Traduction de «participation faites par télécopieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

société en participation | société de fait | association en participation
undeclared partnership | de facto corporation | de facto partnership | joint venture

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nécessaire, pour des raisons de preuve juridique, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les demandes de participation faites par télécopieur soient confirmées par lettre ou par moyen électronique dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite prévue à l’article 152.
Where necessary for the purposes of legal proof, the contracting authorities may decide that requests to participate submitted by fax must be confirmed by letter or electronically as soon as possible and at all events before the final date set in Articles

le commentaire sur chaque ligne relative aux activités de l’Union auxquelles les États AELE participent fait ressortir «pour information» le montant de la participation estimée.
the remarks for each line relating to the Union activities in which the EFTA States participate shall show ‘for information’ the estimated amount of the participation.

Avant de s'aligner sur des modalités et conditions financières supposées être offertes par un Participant ou un non-Participant en application des articles 18 et 42, tout Participant fait tout son possible et recourt, le cas échéant, aux consultations de vive voix décrites à l'article 57, pour vérifier que ces modalités et conditions bénéficient d'un soutien public, et il respecte les règles suivantes:
Before matching financial terms and conditions assumed to be offered by a Participant or a non-Participant pursuant to Articles 18 and 42, a Participant shall make every reasonable effort, including as appropriate by use of the face-to-face consultations described in Article 57, to verify that these terms and conditions are officially supported and shall comply with the following:

Si nécessaire, pour des raisons de preuve juridique, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les demandes de participation faites par télécopieur soient confirmées par lettre ou par moyen électronique dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite prévue à l’article 152.
Where necessary for the purposes of legal proof, the contracting authorities may decide that requests to participate submitted by fax must be confirmed by letter or electronically as soon as possible and at all events before the final date set in Article 152.

i)le commentaire sur chaque ligne relative aux activités de l’Union auxquelles les États AELE participent fait ressortir «pour information» le montant de la participation estimée.
(i)the remarks for each line relating to the Union activities in which the EFTA States participate shall show ‘for information’ the estimated amount of the participation.

le commentaire sur chaque ligne relative aux activités de l’Union auxquelles les États AELE participent fait ressortir «pour information» le montant de la participation estimée;
the remarks for each line relating to the Union activities in which the EFTA States participate shall show ‘for information’ the estimated amount of the participation;

les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exiger, si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que les demandes de participation faites par télécopie soient confirmées par courrier ou par des moyens électroniques.
contracting authorities/entities may require that requests for participation made by fax must be confirmed by post or electronic means where this is necessary for the purposes of legal proof.

Si nécessaire, pour des raisons de preuve juridique, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les demandes de participation faites par télécopieur soient confirmées par lettre ou par moyen électronique dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite prévue aux articles 140 et 251.
Where necessary for the purposes of legal proof, the appointing authorities may decide that requests to participate submitted by fax must be confirmed by letter or electronically as soon as possible and at all events before the final date set in Articles 140 and 251.

En outre, les demandes de participation peuvent être transmises par télécopieur. Les demandes de participation transmises par télécopieur ou par voie électronique sont confirmées par une lettre envoyée avant l'expiration des délais visés à l'article 48.
Requests to participate may also be submitted by fax. Requests to participate submitted by fax or electronic mail shall be confirmed by letter before expiry of the time limits set in Article 48.

c) les entités adjudicatrices peuvent exiger, si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que les demandes de participation faites par télécopie soient confirmées par courrier ou par moyen électronique.
(c) contracting entities may require that requests for participation made by fax should be confirmed by post or by electronic means, where this is necessary for the purposes of legal proof.