Vertaling van "participation faites par télécopie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

société en participation | société de fait | association en participation
undeclared partnership | de facto corporation | de facto partnership | joint venture

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le commentaire sur chaque ligne relative aux activités de l’Union auxquelles les États AELE participent fait ressortir «pour information» le montant de la participation estimée.
the remarks for each line relating to the Union activities in which the EFTA States participate shall show ‘for information’ the estimated amount of the participation.

(3) Lorsque la signification est faite par télécopie, la date de la signification est celle de la transmission de la télécopie et lorsque la signification est faite par la poste, la date de signification est réputée être la date d’oblitération de l’enveloppe par le bureau de poste; s’il y a plus d’une date, la date la plus ancienne est réputée être la date de signification.
(3) Where service is effected by fax, the date of service is the date that the fax is transmitted and, if service is effected by mail, the date of service shall be deemed to be the date stamped on the envelope at the post office and, if there is more than one such date, the date of service shall be deemed to be the earliest date.

b) si l’émission ou la création de la participation fait suite à l’exercice d’une option, l’excédent de la juste valeur marchande de la participation au moment de son émission ou de sa création sur la somme que le détenteur a versée au contribuable, conformément aux conditions de l’option, contre la participation.
(b) if the issuance or creation of the interest is a consequence of the exercise of an option, the amount, if any, by which the fair market value of the interest at the particular time exceeds the amount paid, pursuant to the terms of the option, by the holder to the taxpayer for the interest.

i)le commentaire sur chaque ligne relative aux activités de l’Union auxquelles les États AELE participent fait ressortir «pour information» le montant de la participation estimée.
(i)the remarks for each line relating to the Union activities in which the EFTA States participate shall show ‘for information’ the estimated amount of the participation.

c)les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exiger, si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que les demandes de participation faites par télécopie soient confirmées par courrier ou par des moyens électroniques.
(c)contracting authorities/entities may require that requests for participation made by fax must be confirmed by post or electronic means where this is necessary for the purposes of legal proof.

les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exiger, si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que les demandes de participation faites par télécopie soient confirmées par courrier ou par des moyens électroniques.
contracting authorities/entities may require that requests for participation made by fax must be confirmed by post or electronic means where this is necessary for the purposes of legal proof.

c) les entités adjudicatrices peuvent exiger, si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que les demandes de participation faites par télécopie soient confirmées par courrier ou par moyen électronique.
(c) contracting entities may require that requests for participation made by fax should be confirmed by post or by electronic means, where this is necessary for the purposes of legal proof.

Je crois que nous recueillons ce genre de renseignement, mais je n'ai pas de profil quant à l'âge des agriculteurs qui participent au CSRN. Mme Carol Skelton: Je pense que le fait de ne pas tenir compte de l'âge des participants fait partie du problème.
Mrs. Carol Skelton: I think that's part of your problem with the program, too, because you're not looking at the age of the people you should be getting into the program.

Honorables sénateurs, je terminerai en disant que, compte tenu des circonstances qui semblent évoluer chaque jour relativement à cette triste affaire de la conférence de l'APEC à Vancouver, particulièrement depuis vendredi, la question des droits de tous les participants fait l'objet d'une procédure devant la Cour fédérale du Canada. Il ne fait pas de doute que toutes les parties doivent être représentées par un avocat devant la Cour fédérale, y compris les étudiants.
Honourable senators, I will conclude by underscoring that, given the circumstances that have developed and seem to be developing daily around this sad matter of the APEC conference in Vancouver, and particularly since Friday, the rights of all of the participants are the subject matter of a proceeding before the Federal Court of Canada.There is no doubt that all parties must be represented by legal counsel before the Federal Court, and that includes the students.

Dans la pratique, ces restrictions constituaient une interdiction absolue de participer faite a tous les membres et non-membres de VIFKA qui souhaitaient participer, ce qui etait, par consequent, inacceptable pour la Commission.
In practice these restrictions formed an absolute prohibition to participate for all members and non-members who wished to participate; therefore it was unacceptable for the Commission.