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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Contrôle d'entreprise
Culpa levis
Faute administrative
Faute banale
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute délibérée
Faute intentionnelle
Faute légère
Faute ordinaire
Levis culpa
Participation
Participation au capital
Participation financière
Participation politique
Participation sociale
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire

Vertaling van "participation faut-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]

culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


faute délibérée | faute intentionnelle

deliberate tortious intent


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


participation sociale

social participation [ popular participation(UNBIS) ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
27. Quels processus de participation faut-il mettre en place pour permettre aux pouvoirs publics de recenser en commun les principaux problèmes sociétaux et de décider lesquels d’entre eux nécessitent de grouper les ressources et les capacités?

27. What participative processes need to be put in place to enable public authorities to jointly identify and decide upon major societal issues requiring a pooling of resources and capacities?


En vue d'assurer la cohérence de l'action des agences de régulation dans le cadre de l'exercice de la fonction exécutive communautaire, il faut prévoir des relations privilégiées entre la Commission et ces agences : en complément des propositions déjà avancées (participation directe à la procédure de nomination du directeur et à l'adoption de certains actes d'importance majeure, participation dans le conseil d'administration, réalisation des audits), il faudrait assurer que la Commission puisse exercer son rôle de gardienne du droit c ...[+++]

To ensure that the activities of the regulatory agencies are consistent with the Community executive function, provision must be made for special relations between them and the Commission: in addition to the existing proposals (direct participation in the appointment of the Director and in the adoption of certain acts of major importance, participation on the administrative board, performance of audits), provision must be made ensuring that the Commission can exercise its role as the guardian of Community law and its overall responsibility for implementation of the Community budget.


S’agissant de la participation, il faut continuer à privilégier son renforcement au niveau local, dans la démocratie représentative, et un soutien accru de l’apprentissage de la participation.

Regarding participation, the emphasis should continue to be placed on increasing participation at the local level, within representative democracy, and providing greater support for learning to participate.


Pour ce faire, il faut s’efforcer d’accroître la participation des parties prenantes et des groupes d’utilisateurs afin que la recherche corresponde à la politique suivie ainsi qu’aux impératifs de gestion et que les thèmes de recherche prioritaires soient fixés en fonction des besoins de la politique suivie, dans le souci constant d’une participation maximale des chercheurs et de leurs institutions de recherche ainsi que de tout l’éventail des parties prenantes.

It shall seek to strengthen the involvement of stakeholders and user groups to ensure that the research is relevant to policy and management, and that the prioritisation of research themes is driven by policy needs and the full involvement of scientists and their respective research institutions, as well as the broad stakeholder communities shall be actively sought.


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27. Quels processus de participation faut-il mettre en place pour permettre aux pouvoirs publics de recenser en commun les principaux problèmes sociétaux et de décider lesquels d’entre eux nécessitent de grouper les ressources et les capacités?

27. What participative processes need to be put in place to enable public authorities to jointly identify and decide upon major societal issues requiring a pooling of resources and capacities?


S’agissant de la participation, il faut continuer à privilégier son renforcement au niveau local, dans la démocratie représentative, et un soutien accru de l’apprentissage de la participation.

Regarding participation, the emphasis should continue to be placed on increasing participation at the local level, within representative democracy, and providing greater support for learning to participate.


En général, pour qu'il y ait complicité, deux éléments doivent être réunis : il faut une infraction principale, laquelle doit être punissable, et il faut un acte de complicité qui doit faire apparaître un élément matériel (par exemple une aide ou assistance) et un élément moral (intention du complice de participer à l'infraction).

In general, being an accomplice requires there to be two elements: a punishable principal offence and an act of aiding and abetting involving an objective component (for example aid or assistance) and a mental state (intention to participate in the offence).


En général, pour qu'il y ait complicité, deux éléments doivent être réunis : il faut une infraction principale, laquelle doit être punissable, et il faut un acte de complicité qui doit faire apparaître un élément matériel (par exemple une aide ou assistance) et un élément moral (intention du complice de participer à l'infraction).

In general, being an accomplice requires there to be two elements: a punishable principal offence and an act of aiding and abetting involving an objective component (for example aid or assistance) and a mental state (intention to participate in the offence).


Il faut garantir une participation totale et réelle de toutes les parties participant au processus d'innovation, y compris le grand public.

The full and genuine participation of all stakeholders in the innovation process, including the public at large, needs to be ensured.


Il faut garantir une participation totale et réelle de toutes les parties participant au processus d'innovation, y compris le grand public.

The full and genuine participation of all stakeholders in the innovation process, including the public at large, needs to be ensured.


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