Vertaling van "participation financière publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

entreprise de participation financière | société de participation financière
financial holding company | financial holding undertaking

participer au financement | une participation financière
part-finance

holding | holding de contrôle | société de contrôle | société de participation | société de participation financière | société holding
holding company

participations financières publiques aux entreprises
government equity investment

participation [ part | participation dans les capitaux propres | part des capitaux propres | participation financière ]
interest [ equity ownership | equity interest | ownership interest | equity position ]

participation financière conjointe
joint capital participation

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

participer à des campagnes de santé publique
commit to public health activities | contribute to public health activities | contribute to public health campaigns | plan public health campaigns

institution financière publique
public financial institution | PFI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sens de la directive 80/723/CEE (relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques), l'expression "entreprises publiques" signifie: toute entreprise sur laquelle les autorités publiques peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur propriété de celle-ci, de leur participation financière dans celle-ci ou des règles qui les gouvernent.
Within the meaning of Directive 80/723/EEC (on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings), "public undertaking" means any undertaking over which the public authorities may exercise directly or indirectly a dominant influence by virtue of their ownership of it, their financial participation therein, or the rules which govern it.

Par ailleurs, s'agissant des fonds d'origine publique, il convient de mentionner que plusieurs pays tiers, principalement la Chine, Israël et l'Inde, ont prévu de participer financièrement au programme dans le cadre d'accords de coopération.
Moreover, as regards public funds, some third countries, notably China, Israel and India, are prepared to contribute financially to the programme in the framework of cooperation agreements.

1. Lorsque le taux de participation financière du secteur privé est réduit en application de l'article 26, paragraphe 2, du règlement de base, le taux de la participation publique est augmenté en conséquence.
1. Where the private financial participation rate is reduced in accordance with Article 26(2) of the basic Regulation, the rate of the public contribution shall be increased accordingly.

Sauf dispositions contraires prévues par la législation communautaire, les paiements relatifs aux financements prévus au titre du présent règlement ou aux sommes relatives à la participation financière publique dans les programmes de développement rural sont effectués intégralement aux bénéficiaires.
Save provision to the contrary under Community legislation, payments relating to the financing provided for under this Regulation or to amounts corresponding to the public financial contribution under the rural development programmes shall be disbursed in full to the beneficiaries.

94. souligne que, la santé publique important à l'ensemble de la société, les deniers publics doivent rester la principale source de financement des dépenses d'éradication de la Communauté, les agriculteurs étant aussi des contribuables; constate que, dans certains États membres, les agriculteurs apportent une contribution financière aux dépenses nationales d'éradication (nécessaire au cofinancement des dépenses totales) alors que d'autres États membres ne réclament pas de contribution au secteur, ce qui est de nature à fausser les conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE; rappelle que la commission temporaire sur la fièvre aphteuse avait invité la Commission à proposer des formules prévoyant que les éleveurs participent aux frais de la Communauté; note les efforts déployés dans différents États membres ainsi que l'étude effectuée pour la Commission en 2003 sur les possibilités de participation financière des éleveurs;
94. Emphasises that since public health is in the interests of the whole of society, public funds must continue to be the main source of funding for Community eradication costs, and that farmers are also taxpayers; notes that farmers in some Member States contribute financially towards the national eradication costs (needed to co-finance the total costs), whereas other Member States do not demand contributions from the farming sector, which may harm the level playing field for agricultural producers in the EU; recalls that Parliament's Temporary Committee on Foot-and-Mouth Disease had requested the Commission to propose solutions as to how farmers could contribute to the Community's costs; notes the efforts made in different Member States and the study carried out for the Commission in 2003 exploring ways of obtaining financial contributions from farmers;

98. souligne que, la santé publique important à l'ensemble de la société, les deniers publics doivent rester la principale source de financement des dépenses d'éradication de la Communauté, les agriculteurs étant aussi des contribuables; constate que, dans certains États membres, les agriculteurs apportent une contribution financière aux dépenses nationales d'éradication (nécessaire au cofinancement des dépenses totales) alors que d'autres États membres ne réclament pas de contribution au secteur, ce qui est de nature à fausser les conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE; rappelle que la commission temporaire sur la fièvre aphteuse avait invité la Commission à proposer des formules prévoyant que les éleveurs participent aux frais de la Communauté; note les efforts déployés dans différents États membres ainsi que l'étude effectuée pour la Commission en 2003 sur les possibilités de participation financière des éleveurs;
98. Emphasises that since public health is in the interests of the whole of society, public funds must continue to be the main source of funding for Community eradication costs, and that farmers are also taxpayers; notes that farmers in some Member States contribute financially towards the national eradication costs (needed to co-finance the total costs), whereas other Member States do not demand contributions from the farming sector, which may harm the level playing field for agricultural producers in the EU; recalls that Parliament's Temporary Committee on Foot-and-Mouth Disease had requested the Commission to propose solutions as to how farmers could contribute to the Community's costs; notes the efforts made in different Member States and the study carried out for the Commission in 2003 exploring ways of obtaining financial contributions from farmers;

On entend par "entreprise publique" toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur propriété, de leur participation financière ou des règles qui la régissent, telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques 1 ".
Public undertaking" shall be understood as any undertaking over which the public authorities may exercise directly or indirectly a dominant influence by virtue of their ownership of it, their financial participation therein, or the rules which govern it, as defined in Article 2(1)(b) of Commission Directive 80/723/EEC on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings 1 .

(a) Pour toutes les actions visées aux titres II, III et IV, les limites de la participation financière de la Communauté (A), de l'ensemble des participations financières publiques (nationales, régionales et autres) de l'État membre concerné (B) et, le cas échéant, de la participation financière de bénéficiaires privés (C) sont soumises aux conditions ci-après, exprimées en pourcentage des dépenses éligibles.
(a) For all the operations referred to in titles II, III and IV, the limits on Community financial participation (A), total State financial participation (national, regional and other) by the Member State concerned (B) and, where applicable, financial participation by private beneficiaries (C) shall be as follows, expressed as a percentage of eligible costs.

La participation financière de la Communauté s'élève à 50% des dépenses publiques engagées par chaque État membre pour l'affectation des observateurs.
The Community contribution shall be 50% of the expenditure from public funds incurred by each Member State in making the assignment.

Il y a toutefois trois cas dans lesquels l'acquisition d'une participation de contrôle ne constitue pas une concentration, à savoir a) l'acquisition de titres par des entreprises dont l'activité normale inclut la transaction et la négotiation de titres; b) lorsque le contrôle est acquis par une personne mandatée par l'autorité publique en vertu de la législation d'un État membre; c) lorsqu'une société de participation financière acquiert le contrôle d'une entreprise, sous réserve qu'elle ne détienne pas le droit de vote.
However, there are three cases in which acquisition of a controlling interest does not constitute a concentration, i.e (a) the acquisition of securities by companies whose normal activities include transactions and dealing in securities; (b) where control is acquired by an office-holder according to the law of a Member State; and (c) where a financial holding company acquires control, provided that this company does not have voting rights.