Traduction de «participations indirectes faites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation de concessionnaire indirecte [ participation indirecte ]
non-working interest [ nonoperating interest ]

détention indirecte | participation indirecte
indirect holding

participation indirecte
indirect participation

participant indirect
indirect participant

affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte
business concluded in connection with a compensation agreement/offset business

participation indirecte
indirect holding

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

société en participation | société de fait | association en participation
undeclared partnership | de facto corporation | de facto partnership | joint venture

responsabilité indirecte, dérivée, du fait d'autrui
vicarious liability

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si les références aux prises de participations indirectes faites dans les première et seconde décisions avaient suscité une confiance chez les entreprises en question, il aurait été nécessaire d'examiner si la confiance ainsi fondée est légitime (64).
Even if it had been the case that the references made to indirect acquisitions in the First and Second decisions could have created an expectation for the undertakings concerned, it is necessary to consider whether the expectation reached on that basis is a legitimate one (64).

la Commission a fait naître une confiance légitime chez les opérateurs qui ont réalisé des prises de participations indirectes et qui remplissent les conditions fixées dans les deux décisions de la Commission, en raison des références constantes aux prises de participations indirectes aussi bien dans la première que dans la seconde décision.
The Commission has generated new legitimate expectations for the operators who carried out indirect acquisitions of shareholdings, and which meet the conditions laid down in the two Commission decisions, due to the constant references to indirect acquisitions both in the First and Second Decisions.

La Commission considère qu'en dépit des références faites à l'article 21, paragraphe 1, point c), second alinéa, aux prises de participations directes et indirectes, la pratique administrative constante de la DGT, également confirmée par le TEAC, indique que les prises de participations indirectes étaient exclues du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
The Commission considers that, despite the references made in Article 21 c) 2o TRLIS to direct and indirect acquisitions, the consistent administrative practice of the DGT which was also corroborated by the TEAC indicates that indirect acquisitions of shareholdings were excluded from the scope of Article 12(5) TRLIS.

En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les première et seconde décisions auraient suscité une nouvelle confiance légitime, puisqu'elles mentionnent toutes deux les prises de participations indirectes, la Commission rappelle que ces références ont exclusivement été faites car les dispositions juridiques nationales mentionnent à la fois les prises de participations directes et indirectes.
As regards the allegation according to which the First and Second decisions would create new legitimate expectations, since they both make reference to indirect acquisitions, the Commission recalls that those references were exclusively made because the national legal provisions mention both direct and indirect acquisition.

Concernant les allégations de l'Espagne et des tiers intéressés, d'après lesquelles les réponses aux questions parlementaires écrites ont suscité une confiance légitime chez les bénéficiaires de l'aide, la Commission fait observer que ces questions parlementaires ne portaient pas sur la distinction entre une prise de participations directes et une prise de participations indirectes, mais sur le fait de déterminer si le régime établi à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS pourrait constituer une aide d'État.
With reference to the allegations of Spain and of the interested third parties, according to which the replies to the written parliamentary questions created legitimate expectations for the beneficiaries of the aid, the Commission observes that the written parliamentary questions did not focus on the differentiation between direct and indirect acquisition, but questioned whether the scheme provided for in Article 12(5) TRLIS might constitute State aid.

11. La fourniture du droit d’être spectateur à un spectacle ou à un événement sportif ou compétitif, si la totalité, ou presque, des exécutants, des athlètes ou des compétiteurs y prenant part ne reçoivent ni directement ni indirectement de rémunération pour leur participation, exception faite d’un montant raisonnable à titre de prix, de cadeaux ou d’indemnités pour frais de déplacement ou autres frais accessoires à leur participation et des subventions qui leur sont accordées par un gouvernement ou une municipalité, et si aucune publicité ou représentation relative au spectacle ou à l’événement ne met en vedette des participants ainsi rémunérés. N’est pas une fourniture exonérée la fourniture du droit d’être spectateur à un événement compétitif où des prix en argent sont décernés et dont des compétiteurs sont des participants professionnels pour ce qui est des événements compétitifs.
11. A supply of a right to be a spectator at a performance, athletic event or competitive event, where all or substantially all of the performers, athletes or competitors taking part in the performance or event do not receive, directly or indirectly, remuneration for doing so (other than a reasonable amount as prizes, gifts or compensation for travel or other expenses incidental to the performers’, athletes’ or competitors’ participation in the performance or event, or grants paid by a government or a municipality to the performers, athletes or competitors), and no advertisement or representation in respect of the performance or event features participants who are so remunerated, but does not include a supply of a right to be a spectator at a competitive event in which cash prizes are awarded and in which any competitor is a professional participant in any competitive event.

Comme vous pouvez le voir, les principales infractions énoncées dans le projet de loi ne concerneraient qu'un nombre tout à fait minuscule de militaires et d'opérations, mais le projet de loi mentionne aussi les notions d’aider, d'encourager, de conseiller ou d'autres formes de participation indirecte.
As you can see, the principal offences in the bill would affect only a tiny, tiny number of personnel and operations, but the bill also has to include aiding, abetting, counselling, and other forms of indirect involvement.

2. Pour l’application du présent règlement, les cas où l’administrateur du RPAC, pour le compte de celui-ci, fait, détient ou acquiert indirectement un placement, détient ou acquiert indirectement un bien ou en est indirectement le propriétaire, ou prête indirectement des sommes comportent ceux où l’entité qui, effectivement, fait, détient ou acquiert le placement, détient ou acquiert le bien ou en est propriétaire, ou prête les sommes, est une caisse commune, un fonds commun, un fonds distinct ou un fonds en fiducie dans lesquels les fonds détenus dans le compte du participant ont été investis.
2. For the purposes of these Regulations, the making, holding or acquiring of an investment indirectly by an administrator on behalf of a PRPP, the holding, acquiring or owning of property indirectly by an administrator on behalf of a PRPP or the lending of money indirectly by an administrator on behalf of a PRPP includes the making, holding, acquiring, owning or lending of an investment, a property or money, as the case may be, by a mutual fund, a pooled fund, a segregated fund or a trust fund in which the funds of a member’s account have been invested.

En ce qui concerne l'acquisition d'une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance (c.à.d. le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise) l'article 15 de la directive 92/49/CEE prévoit que les interventions des autorités de contrôle des États membres qui affectent la poursuite de l'activité d'une entreprise d'assurance non vie doivent être effectuées "pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance".
According to Article 15 of Directive 92/49/EEC, concerning acquisition of a qualifying holding in an insurance company (i.e. a direct or indirect holding which represents 10% or more of the capital or of the voting rights, or which makes it possible to exercise significant influence over management of the undertaking), interventions by Member States' supervisory authorities affecting the pursuit of business by a non-life insurance company must be based on "the need to ensure sound and prudent management of the insurance undertaking in question".

Les principaux éléments de la proposition de révision du règlement EMAS peuvent se résumer de la manière suivante: élargir le champ d'application du règlement EMAS de manière à englober toutes les organisations qui ont des effets marquants sur l'environnement de manière directe et indirecte, afin de maximiser les incitations du marché en faveur du système, et d'assurer une couverture maximale des impacts environnementaux marquants (article 3); inclure la norme ISO 14001 dans l'EMAS comme exigence en matière de SME, afin d'indiquer clairement aux participants potentiels que le fait de passer de la norme ISO 14001 à l'EMAS ne représenterait nullement une répétition du travail déjà effectué (annexe I A); exiger des organisations participantes qu'elles impliquent leur personnel dans la mise en œuvre de l'EMAS (article 1 ); renforcer la participation des PME en élaborant différents moyens pour les soutenir, et notamment:
1. opening the scope of the EMAS Regulation to cover all organisations with significant environmental effects, direct and indirect, in order to maximise the market drivers for the Scheme as well as providing maximum coverage of significant environmental impacts (Article 3); including ISO 14001 as the EMS requirement of EMAS in order to send a clear message to potential participants that moving from ISO 14001 to EMAS would not require any duplication of work (Annex I A); including the requirement for participating organisations to involve their employees in the implementation of EMAS (Article 1); increasing the participation of SMEs by developing a set of supporting tools for them, such as: