Traduction de «participation à ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation [ participation à un championnat | participation à un tournoi | participation à une compétition ]
berth [ berth in a championship | berth in a tournament | berth in a competition ]

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

participant à un brainstorming [ participant au brainstorming | participant à un groupe de créativité | participante à un brainstorming | participante au brainstorming | participante à un groupe de créativité ]
brainstorming member [ brainstorming participant ]

titres mis en équivalence | participations évaluées par équivalence | participations comptabilisées à la valeur de consolidation | participations à la valeur de consolidation
equity method investments

prêt avec participation dans l'avoir net | prêt hypothécaire avec participation à la plus-value | prêt avec participation à la plus-value
shared-appreciation mortgage | SAM | shared appreciation

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure
authorisation for participation in a proceeding

participation à forfait | participation sans recours
nonrecourse participation

conjugué | qui participe à la même fonction | a lieu en même temps
conjugated | joined

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les participants à une plate-forme de négociation ne sont pas à même de conclure une transaction avec un ou plusieurs autres participants à ladite plate-forme en raison de l’absence d’accords de compensation auxquels l’ensemble des participants ont accès; ou
participants in a trading venue are unable to conclude a transaction with one or more other participants in that venue because of the absence of clearing arrangements to which all participants have access; or

Cette suspension ne s'applique qu'à l'égard des parties qui participent ou ont participé à ladite procédure ou y ont été représentées.
The suspension of the limitation period shall apply only with regard to those parties that are or that were involved or represented in the consensual dispute resolution.

les participants à une plate-forme de négociation ne sont pas à même de conclure une transaction avec un ou plusieurs autres participants à ladite plate-forme en raison de l'absence d'accords de compensation auxquels l'ensemble des participants ont accès; ou
participants in a trading venue are unable to conclude a transaction with one or more other participants in that venue because of the absence of clearing arrangements to which all participants have access; or

Cette suspension ne s'applique qu'à l'égard des parties qui participent ou ont participé à ladite procédure ou y ont été représentées .
The suspension of the limitation period shall apply only with regard to those parties that are or were involved or represented in the consensual dispute resolution.

Cette suspension ne s'applique qu'à l'égard des parties qui participent ou ont participé à ladite procédure.
The suspension of the limitation period shall apply only with regard to those parties that are or were involved in the consensual dispute resolution.

le fait de favoriser la participation d'un enfant ou de le recruter pour qu'il participe à des spectacles pornographiques, ou de tirer profit de cette participation ou d'exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins, si l'enfant a atteint la majorité sexuelle, tel que prévu à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/93/UE; la distribution, la diffusion ou la transmission de pédopornographie, telles que prévues à l'article 5, paragraphe 4, de ladite directive; le fait d'offrir, de fournir ou de mettre à disposition de la pédopornographie, tel que prévu à l'article 5, paragraphe 5, de ladite directive; la production de pédopornographie, telle que prévue à l'article 5, paragraphe 6, de ladite directive.
causing or recruiting a child to participate in pornographic performances, or profiting from or otherwise exploiting a child for such purposes if the child is over the age of sexual consent, as provided for in Article 4(2) of Directive 2011/93/EU; distribution, dissemination or transmission of child pornography, as provided for in Article 5(4) of that Directive; offering, supplying or making available child pornography, as provided for in Article 5(5) of that Directive; production of child pornography, as provided for in Article 5(6) of that Directive.

c)le fait de favoriser la participation d'un enfant ou de le recruter pour qu'il participe à des spectacles pornographiques, ou de tirer profit de cette participation ou d'exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins, si l'enfant a atteint la majorité sexuelle, tel que prévu à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/93/UE; la distribution, la diffusion ou la transmission de pédopornographie, telles que prévues à l'article 5, paragraphe 4, de ladite directive; le fait d'offrir, de fournir ou de mettre à disposition de la pédopornographie, tel que prévu à l'article 5, paragraphe 5, de ladite directive; la production de pédopornographie, telle que prévue à l'article 5, paragraphe 6, de ladite directive.
(c)causing or recruiting a child to participate in pornographic performances, or profiting from or otherwise exploiting a child for such purposes if the child is over the age of sexual consent, as provided for in Article 4(2) of Directive 2011/93/EU; distribution, dissemination or transmission of child pornography, as provided for in Article 5(4) of that Directive; offering, supplying or making available child pornography, as provided for in Article 5(5) of that Directive; production of child pornography, as provided for in Article 5(6) of that Directive.

4. Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, informe la Commission de sa décision de ne pas participer à ladite action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais de désigner sa propre plate-forme d’enchères, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
4. Any Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), shall inform the Commission of its decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) but to appoint its own auction platform pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article within 3 months of the entry into force of this Regulation.

2. Entrant en vigueur dès le début du programme-cadre, ce fonds de garantie, placé auprès d'une institution financière appropriée, est abondé par un paiement de la Commission lors du démarrage d'une action indirecte, correspondant au montant retenu pour le paiement final dû aux participants de ladite action indirecte.
2. This guarantee fund, which shall enter into existence when the seventh framework programme comes into force and shall be placed with an appropriate financial institution, shall be funded by payments from the Commission when each indirect action commences, corresponding to the sum withheld for the final payment due to the participants in the indirect action in question.

2. Créé dès l'entrée en vigueur du septième programme-cadre, ce fonds de garantie, placé auprès d'une institution financière appropriée, est abondé par un paiement de la Commission lors du démarrage de chaque action indirecte, correspondant au montant de la rétention pour le paiement final dû aux participants de ladite action indirecte.
2. This guarantee fund, which shall enter into existence when the seventh framework programme comes into force and shall be placed with an appropriate financial institution, shall be funded by payments from the Commission when each indirect action commences, corresponding to the sum withheld for the final payment due to the participants in the indirect action in question.