Vertaling van "participation obligatoire cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation obligatoire [ adhésion obligatoire ]
compulsory membership [ mandatory membership | mandatory participation ]

participation obligatoire
obligatory attendance

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

caractère facultatif ou obligatoire de la participation
compulsory or optional nature of participation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) si une personne, autre qu’un membre de l’équipage d’un navire de mer, est assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada pendant une période de résidence sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, ladite période est considérée comme une période de résidence au Canada relativement à cette personne, à son conjoint et aux personnes à sa charge qui résident avec elle et qui ne sont pas assujettis à la législation allemande relative à la participation obligatoire à un régime de pension;
(a) if a person, other than a member of the crew of a seagoing ship, is subject to the Canada Pension Plan or to the comprehensive pension plan of a province of Canada during any period of residence in the territory of the Federal Republic of Germany, that period shall be considered as a period of residence in Canada for that person as well as for his spouse and dependants who reside with him and who are not subject to the German legislation regarding mandatory pension coverage;

L'Institut C.D. Howe, par exemple, a produit plusieurs documents proposant une sorte de plan Ponzi qui viserait à transformer notre régime de pensions à prestations déterminées en un régime privé d'épargne-retraite à participation obligatoire. Cette proposition avait la bénédiction de la Banque mondiale, un organisme qui est financé et appuyé par le gouvernement, ainsi que de nombreux groupes de réflexion internationaux.
The C.D Howe Institute has produced several papers proposing the conversion of the defined benefit Canada pension plan Ponzi scheme into a mandatory private retirement savings vehicle, a proposal which has been seconded by the World Bank, an organization which is in part funded and supported by the government, as well as many other think tanks around the world.

Si vous prenez en particulier la dernière version de la directive ministérielle sur le traitement de renseignements possiblement obtenus sous la torture, elle dit essentiellement que le ministre est heureux de laisser la direction du SCRS, son directeur des opérations, voire le directeur adjoint des opérations du SCRS prendre ces décisions délicates et cette directive ministérielle n'exige d'aucune façon que le ministre participe obligatoirement à ces décisions ou en soit informé.
If you have a look in particular at the final revision of the ministerial directive on the handling of intelligence possibly derived from torture, that essentially says that the minister is content that the CSIS leadership, CSIS director or even deputy director of operations should make those sensitive decisions and that there is no requirement in those ministerial directives that the minister necessarily be involved or informed about those decisions.

Participation obligatoire des investisseurs privés en fonction du stade de développement et du niveau de risque de l’entreprise: cette participation des investisseurs privés qui va de pair avec celle des investisseurs publics garantit que les mesures d’aide serviront à attirer et non à remplacer des financements privés.
A mandatory participation of private investors tailored to the development stage and riskiness of the company: Such participation alongside public investors ensures that aid measures serve to attract rather than replace private funding.

Lorsque les règles nationales prévoient la participation obligatoire des professionnels aux procédures de REL, cette disposition s'applique uniquement au consommateur;
Where national rules provide for mandatory participation by the trader in ADR procedures, this provision shall apply only to the consumer;

Je voudrais mentionner qu'en tant que rapporteur fictif du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je suis ravi de l'adoption unanime par tous les groupes politiques du Parlement de la disposition relative à la participation obligatoire des États membres au nouveau système, garantissant l'importance de cette initiative dans une perspective européenne.
I would like to mention that, as shadow rapporteur for the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, I am pleased with the unanimous adoption by all the political groups in Parliament of the requirement stipulated for Member States’ compulsory participation in the new system, which guarantees the importance of this initiative from a European perspective.

Les points suivants prennent un caractère proéminent lorsque la mondialisation est concernée: l’inévitabilité d’un schéma mondial d’échange des quotas d’émission, la participation obligatoire de tous les pays industrialisés et des économies émergentes à cette idée, et la levée des barrières à l’accès au marché des technologies propres.
The following assume prominence where globalisation is concerned: the inevitability of a global emissions trading scheme, the compulsory commitment to such an idea on the part of all industrialised countries and rising economies, and the removal of barriers to market access for clean technology.

Le Conseil a accepté cette proposition en partie: tout en reconnaissant le bien‑fondé de l'information des pays candidats, il estime qu'il n'est "pas opportun" de rendre leur participation obligatoire avant l'adhésion.
The Council has accepted this in part: while agreeing that information shall always be provided, it considered that it was "not useful" to make participation mandatory prior to accession.

Parmi les points essentiels de cette directive, citons la participation obligatoire des représentants des travailleurs, l'obligation d'information et de consultation au sein des organes d'administration ou de surveillance et l'obligation d'obtenir leur accord avant la mise en œuvre de décisions comme l'arrêt ou la délocalisation des activités, la réduction ou le développement des activités, la modification des activités, la création de filiales ou de holdings, la procédure d'élection et le modus operandi de la représentation des travailleurs en fonction des pratiques en vigueur dans les États membres.
Some of the core elements of this directive are the binding provisions concerning the participation of employees’ representatives, the information and consultation requirements within the administrative or supervisory bodies and the obligation to obtain authorisation before implementing decisions such as shutting down or relocating establishments, cutting back or expanding establishments, changing establishments, the establishment of subsidiaries or holding companies. Election procedures and the working methods of employees’ representatives should follow normal practice in the Member State concerned.

Cette condition cadre bien avec la participation obligatoire au régime d'assurance-emploi pour les salariés.
This requirement to pay premiums for as long as they have self-employed earnings is similar to the existing EI program where participation is mandatory.