Vertaling van "participation versé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les modalités d'application du taux d'intérêt applicable aux montants versés au titre de la participation au régime général
Regulation respecting the terms and conditions of application of the rate of interest applicable to the amounts paid for participation in the general plan

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

participation sociale
social participation [ popular participation(UNBIS) ]

participation politique
political involvement

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) un montant qu’un participant verse conformément au régime tel qu’il est agréé, et qui est porté au crédit du compte du participant au titre d’une disposition à cotisations déterminées du régime ou versé au titre des prestations prévues pour le participant par une disposition à prestations déterminées du régime,
(i) is paid by a member of the plan in accordance with the plan as registered, where the amount is credited to the member’s account under a money purchase provision of the plan or is paid in respect of the member’s benefits under a defined benefit provision of the plan,

(iii) aucun montant unique ne dépasse le montant qui correspondrait au solde, immédiatement avant le versement du montant unique, du compte net des cotisations du participant si, pour chaque cotisation pour services courants que le participant verse aux termes de la disposition, le compte était crédité, au moment du versement de la cotisation, d’un montant supplémentaire égal à la cotisation (à l’exception de la partie éventuelle de celle-ci qui est versée pour une ou plusieurs périodes autres que des périodes d’emploi régulier et que le participant n’aurait pas été tenu de verser s’il s’était agi de périodes d’emploi régulier), dans le cas où :
each single amount does not exceed the amount that would be the balance in the member’s net contribution account immediately before the time of the payment of the single amount if, for each current service contribution made by the member under the provision, the account were credited at the time of the contribution with an additional amount equal to the amount of the contribution (other than the portion of the contribution, if any, paid in respect of one or more periods that were not periods of regular employment and that would not have been required to be paid by the member if the periods were periods of regular employment);

(iv) le remboursement total ou partiel des cotisations qu’un participant verse aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime, si le remboursement est conforme à une modification apportée au régime qui réduit aussi les cotisations futures que les participants seraient par ailleurs tenus de verser aux termes de la disposition,
(iv) a return of all or a portion of the contributions made by a member of the plan under a defined benefit provision of the plan, where the return of contributions is pursuant to an amendment to the plan that also reduces the future contributions that would otherwise be required to be made under the provision by members,

(iii) la fraction des montants transférés au régime dans le cadre de la disposition en conformité avec le paragraphe 147.3(3) de la Loi qu’il est raisonnable de considérer comme découlant soit des cotisations que le participant verse à un régime de pension agréé, soit des intérêts sur ces cotisations, calculés à un taux raisonnable,
(iii) such portion of each amount that is transferred to the plan in respect of the provision in accordance with subsection 147.3(3) of the Act as may reasonably be considered to derive from contributions that are made by the member to a registered pension plan or interest (computed at a reasonable rate) in respect of those contributions,

(i) les cotisations que le participant verse au régime aux termes de la disposition,
(i) the amount of each contribution that is made by the member to the plan in respect of the provision,

172. salue la coopération de l'Union avec l'UNICEF et d'autres organisations et ONG engagées en faveur des droits des enfants, qui a débouché sur la création d'une "boîte à outils" pour la prise en compte systématique des droits de l'enfant dans la coopération au développement et dans le soutien aux principaux OMD et aux programmes de protection des enfants visant à faire respecter les droits des enfants, en particulier dans des contextes délicats; salue en particulier le manifeste sur les droits de l'enfant et encourage un plus grand nombre de députés au Parlement européen, ainsi que les parlementaires nationaux, à signer ce manifeste et à devenir des "champions des droits de l'enfant"; se félicite que les fonds versés à l'Union pour son prix Nobel soient utilisés pour aider les enfants dans des situations de conflit; rappelle l'importance de fournir un soutien psychologique aux enfants qui ont été exposés à des événements violents ou qui sont victimes de guerre; souligne l'importance de garantir l'accès à l'éducation pour les enfants touchés par les conflits; salue la participation de l'Union à la troisième conférence mondiale sur le travail des enfants, tenue à Brasilia en octobre 2013, ainsi que sa participation aux négociations relatives à la déclaration tripartite sur le travail des enfants;
172. Welcomes the EU’s cooperation with UNICEF and other organisations and NGOs committed to children's rights, which has resulted in a toolkit for the mainstreaming of children’s rights in development cooperation and in support of key MDGs and child protection programmes with a view to realising children's rights, especially in fragile contexts; welcomes in particular the Child Rights Manifesto, and encourages more MEPs and national parliamentarians to promote the Manifesto and become 'child rights champions'; welcomes the use of the Nobel Prize money awarded to the EU to assist children in conflict situations; recalls the importance of providing psychological support for children who have been exposed to violent events or are victims of war; underlines the importance of ensuring access to education for children affected by conflicts; welcomes the EU’s participation in the October 2013 Third Global Conference on Child Labour held in Brasilia, and its participation in the negotiation of the tripartite declaration on child labour;

172. salue la coopération de l'Union avec l'UNICEF et d'autres organisations et ONG engagées en faveur des droits des enfants, qui a débouché sur la création d'une «boîte à outils» pour la prise en compte systématique des droits de l'enfant dans la coopération au développement et dans le soutien aux principaux OMD et aux programmes de protection des enfants visant à faire respecter les droits des enfants, en particulier dans des contextes délicats; salue en particulier le manifeste sur les droits de l'enfant et encourage un plus grand nombre de députés au Parlement européen, ainsi que les parlementaires nationaux, à signer ce manifeste et à devenir des «champions des droits de l'enfant»; se félicite que les fonds versés à l'Union pour son prix Nobel soient utilisés pour aider les enfants dans des situations de conflit; rappelle l'importance de fournir un soutien psychologique aux enfants qui ont été exposés à des événements violents ou qui sont victimes de guerre; souligne l'importance de garantir l'accès à l'éducation pour les enfants touchés par les conflits; salue la participation de l'Union à la troisième conférence mondiale sur le travail des enfants, tenue à Brasilia en octobre 2013, ainsi que sa participation aux négociations relatives à la déclaration tripartite sur le travail des enfants;
172. Welcomes the EU’s cooperation with UNICEF and other organisations and NGOs committed to children's rights, which has resulted in a toolkit for the mainstreaming of children’s rights in development cooperation and in support of key MDGs and child protection programmes with a view to realising children's rights, especially in fragile contexts; welcomes in particular the Child Rights Manifesto, and encourages more MEPs and national parliamentarians to promote the Manifesto and become 'child rights champions'; welcomes the use of the Nobel Prize money awarded to the EU to assist children in conflict situations; recalls the importance of providing psychological support for children who have been exposed to violent events or are victims of war; underlines the importance of ensuring access to education for children affected by conflicts; welcomes the EU’s participation in the October 2013 Third Global Conference on Child Labour held in Brasilia, and its participation in the negotiation of the tripartite declaration on child labour;

Par conséquent, l orsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à une procédure consensuelle de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui n'y ont pas participé aux parties lésées qui n'y ont pas participé non plus , la juridiction nationale devrait tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.
Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties , the national court should take account of the damages already paid under the consensual settlement bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement ,

(41) Lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à une procédure consensuelle de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui n'y ont pas participé, la juridiction nationale devrait tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.
(41) When settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers, the national court should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.

Il faut préciser que cela porte sur la part des fonds communautaires affectée à chaque participant, puisque la responsabilité du montant versé par la Commission est répartie entre l'ensemble des participants au prorata de leur participation au projet et à concurrence des sommes perçues par chaque participant.
It applies to the portion of Community funds allocated to each individual participant, since liability for the amount paid out by the Commission is split among all participants in proportion to their participation in the project and up to the amount of the sums which they have received.