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Adhésion obligatoire
Caractère facultatif ou obligatoire de la participation
Participation obligatoire

Vertaling van "participation soit obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
participation obligatoire [ adhésion obligatoire ]

compulsory membership [ mandatory membership | mandatory participation ]


caractère facultatif ou obligatoire de la participation

compulsory or optional nature of participation


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À mon avis, dans les centres d'appel unique, le rôle de l'État est de veiller à ce que la participation soit obligatoire, c'est-à-dire à ce que toutes les entités ayant des infrastructures souterraines fassent partie des centres d'appel unique.

I think that, in the One Call centres, the role for government is to ensure that we have mandatory participation in them, meaning that all folks with buried infrastructure are a part of those One Call centres.


Le sénateur Ottenheimer: Les représentants de l'école interconfessionnelle ou unifiée nous ont clairement affirmé et c'est d'ailleurs leur position traditionnelle depuis des dizaines d'années que leur préoccupation primordiale, c'est la possibilité pour les élèves qui le désirent de recevoir l'enseignement religieux ou de participer à certaines pratiques religieuses, sans que ce soit obligatoire.

Senator Ottenheimer: Those from the interdenominational school, or the integrated, have made it clear to us, and indeed it is their traditional position going back decades, that their concern is with the opportunity to have religious instruction or participation for students who go there and who wish to participate in some religious observances, although it is not compulsory.


La présente directive ne devrait pas exiger que la participation des professionnels à des procédures de REL soit obligatoire, ni qu'il leur incombe de respecter l'issue de ces procédures en cas de plainte introduite contre eux par un consommateur.

This Directive should not require the participation of traders in ADR procedures to be mandatory or the outcome of such procedures to be binding on traders, when a consumer has lodged a complaint against them.


La présente directive ne devrait pas exiger que la participation des professionnels à des procédures de REL soit obligatoire, ni qu'il leur incombe de respecter l'issue de ces procédures en cas de plainte introduite contre eux par un consommateur.

This Directive should not require the participation of traders in ADR procedures to be mandatory or the outcome of such procedures to be binding on traders, when a consumer has lodged a complaint against them.


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Les fonctionnaires du MPO aussi voulaient que ce soit obligatoire. Ils voulaient que toutes les ZPH participent à ce régime et présentent un plan de 10 points pour pouvoir être ouvertes la saison suivante.

They had to sign on for a 10 point plan in order to proceed in the upcoming season.


Les mécanismes de marché devraient donc garantir la répercussion de l’avantage aux consommateurs sous la forme d’une diminution de la participation financière de l’assuré, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place un mécanisme de redistribution obligatoire de l’économie fiscale.

Market mechanisms should therefore ensure that the advantage is passed on to consumers in the form of a reduction in the financial contribution of the insured person, without it being necessary to introduce a mechanism for the compulsory redistribution of the tax saving.


Évidemment, cela n'empêche pas que certains éléments de la participation financière soient rendus obligatoires ou que la participation financière soit instaurée sur la base de dispositions législatives ou de conventions collectives.

Obviously, this does not preclude that some elements of financial participation are made mandatory, or that financial participation is introduced on the basis of legislation or collective agreements.


Certains députés ont désapprouvé le fait que la participation des parlementaires au régime de retraite soit obligatoire.

Some members objected to the fact that MPs' participation in the pension plan is compulsory.


a) la participation au régime est obligatoire soit en vertu de la loi pour une catégorie déteminée de travailleurs (salariés, travailleurs indépendants ou personnes n'occupant pas d'emploi), soit en vertu des termes et conditions d'emploi d'un salarié ou d'un groupe de salariés;

(a) participation in the scheme is obligatory either by law for a specified category of worker, whether employees, self- or non-employed, or under the terms and conditions of employment of an employee, or group of employees;


Il est réclamé dans cette pétition que les jeunes personnes accusées d'avoir commis des crimes graves et violents soient obligatoirement traduites devant un tribunal pour adultes, et que la détermination de leur peine soit axée sur la stricte incarcération, la participation à des programmes de traitement obligatoires et un suivi obligatoire, pour ne mentionner que quelques éléments.

The petition calls for mandatory adult court trials of youths charged with serious violent offences with sentencing changes which involve strict incarceration, mandatory treatment programs and compulsory follow-ups, to mention a few of the initiatives.




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Date index: 2025-03-26
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