Traduction de «participation nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation nationale
local ownership

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

La participation régionale à l'élaboration des politiques nationales - Un changement de culture
Regional Involvement in National Policy - A Culture Shift

participation étrangère au capital des entreprises nationales
foreign equity holdings of domestic enterprises

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

Au-delà des mandats... la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées : rapport final des ministères fédéraux participants, Région du Québec
Beyond the Mandate... National Strategy for the Integration of Persons with Disabilities: final report of participating federal government departments, Quebec region

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

état du consentement à la participation à l'audit
Audit participation consent status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le Contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales sur les questions particulières exigeant une participation nationale, notamment si le Contrôleur européen de la protection des données ou une autorité de contrôle nationale découvre des différences importantes entre les pratiques des États membres de l’Union européenne ou l’existence de transferts potentiellement illicites transitant par les canaux de communication du Parquet européen, ou dans le contexte de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales concernant la mise en œuvre et l’interprétation du présent règlement.
1. The European Data Protection Supervisor shall act in close cooperation with national supervisory authorities with respect to specific issues requiring national involvement, in particular if the European Data Protection Supervisor or a national supervisory authority finds major discrepancies between practices of Member States of the European Union or finds potentially unlawful transfers using the communication channels of the EPPO, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.

1. Le CEPD agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans des domaines exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres ou des transferts potentiellement illicites dans l'utilisation des canaux d'échange d'informations d'Europol, ou dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur la mise en œuvre et l'interprétation du présent règlement.
1. The EDPS shall act in close cooperation with the national supervisory authorities on issues requiring national involvement, in particular if the EDPS or a national supervisory authority finds major discrepancies between the practices of Member States or potentially unlawful transfers in the use of Europol's channels for exchanges of information, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.

1. Le contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans certains domaines exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres ou un transfert potentiellement illicite dans l'utilisation des canaux d'échange d'informations d'Europol, ou dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur l'application et l'interprétation du présent règlement.
1. The European Data Protection Supervisor shall act in close cooperation with national supervisory authorities on specific issues requiring national involvement, in particular if the European Data Protection Supervisor or a national supervisory authority finds major discrepancies between the practices of Member States or potentially unlawful transfer in the use of Europol’s channels for exchange of information, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.

Il convient que le CEPD et les autorités nationales de contrôle coopèrent étroitement dans des domaines spécifiques exigeant une participation nationale et assurent une application cohérente du présent règlement dans toute l'Union.
The EDPS and national supervisory authorities should closely cooperate with each other on specific issues requiring national involvement and should ensure the consistent application of this Regulation throughout the Union.

Certains diront que l'on peut plafonner le degré de propriété à 25 p. 100 tant que la participation nationale n'est pas supérieure à la participation étrangère.
Some people argue it's okay if you set the domestic requirement for maximum ownership at 25% as long as the domestic is no higher than the foreign.

La participation nationale à ces programmes représente environ 12 p. 100 du total des voyages commerciaux et 1,8 p. 100 du total du traitement des personnes aux frontières terrestres.
National participation in these programs represents about 12 per cent of the total commercial travel and 1.8 per cent of the total land border people processing.

Comme nous le savons, tous les autres pays membres du G-7 et les 27 pays membres de l'Union européenne ont mis en oeuvre une politique interne visant à imposer un niveau de participation nationale dans les projets portant sur les transports en commun.
As we know, every other G-7 nation and the 27 European Union member countries have each implemented domestic content policy levels for their public transit projects.

La participation communautaire est octroyée en même temps que la participation nationale.
The Community contribution shall be made simultaneously with the national contribution.

Les députés de ce parti doivent comprendre qu'il s'agit d'un programme national qui nécessite une participation nationale.
These members have to realize that this is a national program which requires national participation.

Nous avons bien modifié quelque peu la situation il y a 18 mois, mais nous n'avons pas éliminé l'obligation de conserver une participation nationale majoritaire ni d'augmenter le plafond imposé à la participation étrangère.
We made some changes 18 months ago, but we didn't take off the domestic ownership cap or raise the foreign ownership component.