– élaborer, dans un délai d'un an, une évaluation de faisabilité (nature, risques et avantages) pour la mise en place à long terme d'un système permettant a
ux États membres de participer à l'émission d'obligations communes européennes; l'évaluation devrait détailler les objectifs et les différentes options juridiques, comme le financement de projets européens à long terme - stratégiques et d'infr
astructures - par l'émission d'obligations liées à ces projets; les points forts et les points faibles de toutes les options doivent être a
...[+++]nalysés, en tenant compte des éventuelles implications en termes d'aléa moral pour les membres qui participent,
– Produce a feasibility assessment within one year (dealing with its nature, risks and advantages) in order to establish in the long run a system under which Member States may participate in the issuance of common European bonds. The assessment should spell out different the legal alternatives and objectives, such as financing long-term European infrastructure and strategic projects by project bonds. The strengths and weaknesses of all options need to be analysed,, taking into account possible moral hazard implications for participating members,