Traduction de «participations gérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

actifs gérés [ biens gérés ]
assets managed

régime de retraite géré par un assureur | régime géré par un assureur
insured pension plan | insured plan

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

mise en commun de fonds pour dettes gérées [ mise en commun de dettes gérées ]
debt pooling

REER géré [ régime enregistré d'épargne-retraite géré ]
managed RRSP [ managed registered retirement savings plan ]

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

participation politique
political involvement

participation sociale
social participation [ popular participation(UNBIS) ]

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque participant gère son propre système de réservations et son propre programme pour grands voyageurs.
Each party runs its independent reservation system and its independent frequent flier system.

(5) Lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait, si l’ordonnance d’un tribunal ou une entente entre les parties prévoit la répartition de biens entre un participant ou un ancien participant et son époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait, l’administrateur, sur réception des documents ci-après, évalue et gère les prestations de pension ou autres ou les droits à pension du participant ou de l’ancien participant conformément aux modalités réglementaires et à l’ordonnance ou à l’entente en cause :
(5) On divorce, annulment, separation or breakdown of a common-law partnership, if a court order or an agreement between the parties provides for the distribution of property between a member or former member and their spouse, former spouse or former common-law partner, the administrator shall determine and administer any pension benefit, pension benefit credit or other benefit of a pension plan of the member or former member in the prescribed manner and in accordance with the court order or agreement on receipt of

Toutefois, une entreprise mère est tenue d'agréger ses participations avec les participations gérées par une filiale lorsque l'entreprise mère ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère a investi dans des participations gérées par la société de gestion, l'entreprise d'investissement ou l'entreprise de pays tiers et que cette dernière ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur les instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.
However, a parent undertaking shall be required to aggregate its holdings with the holdings managed by a subsidiary undertaking where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such management company or investment firm or third-country undertaking and the latter has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may exercise such voting rights only under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.

En outre, pour déterminer une participation qualifiée et les autres seuils de participation visés au présent article et aux articles 10 bis et 10 ter, une entreprise mère n'est pas tenue d'agréger ses participations en vertu des articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE avec les participations gérées par une filiale dès lors que sa filiale:
In addition, for the purposes of determining a qualifying holding and the other levels of holding referred to in this Article and in Articles 10 a to 10b, a parent undertaking shall not be required to aggregate its holdings under Articles 9 and 10 of Directive 2004/109/EC with the holdings managed by a subsidiary undertaking in the circumstances where its subsidiary:

"En outre, pour déterminer une participation qualifiée et les autres seuils de participation visés au présent article et aux articles 19 à 20, une entreprise mère n'est pas tenue d'agréger ses participations en vertu des articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE avec les participations gérées par une filiale dès lors que sa filiale:
"In addition, for the purposes of determining a qualifying holding and the other levels of holding referred to in this Article and in Articles 19 to 20 , a parent undertaking shall not be required to aggregate its holdings under Articles 9 and 10 of Directive 2004/109/EC with the holdings managed by a subsidiary undertaking in the circumstances where its subsidiary

"En outre, pour déterminer une participation qualifiée et les autres seuils de participation visés au présent article et aux articles 19 à 21, une entreprise mère n'est pas tenue d'agréger ses participations en vertu des articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE avec les participations gérées par une filiale dès lors que sa filiale:
"In addition, for the purposes of determining a qualifying holding and the other levels of holding referred to in this Article and in Articles 19 to 21 , a parent undertaking shall not be required to aggregate its holdings under Articles 9 and 10 of Directive 2004/109/EC with the holdings managed by a subsidiary undertaking in the circumstances where its subsidiary

"En outre, pour déterminer une participation qualifiée et les autres seuils de participation visés au présent article et aux articles 15 à 15 quater, une entreprise mère n'est pas tenue d'agréger ses participations en vertu des articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE avec les participations gérées par une filiale dès lors que sa filiale
"In addition, for the purposes of determining a qualifying holding and the other levels of holding referred to in this Article and in Articles 15 to 15c, a parent undertaking shall not be required to aggregate its holdings under Articles 9 and 10 of Directive 2004/109/EC with the holdings managed by a subsidiary undertaking in the circumstances where its subsidiary:

À titre d'exception à ce principe général, les principes et les modalités relatifs à la participation des travailleurs, fixés par le règlement et la directive sur la société européenne (SE) , devraient être d'application si au moins une des sociétés qui participent à la fusion emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière un nombre moyen de travailleurs supérieur à 500 et est gérée selon un régime de participation des travailleurs, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, mesuré en fonction du nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargés d'atteindre des objectifs en termes de profit dans ces sociétés, à condition qu'il y ait une représentation des travailleurs, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.
As an exception to this general principle, the principles and procedures concerning employee participation laid down in the European company (SE) Regulation and Directive should apply if at least one of the merging companies has an average number of employees in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger that exceeds 500 and is operating under an employee participation system, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not provide for at least the same level of participation as operated in the relevant merging companies, measured by reference to the proportion of members of the administrative or of the supervisory organ or their committees or of the management group, which covers the profit units of the company, subject to employee representation, or provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger and situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the registered office of the company resulting from the cross-border merger is situated.

Ces mesures incluent l'interdiction de financer le terrorisme; l'interdiction de recueillir des fonds à l'intention de personnes figurant sur une liste; une nouvelle disposition visant l'établissement d'une liste de personnes et d'organisations ayant perpétré des actes terroristes, tenté d'en perpétrer, participé à de tels actes, ou facilité la perpétration d'un acte terroriste; le gel d'avoirs qui interdira à toute personne au Canada ou à un Canadien se trouvant à l'étranger de s'occuper sciemment, directement ou indirectement, d'avoirs que possède ou que gère une personne figurant sur la liste; une nouvelle obligation faite à toute personne qui s'occupe d'avoirs qu'elle pense appartenir ou être gérés par une personne figurant sur la liste de signaler ce renseignement à la GRC et au SCRS; un nouveau système de conformité à l'intention des institutions financières, en vertu duquel elles doivent déterminer si un actif appartient à une personne figurant sur la liste.
The measures include the prohibition of terrorist funding, the prohibition of the collection of funds to listed persons; a new listing provision which establishes a list of any persons and organization that have committed, attempted to commit or participated in a terrorist act or facilitated the commission of a terrorist act; the freezing of assets which will not permit any person in Canada or a Canadian outside the country to knowingly deal directly or indirectly with any asset owned or controlled by a listed person; a new reporting requirement that requires any person who deals in assets they believe are owned or controlled by a listed person to report this information to the RCMP and to CSIS; and a new compliance regime for financial institutions which requires that financial institutions must determine if they have any assets that belong to a listed person.

À titre d'exception à ce principe général, les règles fixées par le règlement et la directive sur la société européenne devraient être d'application si au moins une des sociétés qui participent à la fusion emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière un nombre moyen de travailleurs supérieur à 500 et est gérée selon un régime de participation des travailleurs, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, mesuré en fonction du nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de leurs comités ou des entités des sociétés relevant d'un régime de participation des travailleurs qui décident de la destination des bénéfices, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société qui participe à la fusion transfrontalière et situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.
As an exception to this general principle, the European company (SE) Regulation and Directive rules should apply if at least one of the merging companies has an average number of employees in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger that exceeds 500 and is operating under an employee participation system, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not provide for at least the same level of participation as operated in the relevant merging companies, measured by reference to the proportion of members of the administrative or of the supervisory organ or their committees or of the management group, which covers the profit units of the company, subject to employee representation, or provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger and situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the registered office of the company resulting from the cross-border merger is situated.