Traduction de «participation sous conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

contributions au titre de la participation aux coûts [ contributions de participation aux coûts | contributions pour la participation aux frais | contributions sous forme de participation aux coûts ]
cost-sharing contributions

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

conditions d'admission [ conditions d'adhésion | conditions d'admissibilité | conditions de participation ]
eligibility requirements [ qualifying conditions | requirements of eligibility | participation requirements ]

commandité par | parrainé par | financé par | organisé par | avec le concours de | avec la participation de | à l'initiative de | sous les auspices de | sous l'égide de | sponsorisé par
sponsored by

prestation sous condition de ressources
Means tested benefit

domaine relatif | domaine sous condition | domaine sous condition résolutoire
estate on condition

domaine en fief sous condition | domaine en fief sous condition résolutoire
estate in fee upon condition

acte délivré à un tiers | acte entiercé | acte sous condition | délivrer sous condition | entiercer
escrow

conditions de participation à une course
race conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant a, conformément au paragraphe 4, réparé totalement le dommage subi, il est en droit de réclamer auprès des autres responsables du traitement ou sous-traitants ayant participé au même traitement la part de la réparation correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage, conformément aux conditions fixées au paragraphe 2.
5. Where a controller or processor has, in accordance with paragraph 4, paid full compensation for the damage suffered, that controller or processor shall be entitled to claim back from the other controllers or processors involved in the same processing that part of the compensation corresponding to their part of responsibility for the damage, in accordance with the conditions set out in paragraph 2.

E. considérant que certains partis et mouvements d'opposition (tels que la campagne civile "Biélorussie européenne" et le parti biélorusse non enregistré "Démocratie chrétienne") ont boycotté les élections tandis que d'autres ont convenu d'une participation sous conditions, désignée également "boycott actif", c'est-à-dire qu'ils ont participé à la campagne électorale mais que leurs candidats se sont désistés avant les élections, étant donné que les conditions de leur participation, en particulier la libération de tous les prisonniers politiques, n'étaient pas remplies, et que le degré de confiance dans le processus électoral était faible;
E. whereas some opposition political parties and movements (such as the civil campaign European Belarus and the non-registered Belarusian Christian Democracy party) boycotted the elections while others agreed on conditional participation, also referred to as “active boycott”, i.e. they participated in the electoral campaign but withdrew their candidates prior to the elections, given that conditions for their participation, in particular the release of all political prisoners and a low-level of confidence in the electoral process were not fulfilled;

Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action seront tenues confidentielles par les institutions et organes de l'Union et les participants à une action, les règles relatives à la protection des informations classifiées étant dûment prises en compte.
Subject to the conditions established in the implementing agreements, decisions or contracts, any data, knowledge and information communicated as confidential in the frame of an action shall be kept confidential by the Union institutions and bodies and the participants in an action, taking due account of any rules regarding the protection of classified information.

2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités compétentes nationales ou des autorités désignées nationales des États membres participants, des exigences plus strictes, en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, que celles imposées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent authorities or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regulation, including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 4 and 5 of this Article, and apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macroprudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in the Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU in the cases specifically set out in relevant Union law.

2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités nationales compétentes ou désignées des États membres participants, des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir, au niveau adéquat conformément aux actes pertinents du droit de l'Union, que celles imposées par les autorités nationales compétentes ou désignées des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union.
2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in Article 4(1c), including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 3 and 4, and apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in the Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC in the cases specifically set out in relevant Union law.

3. En ce qui concerne la ventilation indicative du budget figurant dans la partie B de l’annexe, la France peut adapter le financement entre les différentes mesures d’un même sous-programme dans la limite de 15 % de la participation de la Communauté à ce sous-programme, à condition que le montant total des coûts admissibles prévu dans le programme ne soit pas dépassé et que les objectifs principaux du programme ne soient pas ainsi compromis.
3. With respect to the indicative budget breakdown specified in Part B of the Annex, France may adjust the financing between different measures in the same sub-programme within a limit of 15 % of the Community contribution to this sub-programme, provided that the total amount of eligible costs scheduled in the programme is not exceeded and that the main objectives of the programme are not thereby compromised.

la notification de la disponibilité (et des conditions éventuelles régissant cette disponibilité) d'informations et de données déposées auprès d'un participant, sous forme électronique ou autre, qui, selon ce participant, peuvent avoir des implications importantes pour les intérêts de l'autre participant en matière de concurrence.
Notifications of the availability, and any conditions governing that availability, of information and data filed with a Participant, in electronic form or otherwise, that, in the judgment of that Participant, may have significant implications for the competition interests of the other Participant.

Hormis ces programmes strictement internes ouverts à la participation des partenaires PEV à certaines conditions, d'autres programmes communautaires sont conçus dès le départ pour permettre cette participation, sous des formes spécifiques.
Apart from these strictly internal programmes that are conditionally open to the participation of ENP partner countries, some Community programmes are already designed to allow for specific forms of ENP partner participation.

v sexies) Contrat de sous-traitance: un accord en vue de procurer des services, des fournitures ou des marchandises, passé entre un participant et un ou plusieurs sous-traitants afin de répondre aux besoins spécifiques du projet aux conditions précisées par le contrat.
(ve) subcontract means an agreement to provide services, supplies or goods between a participant and one or more subcontractors for the specific needs of the project under the conditions provided for in the contract;

2. Sous réserve des intérêts légitimes des participants, les droits d'accès peuvent être requis, dans les conditions prévues au paragraphe 1, jusqu'à deux ans après la fin de l'action indirecte ou de la cessation anticipée ou non de la participation d’un participant, sauf si les participants à une même action indirecte conviennent d'une période plus longue.
2. Subject to the participants’ legitimate interests, access rights may be requested under the conditions laid down in paragraph 1 until two years after the end of the indirect action or after the termination of the participation of a participant, whichever falls earlier, unless the participants in the same indirect action agree on a longer period.