Vertaling van "participation ordinaire soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participant ordinaire
full participant

obligation certificat participation action ordinaire
bond-share warrant

certificat de participation aux actions ordinaires
share warrant

participation non ordinaire
informal equity

obligation doublée d'un certificat de participation aux actions ordinaires
bond-share warrant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) le demandeur peut choisir que tous les renseignements et documents pertinents au calcul du taux de participation canadienne d’une catégorie de participation ordinaire soient à jour à la date ou aux dates mentionnées à l’alinéa b).
(d) the applicant may elect that all information and documentation relevant for the purposes of the calculation of the beneficial Canadian ownership of a class of formal equity shall be current as of the day or days referred to in paragraph (b).

(5) Pour une demande modifiée déposée en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi, le titulaire d’un certificat peut choisir que les renseignements et documents pertinents à la détermination de la propriété effective d’une catégorie de participation ordinaire soient à jour à la date mentionnée au paragraphe (1) pour la demande ou la demande modifiée en vertu de laquelle le certificat a été délivré.
(5) For the purposes of an amended application made pursuant to subsection 43(3) of the Act, the holder of a certificate may elect that all information and documentation relevant for the purposes of the calculation of the beneficial Canadian ownership of a class of formal equity shall be current as of the day or days referred to in subsection (1) for the purposes of the application or amended application pursuant to which the certificate was issued.

27. Pour l’application de l’article 4 et par dérogation au paragraphe 2(2.1), lorsqu’une entité ne réunit pas dans une même inscription de la liste révisée des détenteurs d’unités plus d’une inscription qui se rapporte à des unités d’une catégorie de participation ordinaire qui, si elles étaient réunies, seraient égales ou supérieures au seuil d’une tranche mesurée pour cette catégorie de participation ordinaire et qui sont inscrites essentiellement de la même manière sur la liste des détenteurs, les unités auxquelles se rapporte plus d’une inscription seront réputées constituer une tranche mesurée et être possédées par une personne qui a un taux de participation canadienne nul, à moins que l’entité ne démontre que les inscriptions ont été effectuées séparément pour une raison autre que celle d’éviter que ces unités soient incluses dans une même tranche mesurée.
27. For the purposes of section 4 and notwithstanding subsection 2(2.1), where an entity does not combine into one entry in its revised unit holders list two or more entries therein that relate to units of a class of formal equity that, if combined, would be equal to or greater than the measured block threshold for that class of formal equity and that are registered in the unit holders list in substantially the same manner, the units to which the two or more entries relate shall be deemed to constitute a measured block and to be owned by a person having a Canadian ownership rate of nil, unless the entity demonstrates that the reason the entries were not combined was other than to avoid inclusion of the units to which the entries relate in a measured block.

d) un demandeur ou un investisseur peut décider que les renseignements et documents concernant la possession d’une unité d’une catégorie de participation ordinaire qui fait partie d’une tranche mesurée soient tenus à jour :
(d) an applicant or investor may elect that information and documentation relating to the ownership of a unit of a class of formal equity that is part of a measured block shall be current

5. relève, en outre, en ce qui concerne les fonds destinés aux affaires intérieures, que la procédure législative ordinaire ne prévoit pas la négociation d'une position commune entre la Commission et le Conseil sans la participation du Parlement ni, ensuite, la présentation de cette position au Parlement comme un fait accompli; indique que si la Commission ne souhaite pas défendre sa proposition initiale, elle doit présenter une proposition modifiée; recommande que de nouvelles modalités pratiques soient mises en place pour les négociations financières, qui comprennent notamment l'organisation d'un échange de vues préliminaire entre les trois institutions sur le rôle, la fonction et la valeur ajoutée du budget de l'Union; insiste pour que la Commission joue son rôle d'intermédiaire impartial lors de futures négociations interinstitutionnelles;
5. Further notes, with respect to the home affairs funds, that the ordinary legislative procedure does not provide for the Commission and the Council to negotiate an agreed position between themselves, without involving Parliament, and then to present that position to the Parliament as a fait accompli; points out that if the Commission is unwilling to defend its initial proposal, it should present an amended proposal; recommends that new practical arrangements for financial negotiations be put in place, including, inter alia, the organisation of an early exchange of views among the three Institutions on the role, function and added value of the EU budget; insists that the Commission assume its role of honest broker in future inter-institutional negotiations;

3. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les consultations soient compréhensibles par les citoyens ordinaires et à ce qu'elles soient menées sur une période de temps suffisamment longue pour permettre une participation accrue;
3. Asks the Commission to ensure that all consultations are understandable to ordinary citizens and are carried out over a sufficiently long period of time to allow for increased participation;

4. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les consultations soient compréhensibles par les citoyens ordinaires et à ce qu'elles soient menées sur une période de temps suffisamment longue pour permettre une participation accrue;
4. Asks the Commission to ensure that all consultations are understandable to ordinary citizens and are carried out over a sufficiently long period of time to allow increased participation;

54. salue le soutien financier et logistique apporté jusqu'ici par l'Union et ses États membres à la CPI et recommande que les aides accordées actuellement, que ce soit par le budget ordinaire de la CPI financé par les contributions des États parties ou par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), soient maintenues, notamment dans les domaines suivants: les activités de sensibilisation visant à aider les victimes et les communautés lésées; la représentation légale; la réinstallation des témoins; la participation et la protection des victimes ou des témoins, en mettant l'accent sur les besoins des femmes, des jeunes ou des enfants victimes; et un soutien permettant à la Cour de répondre aux besoins opérationnels urgents qu'imposent de nouvelles enquêtes; invite l'Union et ses États membres à soutenir les efforts de la Cour pour renforcer sa présence sur le terrain, reconnaissant l'importance d'une présence de la CPI sur le terrain pour favoriser la compréhension et le soutien de son mandat ainsi que pour associer et assister les communautés victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour; se dit préoccupé par le fait que le manque de moyens demeure une entrave au fonctionnement optimal de la Cour;
54. Welcomes the EU's and individual Member States' financial and logistical support for the ICC thus far and recommends that current forms of support, either through the regular budget of the ICC funded by States Parties' contributions or through EU funding such as the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), are continued, especially in the following fields: outreach activities aimed at helping victims and affected communities; legal representation; witness relocation; the participation and protection of victims/witnesses, with special consideration for the needs of women and juvenile/child victims; the provision of support enabling the Court to cover urgent operational needs stemming from new investigations; calls on the EU and its Member States to support the Court's efforts to enhance its field presence, recognising the importance of the ICC field presence for promoting understanding and support for its mandate, as well as involving and assisting communities victimised by crimes falling under the Court's jurisdiction; expresses its concern that the lack of resources remains an impediment to the optimal functioning of the Court; ;

Le dispositif juridique mis en place pour la privatisation de Portugal Telecom prévoit des actions privilégiées (actions A dont la majorité est détenue par des entités publiques/étatiques. Même si le nombre d’actions A a été réduit au cours des phases successives de privatisation, les privilèges correspondants, tels que définis dans les statuts, ont été maintenus. Ces privilèges incluent notamment le pouvoir de désigner un tiers des administrateurs de la société et son président, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions portant nomination des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, les décisions d'affectation des bénéfices, les augmentations de capital, les émissions d’obligations, l’ouverture de succursales et les changements de siège statutaire, la modification des statuts, l’approbation des prises de participation – par des actionnaires engagés dans une activité concurrente – supérieures à 10 % des actions ordinaires de la société. La Commission craint que ces pouvoirs spéciaux ne soient contraires aux dispositions du traité (ses articles 56 sur la libre circulation des capitaux et 43 sur le droit d’établissement) en imposant des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d’établissement dans la mesure où ils constituent un obstacle à la fois à l’investissement direct et aux investissements de portefeuille.
The legal framework governing the privatisation of Portugal Telecom provided for privileged shares (A-shares), the majority of which were to be held by the State/public entities. Although the number of A-shares was reduced during the successive privatisation phases, the corresponding privileges, as defined in the Articles of Association of the Company, were maintained. These privileges include special power to appoint one third of the board and the chairman of the company and several veto powers on resolutions on the election of Directors and the audit board; decisions on profit distributions; capital increases; bond issues; opening of branches and changes in the registered office; changes in the Articles of Association; approval of holdings - by shareholders engaged in a competing activity - above 10% of the company's ordinary shares. The Commission is concerned that, in violation of EC Treaty rules (Article 56-Free movement of capital and Article 43-Right of Establishment), these special powers constitute an unjustified restriction on the free movement of capital and the right of establishment, in so far as they hinder both direct investment and portfolio investment.