée pour des raisons de risque systémique.
A Member State may also on a case-by-case basis designate as a system such a formal arrangement between two participants, without counting a possible settlement agent, a possible central counterparty, a possible clearing house or a possible indirect participant, when that Member State considers that such a designation is warranted on grounds of systemic risk;

- entre trois participants ou davantage, auxquels peuvent s'ajouter un éventuel organe de règlement, une éventuelle contrepartie centrale, une éventuelle chambre de compensation ou un éventuel participant indirect, et comportant des règles communes ainsi que des procédures normalisées pour l'exécution des ordres de transfert entre participants,
- between three or more participants, without counting a possible settlement agent, a possible central counterparty, a possible clearing house or a possible indirect participant, with common rules and standardised arrangements for the execution of transfer orders between the participants,

Les principaux éléments de la proposition de révision du règlement EMAS peuvent se résumer de la manière suivante: élargir le champ d'application du règlement EMAS de manière à englober toutes les organisations qui ont des effets marquants sur l'environnement de manière directe et indirecte, afin de maximiser les incitations du marché en faveur du système, et d'assurer une couverture maximale des impacts environnementaux marquants (article 3); inclure la norme ISO 14001 dans l'EMAS comme exigence en matière de SME, afin d'indiquer clairement aux participants potentiels que le fait de passer de la norme ISO 14001 à l'EMAS ne représenterait nullement une répétition du travail déjà effectué (annexe I A); exiger des organisations participantes qu'elles impliquent leur personnel dans la mise en œuvre de l'EMAS (article 1 ); renforcer la participation des PME en élaborant différents moyens pour les soutenir, et notamment:
1. opening the scope of the EMAS Regulation to cover all organisations with significant environmental effects, direct and indirect, in order to maximise the market drivers for the Scheme as well as providing maximum coverage of significant environmental impacts (Article 3); including ISO 14001 as the EMS requirement of EMAS in order to send a clear message to potential participants that moving from ISO 14001 to EMAS would not require any duplication of work (Annex I A); including the requirement for participating organisations to involve their employees in the implementation of EMAS (Article 1); increasing the participation of SMEs by developing a set of supporting tools for them, such as: