Traduction de «participation à la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation à la concurrence
participation in tendering procedures

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

participation [ participation à un championnat | participation à un tournoi | participation à une compétition ]
berth [ berth in a championship | berth in a tournament | berth in a competition ]

prêt avec participation dans l'avoir net | prêt hypothécaire avec participation à la plus-value | prêt avec participation à la plus-value
shared-appreciation mortgage | SAM | shared appreciation

titres mis en équivalence | participations évaluées par équivalence | participations comptabilisées à la valeur de consolidation | participations à la valeur de consolidation
equity method investments

légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure
authorisation for participation in a proceeding

participation à forfait | participation sans recours
nonrecourse participation

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales d'un pays tiers qui aurait conclu avec l'Union un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.
1. Participation in tendering procedures shall be open on equal terms to all natural and legal persons coming within the scope of the Treaties and to all natural and legal persons in a third country which has a special agreement with the Union in the field of public procurement under the conditions laid down in that agreement.

1. La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes relevant du domaine d'application des traités et à toute autre personne physique ou morale suivant les dispositions spécifiques prévues dans les actes de base régissant le domaine de la coopération concernée.
1. Participation in tendering procedures shall be open on equal terms to all persons coming within the scope of the Treaties and to any other natural or legal person in accordance with the specific provisions in the basic instruments governing the cooperation sector concerned.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière de participation à la concurrence.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the participation in tendering procedures.

Règles applicables à la participation à la concurrence
Rules on participation in tendering procedures

Enfin, je voudrais signaler que toutes les propositions que nous avons présentées ont été rejetées, comme la demande que nous avons adressée aux États membres afin que, premièrement, ils annulent les soi-disant «réformes» qui ont institutionnalisé leurs modèles de protection sociale basés sur le marché, soumis à la concurrence et obligés de participer à la concurrence et afin que, deuxièmement, ils cessent de promouvoir les partenariats public-privé ou de sous-traiter des services sociaux au secteur privé, car ces stratégies sont trompeuses.
Lastly, I wish to point out that all of the proposals we put forward were rejected, for example our call for Member States, firstly, to reverse the so-called ‘reforms’ that have institutionalised their social protection models that are market based, subject to competition and obliged to compete, and, secondly, to stop promoting public-private partnerships or outsourcing social services to the private sector, because these strategies are misleading.

(c) La part de la dette établie conformément aux dispositions du point b), imputable au participant défaillant, est répartie par la Commission entre les autres participants au prorata des dépenses avalisées de chaque participant et à concurrence de la part de la contribution financière de la Communauté que chaque participant est en droit de recevoir.
(c) For the part of the debt established according to subparagraph (b) that is owed by the defaulting participant, the Commission shall distribute it among the remaining participants, on the basis of each participant's share of the expenses accepted and up to the amount of the Community financial contribution each participant is entitled to receive.

Royal Mail participe à la concurrence, et distribue mon courrier à Malmö en Suède.
The Royal Mail competes with other companies and delivers letters to me in Malmö in Sweden.

15. prend acte de la récente décision de la Commission d'accepter les fusions d'entreprises dès lors que des normes ouvertes, transparentes et homogènes seront appliquées au niveau européen, de manière flexible et dans le respect des règles de la concurrence; invite instamment la Commission à adopter cette même attitude dans d'autres cas afin de permettre d'accélérer le processus d'expansion de la télévision numérique en Europe et, ultérieurement, de participer à la concurrence au niveau mondial;
15. Notes the Commission's recent decision to accept company mergers provided that open, transparent and uniform standards which are flexible and respect competition laws apply at European level; urges the Commission to adopt the same approach in other instances, so as to facilitate the growth of digital TV in Europe and develop the ability to compete at international level;

1. se félicite du projet de directive de la Commission; estime que la transparence est indispensable pour l'établissement d'une concurrence loyale dès lors que des entreprises auxquelles sont accordés des droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité CE ou qui sont chargées de la gestion de services d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, pénètrent sur de nouveaux marchés, participent à la concurrence au niveau mondial et cherchent à se procurer des recettes supplémentaires, ce qui les met en concurrence directe avec le secteur privé;
1. Welcomes the Commission's draft directive; believes that transparency is essential to establish fair competition as undertakings which are granted special or exclusive rights pursuant to Article 86(1) of the EC Treaty, or which are entrusted with the operation of services of general economic interest pursuant to Article 86(2), enter new markets, compete globally and seek supplementary revenues which bring them into direct competition with the private sector;