Traduction de «participations indirectes doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation de concessionnaire indirecte [ participation indirecte ]
non-working interest [ nonoperating interest ]

détention indirecte | participation indirecte
indirect holding

participant indirect
indirect participant

participation indirecte
indirect participation

affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte
business concluded in connection with a compensation agreement/offset business

participation indirecte
indirect holding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifierait que l'avis contraignant qui couvre les prises de participations indirectes doit également être déclaré aide illégale et incompatible et, qu'automatiquement, la Commission doit reconnaître l'existence d'une confiance légitime quant aux prises de participations indirectes réalisées entre le 1er janvier 2002 et le 21 décembre 2007 (21 mai 2011) conformément aux conditions établies à l'article 1er des première et seconde décisions.
This would mean that the administrative interpretation that covers indirect acquisitions should also be declared illegal and incompatible aid and, automatically, the Commission should acknowledge the existence of legitimate expectations with regard to indirect acquisitions of shareholdings carried out between 1 January 2002 and 21 December 2007 (21 May 2011) pursuant to the conditions laid down in Article 1 of the First and Second Decisions.

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés avancent que la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions doit être appliquée de la même manière aux prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
The Spanish authorities and the interested parties argue that the legitimate expectations recognised in the First and Second Decision should also apply to indirect acquisitions of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding company.

En ce sens, elles prétendent que l'existence d'une confiance légitime doit être reconnue en raison des références faites aux prises de participations indirectes dans le texte des première et seconde décisions, des réponses aux questions parlementaires et des prises de participations mentionnées dans le communiqué de presse de la décision d'ouvrir la procédure de 2007.
In this regard, they claim that legitimate expectations should be recognised due to the references made to indirect acquisitions in the wording of the First and Second Decisions, the replies to written parliamentary questions and the acquisitions mentioned in the press release of the 2007 opening Decision.

L’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2011/5/CE (1) de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne, doit-il être interprété en ce sens que la confiance légitime qui y est reconnue et définie s’applique à la déduction de l’amortissement fiscal de la survaleur financière prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, en ce qui concerne les prises de participations indirectes dans des sociétés non-résidentes réalisées par le biais de l’acquisition directe d’une société holding non-résidente?
Must Article 1(2) of the European Commission Decision (1) of 28 October 2009 on the tax amortisation of financial goodwill for foreign shareholding acquisitions C 45/07 be interpreted to the effect that the legitimate expectations recognised in that paragraph and in the terms in which they are confined therein to deduction of the tax amortisation of financial goodwill under Article 12.5 TRLIS are to be considered applicable in relation to indirect foreign shareholding acquisitions made through the direct acquisition of a non-resident holding company?

(2) Aucun associé principal ne doit prendre ou acquérir, directement ou indirectement, pour le compte d’une société en commandite sous contrôle étranger une participation dans un terrain réglementé qui ne pourrait, en vertu du présent règlement, être prise, ou acquise par une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger.
(2) No general partner shall take or acquire, directly or indirectly, for a foreign controlled limited partnership an interest in controlled land that could not under these Regulations be taken or acquired by an ineligible person or foreign controlled corporation.

Pour qu'une personne soit membre d'un gang, elle doit répondre à trois de ces six critères, dont un doit être le critère numéro quatre, à savoir une personne qui participe directement ou indirectement à un crime relié à un gang.
To designate a person a gang member, the person must meet three of those six criteria, one of which must be number four, which is that the person is involved directly or indirectly with gang-motivated crime.

Les lignes directrices du Conseil du Trésor auxquelles on a fait allusion plus tôt aujourd'hui, quoique indirectement, comme le Président vient de nous le rappeler, disent ceci: «Si un employé exclu, membre du personnel du cabinet d'un ministre ou du Secrétariat d'État décide de participer activement à temps plein à une campagne électorale fédérale, provinciale ou territoriale, cet employé doit prendre un congé sans traitement ou démissionner de son poste».
The Treasury Board guidelines referred to earlier today, albeit somewhat indirectly as the Chair has just reminded us, say “Should a member of the minister's or secretary of state's exempt staff decide to become actively involved on a full time basis in a federal, provincial or territorial election or by-election, the member is required to take leave without pay or resign their position”.

Il doit tenir compte du fait qu'il a participé au processus, fût-ce indirectement.
He has to respect the fact that he has been a participant in this process, though in an indirect way.

Tout agent autre que le conducteur, présent dans la locomotive ou le train, qui participe indirectement à la conduite des locomotives et trains doit être en possession d'un certificat délivré par l'autorité compétente conformément aux dispositions du présent article.
Apart from the driver, any staff member present on board the locomotive or train and indirectly involved in driving the locomotive or train shall be in possession of a certificate issued by the competent authority in accordance with the provisions of this Article.

Dans cette évolution on doit évidemment noter que les flottes de Hong Kong et de Taiwan participent directement ou indirectement pour plus de 3,9 millions de tjb à cette capacité globale avec des navires entrés en service dans les trois dernières années.
By way of comparison, Hong Kong and Taiwan either directly or indirectly account for over 3.9 million grt of the total tonnage, with vessels which entered into service in the last three years.