Vertaling van "participation financière de la communauté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation financière de la Communauté
Community financial aid

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

montant global maximum de la participation financière de la Communauté européenne
maximum overall amount for European Community financial participation

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

participation [ part | participation dans les capitaux propres | part des capitaux propres | participation financière ]
interest [ equity ownership | equity interest | ownership interest | equity position ]

participations financières publiques aux entreprises
government equity investment

participation financière conjointe
joint capital participation

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

rôle international de l'UE [ participation CE à une réunion internationale | représentation CE auprès d'une organisation internationale | rôle international de l'Union européenne | rôle international de la Communauté ]
the EU's international role [ EC participation in an international meeting | EC representation in an international organisation | the Community's international role | the international role of the European Union ]

communauté d'acquêts, aux acquêts (régime légal de participation aux acquêts)
community of conquests, of acquisitions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la décision 2005/636/CE de la Commission du 1er septembre 2005 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella spp. dans les troupeaux de poulets de chair Gallus gallus à réaliser dans les États membres , à la décision 2006/662/CE de la Commission du 29 septembre 2006 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella dans les troupeaux de dindes à réaliser dans les États membres et à la décision 2007/516/CE de la Commission du 19 juillet 2007 relative à une participation financière de la Communauté à une étude à réaliser dans les États membres portant sur la prévalence et la résistance antimicrobienne de Campylobacter spp. dans les troupeaux de poulets de chair ainsi que sur la prévalence de Campylobacter spp. et de Salmonella spp. dans les carcasses de poulets de chair , des informations ont été collectées concernant la prévalence des salmonelles dans les troupeaux de poulets de chair, les troupeaux de dindes et les carcasses de poulets de chair.
In accordance with Commission Decision 2005/636/EC of 1 September 2005 concerning a financial contribution of the Community towards a baseline survey on the prevalence of Salmonella spp. in broiler flocks of Gallus gallus to be carried out in the Member States , Commission Decision 2006/662/EC of 29 September 2006 concerning a financial contribution from the Community towards a baseline survey on the prevalence of salmonella in turkeys to be carried out in the Member States and Commission Decision 2007/516/EC of 19 July 2007 concerning a financial contribution from the Community towards a survey on the prevalence and antimicrobial resistance of Campylobacter spp. in broiler flocks and on the prevalence of Campylobacter spp. and Salmonella spp. in broiler carcases to be carried out in the Member States information was collected on the prevalence of salmonella in broiler flocks, turkey flocks and broiler carcases, respectively.

Conformément à la décision 2005/636/CE de la Commission du 1er septembre 2005 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella spp. dans les troupeaux de poulets de chair Gallus gallus à réaliser dans les États membres (6), à la décision 2006/662/CE de la Commission du 29 septembre 2006 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella dans les troupeaux de dindes à réaliser dans les États membres (7) et à la décision 2007/516/CE de la Commission du 19 juillet 2007 relative à une participation financière de la Communauté à une étude à réaliser dans les États membres portant sur la prévalence et la résistance antimicrobienne de Campylobacter spp. dans les troupeaux de poulets de chair ainsi que sur la prévalence de Campylobacter spp. et de Salmonella spp. dans les carcasses de poulets de chair (8), des informations ont été collectées concernant la prévalence des salmonelles dans les troupeaux de poulets de chair, les troupeaux de dindes et les carcasses de poulets de chair.
In accordance with Commission Decision 2005/636/EC of 1 September 2005 concerning a financial contribution of the Community towards a baseline survey on the prevalence of Salmonella spp. in broiler flocks of Gallus gallus to be carried out in the Member States (6), Commission Decision 2006/662/EC of 29 September 2006 concerning a financial contribution from the Community towards a baseline survey on the prevalence of salmonella in turkeys to be carried out in the Member States (7) and Commission Decision 2007/516/EC of 19 July 2007 concerning a financial contribution from the Community towards a survey on the prevalence and antimicrobial resistance of Campylobacter spp. in broiler flocks and on the prevalence of Campylobacter spp. and Salmonella spp. in broiler carcases to be carried out in the Member States (8) information was collected on the prevalence of salmonella in broiler flocks, turkey flocks and broiler carcases, respectively.

2009/126/CE: Décision de la Commission du 13 février 2009 relative à la participation financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, à réaliser en 2009 [notifiée sous le numéro C(2009) 801]
2009/126/EC: Commission Decision of 13 February 2009 on the Community’s financial contribution to a programme for the control of organisms harmful to plants and plant products in the French overseas departments for 2009 (notified under document number C(2009) 801)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0126 - EN - 2009/126/CE: Décision de la Commission du 13 février 2009 relative à la participation financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, à réaliser en 2009 [notifiée sous le numéro C(2009) 801] - DÉCISION DE LA COMMISSION // (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) // (2009/126/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0126 - EN - 2009/126/EC: Commission Decision of 13 February 2009 on the Community’s financial contribution to a programme for the control of organisms harmful to plants and plant products in the French overseas departments for 2009 (notified under document number C(2009) 801) - COMMISSION DECISION // of 13 February 2009 // (Only the French text is authentic) // (2009/126/EC)

La présente décision établit le montant maximal de la participation financière de la Communauté pour 2008, le taux de la participation financière de la Communauté et les conditions d’octroi de la participation pour les dépenses effectuées par la Grèce, l’Espagne et l’Italie dans le cadre de projets de plus d’un million EUR pour l’achat et la modernisation de navires et d’aéronefs de patrouille destinés à l’inspection et à la surveillance des activités de pêche.
This Decision establishes the maximal amount of the Community financial contribution for 2008, the rate of the Community financial contribution and the conditions on which the contribution may be granted towards expenditure incurred by Greece, Spain and Italy in the framework of projects over EUR 1 000 000 for the purchase and modernisation of patrol vessels and aircraft used for inspection and surveillance of fishing activities.

Il y a lieu d'abroger, avec effet au 1er janvier 2007, le règlement (CE) no 657/2000 du Conseil du 27 mars 2000 relatif au renforcement du dialogue avec le secteur de la pêche et les milieux concernés par la politique commune de la pêche (8), la décision 2000/439/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche (9) et la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (10),
Council Regulation (EC) No 657/2000 of 27 March 2000 on closer dialogue with the fishing sector and groups affected by the common fisheries policy (8), Council Decision 2000/439/EC of 29 June 2000 on a financial contribution from the Community towards the expenditure incurred by Member States in collecting data, and for financing studies and pilot projects for carrying out the common fisheries policy (9) and Council Decision 2004/465/EC of 29 April 2004 on a Community financial contribution towards Member States’ fisheries control programmes (10) should be repealed with effect from 1 January 2007,

La décision 2004/695/CE de la Commission du 14 octobre 2004 relative à la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et à la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005 (2) établit le taux et le montant maximal proposés de cette participation financière de la Communauté pour chaque programme présenté par les États membres.
Commission Decision 2004/695/EC of 14 October 2004 on the lists of programmes for the eradication and monitoring of animal diseases and of checks aimed at the prevention of zoonoses qualifying for a financial contribution from the Community in 2005 (2), sets out the proposed rate and maximum amount of the Community’s financial contribution for each programme submitted by the Member States.

[47] Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'espace européen de la recherche , COM (2001) 94 final, 21.02.01, Annexe III : Instruments et modalités de participation financière de la Communauté, point 2, « Modalités de participation financière de la Communauté », p. 44, 3e alinéa.
[47] Proposal for a Decision of the European Parliament and the of the Council concerning the Multiannual Framework Programme 2002-2006 of the European Community for Research and Technological Development and Demonstration Activities aimed at contributing toward the creation of the European Research Area , COM (2001) 94 final, 21.02.01, Annex III: Instruments and detailed rules for Community financial participation, heading (2) "Detailed rules for financial participation by the Community", p.42, alinea 3.

(2) La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(3), établit en son article 24 les modalités de la participation financière de la Communauté à des programmes d'éradication et de surveillance de maladies animales. Lesdites modalités prévoient notamment que la maladie doit être inscrite à l'annexe de la décision, que le plan d'abattage (qui comprend éventuellement l'indemnisation des producteurs) doit être approuvé par la Commission, et que les dépenses (y compris, le cas échéant, l'indemnisation des producteurs) peuvent faire l'objet d'une participation financière de la Communauté.
(2) Article 24 of Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field(2), as last amended by Regulation (EC) No 1258/1999(3), lays down the rules governing a Community financial contribution towards programmes for the eradication and monitoring of animal diseases, in particular that the disease must be listed in the Annex to the Decision, the slaughter programme (including possible compensation for producers) must be approved by the Commission, and expenditure (including any compensation for producers) may be eligible for a Community financial contribution.